Interventions sur "examen"

...ration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est débordé par ses nouvelles missions en matière d'asile : pilotage de l'hébergement, gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile, avis sur la procédure des « étrangers malades », etc. L'OFII consacre un tiers de ses effectifs au droit d'asile, ce qui fragilise sa fonction historique d'intégration. S'agissant des délais d'examen des demandes d'asile, ils demeurent excessifs et ne parviennent pas à répondre en temps utile à la demande de protection. La moyenne pour obtenir une décision définitive est encore presque de 15 mois en procédure normale et de 8 mois en procédure accélérée, bien loin des objectifs fixés en 2015. L'OFPRA a pourtant fait de très gros efforts. Plus de 250 postes ont été créés entre 2016 et 2018. Le...

... dans laquelle s'inscrivent toutes les politiques d'asile des pays européens. Elle ne fonctionne pas correctement, faisant peser des responsabilités disproportionnées sur trois pays du sud de l'Europe. Elle nous empêche de faire face à des situations humanitaires très difficiles pour ceux qui sont placés sous statut « Dublin » et qui doivent être transférés vers un autre pays européen chargé de l'examen de leur demande d'asile. Cette réforme est essentielle pour avoir enfin un fonctionnement de l'asile correct en Europe. Et ayons aussi bien en tête que s'il y a une baisse de la pression constatée en Europe depuis 2016, c'est grâce à un accord avec la Turquie. Or des élections présidentielle et législatives sont prévues dans ce pays, et l'une des candidates annonce très clairement son objectif d...

L'objet de mon amendement COM-66 est simple : lorsqu'un enfant devient majeur pendant la période d'examen de la demande d'asile de ses parents, il doit pouvoir aussi bénéficier de la réunification familiale.

...des enfants devenus majeurs. D'où l'avis défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. Sur mon amendement COM-238, je rappelle que la loi de 2015 relative à la réforme du droit d'asile a créé un dispositif de prévention des mutilations sexuelles pour protéger les mineures de sexe féminin. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut solliciter l'organisation d'un examen médical, soit pendant l'instruction de la demande d'asile, soit après l'octroi de la protection afin de vérifier qu'aucune mutilation sexuelle n'a été pratiquée depuis le début de l'étude du dossier. L'Assemblée nationale a étendu l'examen médical prévu lors de l'instruction de la demande d'asile aux mineurs de sexe masculin, invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leurs f...

Les amendements en discussion commune COM-52 rectifié et COM-51 concernent également l'examen médical des demandeurs d'asile. L'amendement COM-52 permettrait au demandeur d'organiser, à ses frais, son propre examen médical, dans l'hypothèse où cela ne lui a pas été proposé. Il convient plutôt de laisser à l'OFPRA la maîtrise de cet examen médical : si l'office devait le refuser, encore faudrait-il qu'il s'explique. En outre, il est difficile de définir, dans la loi, le contenu exact de ...

On peut imaginer, pour telle ou telle raison, que l'OFPRA ne diligente pas l'examen médical, quand bien même le demandeur aurait à faire valoir des traces de sévices. Le cas échéant, le demandeur doit pouvoir solliciter lui-même cet examen, en ayant toutes les garanties nécessaires, comme le fait de disposer d'une liste de médecins agréés pour le pratiquer.

Qu'il y ait la possibilité d'avoir un recours contre la décision de l'OFPRA de refuser un examen médical semble envisageable. À l'inverse, que cet examen soit aux frais du demandeur entraînerait une différenciation inéquitable !

C'est pour cela que mon amendement COM-51 précise que l'OFPRA peut demander un examen médical qui ne doit porter que sur les signes de persécution. Si l'OFPRA ne le demande pas, le demandeur d'asile doit pouvoir faire valoir ses droits. S'il faut corriger l'amendement en fonction de la remarque de Mme Lherbier, pourquoi pas ?

Il s'agit juste d'une information à transmettre au demandeur sur la possibilité d'organiser, à ses frais, un examen médical. Il n'y a rien là de très compliqué.

L'OFPRA ne nous a jamais signalé qu'un examen médical ait été refusé. Sincèrement, si refus il y avait eu, nous l'aurions su. Faisons confiance à l'office !

