Interventions sur "périmètre"

25 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga, rapporteur :

L'amendement COM-13 élargit le Fisac, dont les 12 millions d'euros doivent financer la revitalisation, en autorisant les communes qui n'ont pas de périmètre OSER à en bénéficier.

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis :

...e loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) jusqu'à parvenir à en infléchir la rédaction. Que prévoit concrètement l'article 7 ? D'une part, il instaure une procédure dérogatoire au droit commun dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine, c'est-à-dire les abords ou les sites patrimoniaux remarquables, dès lors qu'ils seraient concernés par le périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER). Une directive nationale tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales et des besoins locaux en matière de logement, de commerce et d'artisanat, encadrerait le travail de l'ABF. Celui-ci disposerait d'un mois pour édicter, sur la base des principes et objectifs posés par cette directive, des prescripti...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

... passage à l'avis simple dans les sites inscrits, dans les années quatre-vingt, ceux-ci ont été irrémédiablement dégradés. Si nous sommes soucieux de ne pas bloquer les procédures de rénovation des centres anciens délabrés par des procédures longues et des dialogues stériles entre les élus et l'ABF, il nous paraît essentiel que l'avis conforme de l'ABF reste la norme lors de la mise en oeuvre des périmètres des opérations OSER, afin de ne pas mettre en péril le patrimoine protégé. En effet, c'est par la protection et la mise en valeur du patrimoine que nous pourrons revitaliser nos centres-bourgs, et non pas par une remise en cause systématique. En outre, nous sommes contre la mise en place de dérogations aux dispositions s'appliquant aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux ...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Dans le cas contraire, je vous suggère de modifier les termes ainsi : « Ils visent à rendre conciliables les contraintes imposées dans ces périmètres aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux opérateurs avec la réalisation de leurs projets de revitalisation du centre-ville ou du centre-bourg. ». Il s'agit en réalité de contraintes et non pas de normes. Il importe stratégiquement de pouvoir développer et revitaliser le centre-ville et le centre-bourg.

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis :

...es à engager des recours, il conviendrait que soit inséré à la fin de l'avis de l'ABF un encadré mentionnant que ledit avis peut être l'objet d'un recours auprès du préfet sous telle et telle forme ; mais nous aurons là encore l'occasion d'y revenir ultérieurement. Mes chers collègues, dans un souci de clarté, permettez-moi de vous relire le paragraphe II que nous proposons : « II. - Lorsque le périmètre de l'opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l'article 1er de la loi n° ... du ... portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs comprend des immeubles ou ensembles d'immeubles protégés au titre des abords ou des sites patrimoniaux remarquables, la décision d'engager l'opération est précédée de la consultation de l'architecte des Bâtime...