Interventions sur "reprise"

J'ai déposé l'amendement n° 2 car il me semble que la suppression du droit à l'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise envoie un mauvais signal aux salariés. J'ai plusieurs exemples de reprise d'entreprise par les salariés qui sont de vraies réussites.

Le groupe socialiste porte l'amendement n° 5 rect pour revenir sur l'abrogation d'un droit important pour les salariés, celui d'être informés des projets de cession de leur entreprise.

L'amendement n° 13 renforce le droit d'information des salariés, que l'article 14 abroge, en allongeant notamment le délai prévu entre la notification de l'information du projet de cession aux salariés et la possibilité de procéder à la vente, de deux à quatre mois. J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai expliqué en commission, ce délai pose de sérieux problèmes aux entreprises en matière de perte de confidentialité lorsqu'un repreneur est pressenti, au point que la reprise peut finalement être menacée. Du côté des salariés, ce délai est compliqué également car il peut inquiéter. En général dans les petites et moyennes entreprises, le chef d'entreprise sait lorsqu'un salarié est en mesure de reprendre l'entreprise et le projet de reprise se prépare bien en amont. C'es...

Nous avons eu de nombreuses auditions au moment de la loi « Hamon » sur les reprises internes et le droit d'information préalable. La Confédération générale des sociétés coopératives de production (CGSCOP) nous a expliqué que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour monter un projet de reprise interne crédible. En Savoie, une entreprise dans le secteur du numérique devait être rachetée par un fond d'investissement étranger, dont tout le monde savait qu'il souhaitait simple...

Je partage ce qui vient d'être dit. Je comprendrais la réticence de notre rapporteur si le délai proposé par cet amendement était beaucoup plus long. Il s'agit de passer de deux à quatre mois ! Au regard des exemples concrets, c'est important pour faciliter les possibilités de reprises internes.

On parle en réalité de la même chose ! Le dispositif qu'abroge l'article 14 est un droit d'information très général s'appliquant pour tout projet de cession. Or, les cas que décrit notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sont des exemples d'entreprises en difficulté qui entrent dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. C'est précisément ce que la nouvelle rédaction de l'article 15 entend faire : mettre en place une obligation d'information aux salariés sur les possibilités de reprise au moment où le tribunal de commerce a décidé d'un plan de cession. S'agissant du droit à l'information préalable dans les PME, j'en ai une expé...

Dans l'exemple que je citais, l'entreprise n'était pas en difficulté et c'est pour cela que ce fonds étranger voulait s'en emparer. Dans les entreprises en bonne santé mais qui sont en voie d'être transmises, les salariés ont tout de même le droit de savoir ce qui va se passer dans les quatre mois à venir. De plus, apprendre « par la bande » que son entreprise va être cédée, voilà qui suscite de l'inquiétude ! Beaucoup d'entreprises peuve...

Si un patron décide de transmettre son entreprise à ses salariés, il n'a pas besoin d'une obligation fixée par la loi : il va prévenir ses salariés et préparer avec eux la cession. Pour qu'il y ait reprise par les salariés, il faut qu'il y ait un dialogue.

L'amendement n° 30 rétablit l'article 15 que nous avions supprimé en réunion de commission dans une rédaction toutefois modifiée. Il s'agit d'introduire une obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne de leur entreprise ainsi que sur l'existence de dispositifs d'aides spécifiques, à la charge des administrateurs ou mandataires judiciaires, lorsque le tribunal de commerce, à l'issue de la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement, décide d'un plan de cession. Le sous-amendement ASOC-1 que je propose reprend cette disposition et l'inscrit au sein d'un article p...

L'amendement n° 14 propose une rédaction globale de l'article 16 pour autoriser le comité social et économique à présenter lui-même une offre de reprise d'une entreprise. J'émets un avis défavorable. La reprise interne est permise pour tout salarié ou tout groupe de salarié, y compris s'ils sont membres du comité d'entreprise. Mais ce dernier est un organe de dialogue social et non de direction de l'entreprise.

L'amendement n° 3 crée un droit de préemption en faveur des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il soulève un risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre, protégée par notre Constitution. Je demande son retrait à son auteur, à défaut j'émettrais un avis défavorable.