Je ne vois pas pourquoi l'OFPRA, dès lors qu'il est signalé que la personne a fait l'objet de mutilations, ne diligenterait pas un examen médical. Je trouve moi aussi gênante cette distinction entre les demandeurs d'asile qui pourraient payer un examen médical et ceux qui ne le pourraient pas. Il ne faut pas non plus ralentir les délais d'instruction. Les amendements COM-52 rectifié et COM-51 ne sont pas adoptés.

Oui. Les faits sont portés à la connaissance de l'OFPRA, qui les apprécie, les qualifie et décide d'accorder ou non la protection. Dans la mesure où, lors de son examen, l'OFPRA considèrerait que la personne ne réunit pas les conditions du statut de réfugié, il devrait inévitablement prononcer le refus du statut de réfugié. Restera la possibilité, pour le demandeur, de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'amendement COM-250 est adopté et l'amendement COM-30 devient sans objet. Mon amendement COM-252 étend le champ des comportements susceptibles...

L'amendement COM-157 rétablit à 120 jours au lieu de 90 le délai dans lequel une demande d'asile devient tardive. Avis défavorable pour les raisons que j'ai précédemment indiquées. Je rappelle que l'examen en procédure accélérée par l'OFPRA n'a aucune incidence sur son examen au fond, puisque l'Office procède systématiquement à un examen individuel des demandes. Mon amendement COM-280 prévoit que sont exclus des cas dans lesquels l'OFPRA peut décider de ne pas ne pas statuer en procédure accélérée, ceux dans lesquels le demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique...

...f auquel il était astreint. L'amendement COM-93 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 est adopté. L'amendement COM-94 supprime la mention selon laquelle la décision de clôture de l'OFPRA peut se faire par tout moyen. Pour les raisons précédemment évoquées, mon avis est défavorable. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. L'amendement COM-55 instaure un délai afin de distinguer demande de réexamen et demande nouvelle. Ainsi, une demande présentée au-delà d'un délai de trois ans ne serait plus considérée comme un réexamen qui serait placée de droit en procédure accélérée - mais comme une demande nouvelle. J'y suis défavorable car la directive « Procédures » prévoit en effet que toute demande présentée après une décision définitive de rejet constitue une demande de réexamen et non pas une de...

Les amendements COM-171 et COM-203 suppriment l'article, sur lequel je vais m'arrêter quelques instants pour vous en présenter le dispositif. Il prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif. Les trois principaux cas seraient les suivants : lorsque le demandeur provient d'un pays sûr, s'il a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Dans ces hypothèses, si l'OFPRA rejette sa demande d'asile, le demandeur n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire. Il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF ou expulsion), même s'il exerce son droit au recours devant la CNDA. Le demandeur pe...

...st adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-172, même s'il aborde un sujet délicat. L'hébergement mériterait d'être réorganisé, mais les gestionnaires portent attention au cas des personnes vulnérables. Faut-il prévoir des centres d'hébergement spécifiques pour les femmes, comme le propose l'amendement ? Retrait ? L'amendement COM-172 n'est pas adopté. Les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) doivent être reconnus comme ayant un caractère expérimental, pour qu'ils se développent sur tout le territoire. Je propose également, avec mon amendement COM-242 de les inclure dans le décompte des logements sociaux de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU).

...abordé, et je vous proposerai au contraire d'en améliorer la rédaction, avec notamment un séquençage plus efficace de la rétention. Avis défavorable. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. L'amendement COM-225 vise à rétablir à 5 jours au lieu de 48 heures la durée de la première phase de la rétention administrative. Il reprend ainsi la position qui était déjà celle du Sénat en 2015, lors de l'examen de la loi relative au droit des étrangers en France. Ce délai de 5 jours permettra de sécuriser les procédures et de laisser l'administration et les magistrats travailler sereinement.

Les amendements COM-234 et COM-39, identiques, visent à maintenir à 144 heures, et non 96 heures, la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Nous avions introduit ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi dite « Warsman » permettant une bonne application du régime de l'asile européen. C'est une mesure utile et les députés l'avaient votée. Ne changeons pas d'avis tous les deux mois. Les amendements identiques COM-234 et COM-39 sont adoptés.