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... tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » Cette définition est claire, large et néanmoins encadrée. L'article 6 ajoute une réserve : l'alerte ne peut porter sur des informations couvertes par les trois secrets que sont le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client. Une immunité pénale est prévue au profit du lanceur d'alerte, à condition de signaler la procédure qui s'impose à lui. En premier lieu, le signalement doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d'un référent interne ; en deuxième lieu, en l'absence de diligence de la personne destinataire de l'alerte interne, le lanceur d'a...
...que tout doit être transparent sauf les affaires ! Le rapporteur a eu raison de mentionner dans sa proposition la possibilité de réintégrer dans l'emploi le lanceur d'alerte qui en a été injustement écarté. En revanche, nous avons une divergence de fond : la protection dont les avocats jouissent me paraît pour le moins excessive. Elle ne correspond plus à la réalité. Initialement, le secret des relations entre un avocat et son client est lié à son rôle de défense. Or, depuis quelques années, les cabinets d'affaires qui jouent le rôle d'intermédiaire prolifèrent - on connaît leur rôle dans l'évasion fiscale. Actuellement, la loi les protège. À titre d'illustration, les notaires effectuent environ 1 000 signalements par an à Tracfin, quand les avocats n'en réalisent qu'un ou deux... Cela vous donn...
La défense est comprise par M. Collombat de façon extrêmement restrictive. Or elle inclut la défense des intérêts d'un client. Il est normal que les relations entre l'avocat et son client soient protégées de façon absolue. Il n'y a pas de raison de déroger à ce principe pour le droit des affaires.