Cette proposition de loi, issue des préconisations d'un rapport d'information déposé au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises en février 2017 et présenté lors de la journée des entreprises du Sénat en mars de la même année, a le mérite de s'intéresser à la transmission d'entreprise, sujet vital pour l'économie française, en particulier dans les territoires ruraux. Il s'agit également d'un sujet d'actualité, alors que le Gouvernement présentera bientôt son projet de loi dit « Pacte ». En France, les petites et moyennes...

Je veux tout d'abord remercier Christine Lavarde d'avoir su se saisir à bras-le-corps, et en peu de temps, de cette proposition de loi dont elle a excellemment résumé tous les enjeux. Je ne reviendrai pas sur les différents aspects techniques de ce texte, seulement sur sa genèse. Quand une entreprise fonctionne bien, dans le territoire isolé dont je suis élu, on a envie de la garder ! Les élus de la région parisienne ou des grandes métropoles ne comprendront peut-être pas exactement la situation que je décris, mais j'ai vu trop d'entreprises disparaître dans mon département au moment de la transmission. Chaque année, 60 000 entreprises changent de main. Pour la plupart d'entre elles, environ...

Je conclus ! Nous estimons le surplus qu'entraînerait l'adoption de cette proposition de loi pour le pacte Dutreil à environ 150 millions d'euros. On pourrait, par exemple, trouver un tel montant dans les aides aux entreprises : on donne beaucoup d'argent pour aider à la création d'entreprises qui disparaissent au bout de deux. M. Alain Tourdjman nous a présenté des études montrant que le taux de survie d'une ETI, après transmission familiale, est de 100 % à cinq ans. Il ne s'agit pas de mettre en place une réduction d'impôt qui profite aux patrons, mais bien aux entreprises. Je ne pense pas que le taux de 90 % soit...

Je remercie notre rapporteure et nos collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises pour ce travail tout à fait intéressant. Ce texte fait-il un lien avec les compagnies consulaires ? Avez-vous prévu des dispositions spécifiques pour le financement des investissements que peut entraîner la transmission d'une entreprise ? Les repreneurs ont souvent des difficultés pour obtenir des prêts auprès des banques et des organismes financiers...

Je rejoins Marc Laménie : il faudra sans doute améliorer les mesures d'accompagnement et d'information. Le guichet unique dont on parle si souvent n'existe toujours pas et, quand on met en place ce type de dispositif, les intéressés sont souvent mal informés. J'aimerais avoir le sentiment de Christine Lavarde sur l'article 13. Les entreprises agricoles jouent un rôle essentiel pour le maintien de l'emploi dans les territoires ruraux.

Le nouveau seuil d'abattement de 60 % en cas de donation avant 65 ans me semble très constructif. Toutefois, je trouve dommage de l'abaisser à 40 % au-delà : je connais peu de chefs d'entreprise qui prennent leur retraite à 65 ans...

Élu d'un territoire rural, je suis confronté aux difficultés qu'à évoquées Claude Nougein. Il s'agit d'un sujet extrêmement important pour tous les territoires, raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition de loi, qui vise à faciliter les transmissions d'entreprise et donc à maintenir l'emploi. Les dispositifs proposés utilisent souvent le levier de la niche fiscale. Or la tendance est plutôt à la suppression de ces niches, qui représentent environ 100 milliards d'euros. Est-ce la bonne méthode ? D'autres dispositifs ont-ils été étudiés ? Je rejoins les propos de Nathalie Goulet : quid de la lisibilité des mesures proposées pour les très petites entrepris...

Ma question concerne l'article 17 de la proposition de loi. Claude Nougein a souligné l'importance de la reprise interne des entreprises. L'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les repreneurs internes a été relevé de 300 000 à 500 000 euros : ce montant correspond-il à une statistique particulière ou s'agit-il d'un chiffre envoyé à la volée pour essayer d'obtenir mieux ?

La transmission d'entreprise est une question fondamentale. Il s'agit d'un véritable enjeu pour notre pays. À ce stade, notre groupe ne peut que s'abstenir sur ce texte extrêmement riche. Voilà bien longtemps que nous n'avions examiné une proposition de loi aussi précise et qui s'apparente davantage à un projet de loi tant les sujets abordés sont nombreux et complexes. De même, eu égard au travail de Mme Lavarde, qui propos...