Interventions sur "compromis"

...unanimité des deux chambres. L'inclusion des SPR dans le champ de l'article 7, compte tenu des dérogations prévues aux règles de procédure précises auxquelles ils obéissent, est particulièrement inacceptable. Mais, dans un souci de conciliation, j'ai rencontré le rapporteur de la commission des affaires économiques et j'ai travaillé avec les deux auteurs de la proposition de loi pour arriver à un compromis. Les autres articles de la proposition de loi allant dans le bon sens, la présidente et moi ne voulons pas d'un blocage. Je vous propose donc une réécriture de l'article, qui remplace la directive nationale par des instructions non normatives aux ABF des ministres chargés du patrimoine et de l'urbanisme. Ces derniers n'auront pas à fixer leurs prescriptions et recommandations sur la base de la ...

Je tiens tout d'abord à féliciter Jean-Pierre Leleux d'avoir pris cette initiative. Si, comme l'a relevé Alain Schmitz, l'article 7 a suscité des réactions au sein des associations de patrimoine, il suscite depuis quinze jours une émotion considérable au sein de notre commission et, plus généralement, au sein du Sénat. Il est donc louable d'avoir essayé de régler ce problème par un compromis. Ce compromis est difficile parce que le sujet est très délicat. La zone de contact entre le maire et l'ABF est souvent une zone de conflit : on a tous connu des maires destructeurs et des ABF butés ! Il est donc difficile de penser que, au moyen d'une loi, on va régler les problèmes ; il y aura toujours des contentieux, des oppositions de personnes, mais notre rôle est d'essayer de parvenir au...

Je remercie moi aussi Jean-Pierre Leleux de ce compromis ou, en tout cas, de ce rapprochement. J'ai signé cette proposition de loi sans avoir regardé l'article 7 sous l'angle de la commission de la culture. Pour voir le côté positif des choses, il est bon que les ABF aient été secoués. Comme l'a dit M. Malhuret, la proposition de loi montre un ras-le-bol des maires devant le fait que les ABF, qu'ils soient bornés ou pas, aient le dernier mot et puiss...

Je remercie Jean-Pierre Leleux d'avoir trouvé un compromis avec les auteurs de la proposition de loi. J'estime que la commission de la culture aurait dû être saisie au fond sur cet article. Il reviendra à la commission des affaires économiques de se prononcer : il va falloir convaincre nos collègues, afin que les dispositions adoptées dans la LCAP ne soient pas remises en question, comme l'a dit Marie-Pierre Monier. Il est dommage que la philosophie de c...

Offrons-nous la garantie suffisante avec le texte de compromis ?

...avis, mais, comme Sonia de la Provôté, je souhaiterais que l'on trouve une formulation permettant aux élus d'un territoire, qui ont la légitimité, de pouvoir déroger à la règle : on ne peut pas rester dans un carcan national ; c'est ce qui bloque notre pays - je suis profondément girondin. Il faut trouver le cadre. La rédaction proposée par Sonia de la Provôté pourrait être de nature à trouver un compromis.

...s une forme qu'ils définiront. Si le texte dans lequel les ministres exposeront leurs orientations et objectifs contredisait une norme existante, tout citoyen pourrait porter le problème devant le tribunal administratif, et il gagnerait. C'est pourquoi il me semble préférable de laisser une forme d'instruction nationale. L'avis conforme de l'ABF ne me semble plus du tout menacé dans ce texte de compromis. On demande simplement que l'autorisation des travaux tienne compte des nécessités de la revitalisation de l'habitat. Certes, les ABF sont parfois rigides, mais ils donneront leur avis en tenant compte de ces nécessités. C'est ainsi que je ressens les choses. Les îlots insalubres sont le coeur de la loi ÉLAN.

...'est pas rarissime que l'ABF accompagne la destruction. Les maires destructeurs et les ABF butés ? On a tous rencontré cette situation. Ce constat plaide en faveur d'instaurer un dialogue en toute transparence, qui permet aujourd'hui le recours devant le préfet de région. Compte tenu des débats qui s'engagent au sein de la CRPA, cette commission n'est, par nature, ni butée, ni destructrice. Ce compromis est-il solide ? Certes, je vous ai proposé de modifier le texte de compromis parce que le terme « normes » me choque. Dès lors que l'on parle de normes, celles-ci s'imposent : créer une nouvelle norme dans la norme est source de conflits, de contentieux. Sonia de la Provôté, soutenue par un certain nombre d'entre nous, souhaite modifier cette phrase plutôt que de la supprimer.