Interventions sur "rectifié quater"

... être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

L'amendement n° 546 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 441 rectifié quater, pour la même raison.

Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.

Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.

Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.

L'amendement n° 45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié quater, satisfait, prévoit le traitement, par France compétences, de données relatives aux formations suivies. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié quater prévoit que les documents transmis à France compétences seront définis par voie réglementaire ; il est redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353 créent, sans étude d'impact, une réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur OPCO. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater créent deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Dans la mesure où cette mesure nécessite de définir les règles d'alimentation desdites sous-sections financières, je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.

Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise. Même avis pour les amendements similaires 364 et 496 rectifié.