Interventions sur "travailleur"

...rérogatives du Parlement, nous entendons lundi le Président de la République annoncer le dépôt de cet amendement pour ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. Je rappelle que sur ce texte, nous avons dû examiner d'autres amendements sur l'emploi des travailleurs handicapés, les plateformes numériques ou les travailleurs détachés, sans étude d'impact et en dernière minute. Il n'est pas certain que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs ant...

L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3. L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable. L'amendement AS...

L'amendement n° 628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.

...nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de cet amendement est identique et ressort de la philosophie portée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : elle consacre l'existence d'une zone grise entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.

...r décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique, pour assurer la mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 précise le champ d'application des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.

L'amendement n° 134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.

L'amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.

L'amendement n° 493, qui réaffirme l'obligation de l'adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n° 600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.

Avis de sagesse également pour l'amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs.

Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.

...si trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique. Le projet de loi, qui comportait initialement 66 articles, a été enrichi de près de 300 amendements en commission à l'Assemblée nationale, puis 200 en séance publique, soit 38 articles additionnels au total. Plus de 1 400 amendements ont été déposés en commission, et plus de 2 000 en ...

Plusieurs dispositions concernent l'emploi des travailleurs handicapés. L'intention qui guide les articles 40 à 45 est particulièrement bienvenue si l'on considère le chômage particulièrement élevé qui frappe les demandeurs d'emploi handicapés : 19 %, par comparaison aux 9 % dont il est bien plus fréquemment question. Cependant, on pourrait s'émouvoir qu'un sujet aussi sensible soit traité à la fin d'un texte dont le titre ne les mentionne même pas, et f...

...e d'orientation, des classes de troisième « prépa-métiers » seront créées au collège afin de préparer les élèves qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel. Enfin, les députés ont inscrit dans la loi les campus des métiers et des qualifications ainsi que les écoles de production. S'agissant de l'assurance chômage, l'allocation des travailleurs indépendants devra être financée par l'impôt, et ses périodes de versement compteront pour les droits à retraite. Les droits du demandeur d'emploi en cas de refus d'une offre raisonnable d'emploi doivent être rappelés dès le premier entretien à Pôle emploi, tandis que les règles de remboursement des indus sont harmonisées et plus protectrices pour les demandeurs d'emploi. Une expérimentation est...

Je ne m'habitue pas à la façon dont le Gouvernement travaille en n'écoutant pas les recommandations des experts. Je partage en revanche les remarques de M. Mouiller sur les travailleurs handicapés. Pour ce qui est des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal, comment faire appliquer les mesures prévues alors que les effectifs des inspecteurs du travail ont diminué de 10 % ces trois dernières années et qu'ils devraient encore diminuer de 10 % d'ici 2021 ? Tout cela n'est pas très sérieux. Lors de l'examen de ce texte, nous serons donc à la fois attentifs et...

...er les partenariats qui ont été noués, et qui fonctionnent. Il manque plus globalement une stratégie sur l'orientation et l'accompagnement spécifique des personnes handicapées dans l'emploi : une vision et un texte consacré à la transversalité de cette politique auraient été bienvenus. La prise en compte déplafonnée de stages et mises en situation professionnelle dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés nous inquiète : ce n'est pas une attente des demandeurs d'emploi handicapés, qui demandent surtout un contrat, digne de ce nom. La charte facultative de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard de leurs collaborateurs est entourée de bien des imprécisions... Quelle est, notamment, la définition juridique de ces plateformes ? En raison de tous ces éléments de flou, nous dés...

Je confirme à M. Cardoux que l'allocation pour les travailleurs indépendants n'est pas une demande des intéressés ; certains d'entre eux y voient même une mesure vexatoire. Ils l'acceptent néanmoins. Monsieur Morisset, madame Grelet-Certenais, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater ne nous ont pas échappé, non plus que l'article 40 A. Ce ne sont toutefois pas des marqueurs politiques forts, aussi proposerons-nous des amendements. Mesdames Rossignol et C...