Interventions sur "devient"

Je soutiens cette proposition de suppression. Pourquoi les communes nouvelles auraient-elles éternellement droit à des régimes dérogatoires ? L'amendement de suppression COM-17 est adopté. En conséquence, l'article 8 est supprimé. L'amendement COM-45 devient sans objet.

Pourquoi laisserait-on au préfet les pouvoirs que la loi NOTRe lui conférait à titre temporaire ? L'amendement COM-47 est adopté. L'amendement COM-20 devient sans objet.

... de leur nomination. L'amendement COM-30 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-1 rectifié et COM-33. Mon amendement COM-59 reprend les dispositions de la proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, présentée par notre collègue Bruno Sido. L'amendement COM-59 est adopté et devient article additionnel.

...les types d'aides à disposition du département pour les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. Il tend également à combler une difficulté née de l'application de l'article en question, qui interdit aux départements d'intervenir en faveur de la pêche. Cette disposition est soutenue tant par les départements que par les régions. L'amendement COM-51 est adopté. L'amendement COM-23 devient sans objet.

...Le I de cet amendement vise à exonérer les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de la contribution de 1 %, prélevée sur leurs indemnités éventuelles pour financer le droit à la formation des élus locaux. À défaut de gage, ce I est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il faut donc prévoit un gage. L'amendement n° COM-16, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.

...té. Les amendements COM-27, COM-28, COM-29 et COM-32 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-34 pose une obligation de transmission dématérialisée du procès-verbal de l'organe délibérant de l'EPCI aux conseillers municipaux membres. J'y suis très favorable, car les élus municipaux se plaignent de perdre le fil de ce qui se passe au niveau de l'intercommunalité. L'amendement COM-34 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-39 vise à prévoir la publicité en ligne de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions au profit de chaque commune au cours de l'exercice au titre des documents d'informations budgétaires et financières. L'amendement COM-39 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-41 n'est pas adopté. L'amendem...

...tées dans certaines petites communes. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision COM-66. Conformément aux principes d'exclusivité et de spécialité qui régissent les EPCI, leurs statuts doivent prévoir expressément qu'ils sont habilités à participer aux groupements de commandes. Le sous-amendement COM-66 est adopté. L'amendement COM-3, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-4 donne la possibilité d'élire un nouveau maire quand le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres. Ce cas de figure, beaucoup plus fréquent qu'on ne le croit, est l'une des conséquences de la fin du cumul des mandats. Dans les communes où les listes arrivées en tête ont remporté de nombreux suffrages, la réserve d'élus est trop faible, ce...

Soit. Les sous-amendements COM-68 et COM-60 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-11, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

...e reconnais qu'il s'agit d'un vrai sujet pour les communes ayant des sections en leur sein. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. Nous finissons par un avis favorable sur l'amendement COM-31, qui vise à réduire le seuil minimal de participation des petites communes maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement cofinancée par d'autres personnes publiques. L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :