Interventions sur "asile"

Encore faudra-t-il que le décret précise ce qu'est l'accusé de réception dématérialisé. Le demandeur d'asile devra déclarer au moment de sa demande s'il a accès à des moyens numériques.

Pas moins de 60 % des demandes d'asile sont rejetées. Les demandeurs qui sont presque certains de remplir les conditions pour être acceptés comme réfugiés ont tout intérêt à utiliser les éléments les plus directs et les plus rapides de la procédure. Ils feront en sorte de recevoir la décision de l'OFPRA le plus vite possible. En revanche, ceux qui sont dans une situation moins évidente auront intérêt à allonger la procédure par tous l...

L'amendement COM-157 rétablit à 120 jours au lieu de 90 le délai dans lequel une demande d'asile devient tardive. Avis défavorable pour les raisons que j'ai précédemment indiquées. Je rappelle que l'examen en procédure accélérée par l'OFPRA n'a aucune incidence sur son examen au fond, puisque l'Office procède systématiquement à un examen individuel des demandes. Mon amendement COM-280 prévoit que sont exclus des cas dans lesquels l'OFPRA peut décider de ne pas ne pas statuer en procédure ac...

Avis favorable à l'amendement COM-48. Celui-ci propose de compléter la liste des associations qui peuvent accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA avec les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, mais aussi l'identité de genre. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale ne comprend plus que la seconde notion. Il est important de conserver les deux. L'amendement COM-48 est adopté. Mon amendement COM-282 clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le ...

Les amendements COM-93 et COM-284 sont en discussion commune. Je suis défavorable à l'amendement COM-93, qui supprime le nouveau cas de clôture d'une demande d'asile par l'OFPRA. L'Office m'a en effet indiqué que cela n'apparaissait pas de nature modifier notablement la procédure, qui connaît déjà la clôture pour défaut d'introduction de la demande d'asile « dans les délais » et « sans motif légitime ». Cette disposition concerne l'absence de dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA dans le délai de vingt-et-un jours après remise de l'attestation de demande d'as...

...ationale par l'OFPRA souvent sous l'égide du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), afin de garantir leur pérennité. L'objectif de ces missions est de permettre à l'Office d'identifier, dans les pays source, les personnes éligibles à la protection internationale, afin de leur éviter des traversées dangereuses et d'informer celles qui sont insusceptibles de se voir accorder l'asile ou la protection subsidiaire. Il m'apparaît en effet utile de traiter la demande d'asile au plus près.

Certes, mais ces missions ne rencontrent pas toujours les demandeurs d'asile dans leur pays d'origine.

Effectivement, je vous propose de rectifier l'amendement et de remplacer « pays d'origine des demandeurs » par « pays tiers ». L'amendement COM-286 rectifié est adopté. L'amendement COM-29 prévoit la signature, par le demandeur d'asile, d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République. Ce principe, qui me semble naturel, s'inspire de dispositifs existant en matière de séjour et de naturalisation. J'y suis favorable.

Il me semble bien audacieux de considérer que tous les demandeurs d'asile partagent les valeurs de la République.

La demande d'asile est une demande de protection, pas de naturalisation : elle ne nécessite pas les mêmes garanties d'intégration.

Dans la mesure où la charte signée doit accompagner la demande d'asile, je m'interroge sur la recevabilité de cette dernière si le document n'était pas joint au dossier.

Il me semble dès lors préférable de préciser que l'engagement est pris par le demandeur d'asile lorsque la protection lui est accordée, non à l'occasion de sa demande. Je vous propose de sous-amender le dispositif en ce sens. Le sous-amendement COM-295 est adopté. L'amendement COM-29 est adopté.

...délai de recours à trente jours. L'amendement COM-202 n'est pas adopté. Nous abordons désormais le sujet de la procédure devant la CNDA et, notamment, de la réduction à quinze jours du délai de recours contre une décision de rejet de l'OFPRA devant la CNDA, mesure présentée comme une accélération de la procédure prévue par le projet de loi. En réalité, dans environ 80 % des cas, le demandeur d'asile sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui ouvre un nouveau délai d'un mois une fois l'aide juridictionnelle attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle. La procédure d'introduction de la requête dure donc environ deux mois en principe dans la majorité des cas. Ensuite, les dossiers sont instruits en moyenne en six mois et quinze jours par la CNDA dans la procédure normale. Les ...

...sions de l'OFPRA portant exclusion ou cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-97 n'est pas adopté. L'amendement COM-98 porte à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, s'agissant de l'application des articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a, dans ce cadre, attribué une compétence consultative à la CNDA pour les requêtes adressées par des réfugiés contre des décisions de restriction de séjour ou d'expulsion. Le réfugié visé par une telle mesure dispose d'une semaine pour exercer un recours, suspensif d'exécution, devant la CNDA, qui formule un avis motivé quant au maintien ou à l'annulation de la mesure, adressé sans délai au minis...

Permettez-moi d'insister : certains demandeurs d'asile sont mal à l'aise dans une vidéoaudience ; l'application de cette procédure devrait être optionnelle.

Notre groupe est contre cet amendement, car il y a deux régimes juridiques distincts, l'asile et le séjour. Ce n'est pas parce qu'une personne ne relève pas du premier qu'elle ne peut faire une demande au titre du second ; or vous le lui interdisez.

Le débat aura lieu en séance publique, comme il y a trois ans, et avec les mêmes arguments. Si une demande de titre de séjour est faite en parallèle à la demande d'asile, elle n'aboutira pas forcément au même moment, l'amendement pose donc problème.

... Gouvernement avait alors renoncé à ce dispositif mais il avait indiqué que la décision de rejet de l'OFPRA devait être notifiée à la préfecture, laquelle avait un mois pour prendre une OQTF. En pratique, le préfet ne le fait pas... Le Gouvernement prévoit en outre dans le projet de loi un système intéressant à l'article 23 complémentaire de celui que je vous propose. Le demandeur qui sollicite l'asile est informé qu'il peut former une demande sur un autre fondement : il a deux mois pour le faire. S'il y renonce, en maintenant sa demande d'asile, il aura lui-même purgé cette possibilité. Une fois prise la décision définitive du rejet d'une demande d'asile, sauf cas particulier - problèmes de santé - ce dispositif permettra alors de favoriser l'éloignement effectif des personnes déboutées du dro...

L'amendement COM-77 a déjà été évoqué, et la question tranchée s'agissant de la langue utilisée au cours de la procédure de demande d'asile. La notion de « connaissance suffisante » d'une langue couvre la capacité à comprendre et à se faire comprendre : retrait ou rejet. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 supprime la précision selon laquelle le défaut d'interprétariat est imputable à l'OFPRA lorsque la CNDA estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien. Il s'...

L'amendement COM-239, identique aux COM-11 rectifié ter et COM-27, supprime l'article afin de maintenir la position adoptée par le Sénat en octobre dernier qui a prévalu dans la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Le délai de recours contre une décision de transfert dans le cadre de Dublin III resterait donc de sept jours - délai déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.