Interventions sur "langue"

... aux mesures du projet de loi, dont j'ai déjà annoncé le caractère très décevant. Le titre Ier, relatif à l'asile, crée de nouveaux titres de séjour pluriannuels. Sur les conditions d'octroi de l'asile, le délai ouvert au demandeur passe de 120 à 90 jours. Pour faciliter l'interprétariat, il est fait obligation aux demandeurs d'asile de choisir, dès le stade de l'enregistrement de la demande, la langue dans laquelle ils seront entendus dans la suite de la procédure. Le titre II porte sur la lutte contre l'immigration irrégulière. La question qui cristallise les débats est la durée de rétention en centre de rétention administrative, que le Gouvernement a souhaité tripler de 45 à 135 jours et que l'Assemblée nationale a fixé à 90 jours. Sur les mesures relatives à l'intégration, beaucoup de di...

Les amendements en discussion commune COM-4 rectifié ter et COM-32 visent à imposer la maîtrise de la langue française pour l'octroi des cartes de résident de plein droit. Ils seront en partie satisfaits par un amendement que je présenterai portant article additionnel après l'article 26 bis A. D'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Pour juger de la maîtrise de la langue française, il faut disposer d'un référentiel extrêmement précis, précisant les compétences acquises à l'écrit et à l'oral.

...nées quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine. L'OFPRA inclut d'ailleurs d'ores et déjà ces données dans ses rapports annuels. L'amendement COM-83 est adopté. Dans le même esprit, je suis favorable à l'amendement COM-84 qui complète également les données quantitatives et qualitatives présentées dans le rapport annuel de l'OFPRA. Y seraient ajoutées les données relatives à la langue d'instruction. J'émets donc un avis favorable sous réserve d'une rectification qui remplace les mots « langue d'instruction » par « langue utilisée ».

Retenons cette rédaction. L'amendement COM-85, ainsi rectifié, est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-64 qui supprime la faculté pour l'OFPRA de statuer de sa propre initiative en procédure accélérée. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Je demande de retrait de l'amendement COM-177 qui prévoit que le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'Office dans la langue qu'il a indiquée lors de l'enregistrement de sa demande. Il est satisfait.

Ces dispositions figurent déjà dans l'article 7 qui prévoit que le demandeur indiquera la langue dans laquelle il souhaite que se déroule l'ensemble de la procédure de demande d'asile, y compris à l'OFPRA, lors de l'entretien personnel et du récit de son parcours. Cette mesure qui est un gage d'efficacité suscite d'ailleurs des inquiétudes. Le directeur de l'OFPRA y répond en disant qu'il sera toujours possible de changer de langue pour l'entretien personnel s'il y a eu une erreur dans le ch...

Il ne s'agit pas de cela. Cet amendement précise que le requérant pourra faire son récit dans une langue autre que le français plutôt que de faire intervenir un traducteur.

Il s'agit de la langue dans laquelle le requérant fait son récit.

Lorsque le demandeur d'asile fait sa demande, il indique la langue dans laquelle elle sera instruite. Il pourra faire son récit dans cette langue et pas forcément en français.

Et si la demande se fait par écrit dans une langue autre que le français, la même langue sera-t-elle utilisée pour le récit ?

...t COM-54 qui prévoit que l'absence d'entretien pour des raisons médicales n'influence pas dans un sens défavorable la décision de l'OFPRA. S'il est important que l'OFPRA applique cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi. L'amendement COM-54 n'est pas adopté. L'amendement COM-88 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de « se faire comprendre ». J'en demande le retrait ou à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car l'expression « langue dont il a une connaissance suffisante » me semble déjà recouvrer ces deux aspects, de sorte que l'amendement est satisfait.

Dans la pratique, il arrive que l'on puisse deviner le sens d'un discours prononcé dans une langue qu'on n'est pas capable de parler. D'où notre volonté de précision.

Dans certains pays, comme en Érythrée, deux langues officielles coexistent, dont l'une peut être très pratiquée et l'autre moins.

Quelles que soient les réserves que l'on puisse avoir sur les vidéoaudiences, nous devons les encadrer. À cet égard, la présence physique de l'interprète aux côtés du demandeur me semble importante et, dans bien des cas - je pense aux personnes, qui arrivent en Guyane ou à Mayotte dont les langues ne varient guère -, aisée à assurer.

L'amendement COM-77 a déjà été évoqué, et la question tranchée s'agissant de la langue utilisée au cours de la procédure de demande d'asile. La notion de « connaissance suffisante » d'une langue couvre la capacité à comprendre et à se faire comprendre : retrait ou rejet. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 supprime la précision selon laquelle le défaut d'interprétariat est imputable à l'OFPRA lorsque la CNDA estime que le requérant a été dans l'impossibil...

...able à l'amendement COM-110 qui revient sur ce durcissement L'amendement COM-110 n'est pas adopté. Nous avons déjà eu le débat sur l'orientation directive des demandeurs d'asile sans garantie d'hébergement : retrait ou avis défavorable pour l'amendement COM-111. Sur l'amendement COM-70, l'OFII informe aujourd'hui les demandeurs d'asile du régime des conditions matérielles d'accueil « dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ». L'amendement COM-70 est plus restrictif : il supprimerait la possibilité d'utiliser une langue dont « il est raisonnable de penser » que les demandeurs la comprennent. Cela pourrait compliquer l'action de l'OFII et être source de contentieux. Nous avons bien vu avec l'OFPRA l'importance de sécuriser l'usage des lang...

Les mineurs étrangers isolés en France sont principalement francophones, en provenance d'Afrique subsaharienne. Une petite partie vient également des pays du Maghreb, principalement le Maroc. Ils viennent en France car ils en maitrisent la langue. Certains sont hélas envoyés en éclaireurs par leur famille. Ils bénéficient en effet de la prise en charge des structures de l'aide sociale à l'enfance et d'aides importantes. Les associations nous l'ont dit, ce sont des mineurs qui travaillent beaucoup, ont de bons résultats scolaires, trouvent du travail et peuvent bénéficier à terme d'une régularisation, ce qui est très bien évidemment, mais ...

Mon amendement COM-258 a pour objet d'améliorer le contrat d'intégration républicaine (CIR) en associant Pôle emploi. Mon avis est favorable sur l'amendement COM-24 rectifié, qui conditionne l'accompagnement professionnel du CIR au suivi des formations de langue. De même, mon amendement COM-259 prévoit que ce niveau de langue soit certifié par un organisme spécialisé. Les amendements COM-258, COM-24 rectifié et COM-259 sont adoptés.

L'amendement COM-277 vise à améliorer l'intégration par la langue en rehaussant nos exigences en cette matière. L'amendement COM-277 est adopté.