Interventions sur "PAC"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, mes chers collègues, depuis dix-huit mois, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont mené un important travail de fond sur la PAC, la politique agricole commune, en amont de la nouvelle réforme. Dès juillet 2017, avec Daniel Gremillet, Claude Haut et Franck Montaugé, nous avons ainsi publié un rapport d’information intitulé PAC : traverser le cap dangereux de 2020, complété par une première proposition, devenue résolution européenne du Sénat, le 8 septembre 2017. Au regard des éléments préparatoires publiés par les ...

... Commission européenne, censées préfigurer les contours de la prochaine réforme, sont assurément décevantes à plusieurs titres. En effet, elles ne reprennent que très imparfaitement, voire contredisent sur le plan budgétaire, aussi bien les recommandations de la première résolution du Sénat du 8 septembre 2017 que celles de notre nouvelle – et seconde – proposition de résolution européenne sur la PAC. J’observe toutefois que les négociations ne font que commencer. Par ailleurs, les autorités françaises ont d’ores et déjà jugé « inacceptables » les propositions de la Commission européenne au titre des crédits budgétaires de la PAC pour la période 2021-2027 dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Nous attendons donc désormais avec intérêt, monsieur le ministre, de ...

...ions directes seront sévèrement touchées par une coupe brutale de 8 %. Le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui permet des investissements dans des projets d’avenir ruraux serait quant à lui amputé d’un quart de son budget par rapport à la période précédente. Pour la France, cela entraînera concrètement une réduction de plus de 600 millions d’euros par an des aides directes de la PAC. Cela se traduira instantanément par une coupe sèche dans les revenus des agriculteurs. Comment peut-on le permettre, alors qu’un tiers des agriculteurs français ont des revenus très faibles ? Il est d’ailleurs paradoxal pour un gouvernement français de défendre au niveau national une meilleure rémunération pour les agriculteurs dans un projet de loi que nous aurons à connaître d’ici à la fin du...

...ons futures la garantie alimentaire. Le Sénat, au travers de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, s’est mobilisé depuis l’année dernière, pressentant des négociations délicates tant sur la nouvelle architecture de la politique agricole commune que sur son budget. Sur ce point, la proposition de résolution européenne appelle au strict minimum que la PAC bénéficie pour la période 2021-2027 d’un budget d’un montant stable en euros par rapport à la période précédente. Je vous invite donc à l’adopter, afin d’envoyer un signal fort à la fois au Gouvernement et aux institutions européennes.

...on, la correction opérée par le commissaire européen au budget, portant la diminution à 14 % sur les aides directes et à près de 25 % sur le développement rural, on peut former les plus vives inquiétudes sur l’aboutissement du processus. Dans de telles conditions, ce que la loi qui fait suite aux états généraux de l’alimentation pourrait hypothétiquement faire gagner aux producteurs français, la PAC leur enlèverait, et peut-être même au-delà. Je ne le souhaite pas, bien entendu, mais je crois que nous avons un devoir de lucidité. Les propositions que nous faisons dans ce texte n’en sont donc que plus pertinentes. J’en reprendrai quelques-unes qui illustrent la responsabilité et la solidarité dont nous devons faire preuve à l’égard des acteurs du monde agricole, en premier lieu des producteur...

...e agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes ! Après des cas comme celui-là, injustifiables, inexplicables aux hommes et aux femmes qui en sont les victimes, il ne faut pas s’étonner que l’idée européenne régresse et que le populisme de rejet des grandes constructions de l’après-guerre gagne du terrain au péril de la démocratie. C’est aussi de cela qu’il est question avec la PAC, pas moins ! Nous espérons malgré tout qu’il n’est pas trop tard – c’est l’état d’esprit qui a présidé aux travaux du groupe de suivi et à la rédaction de cette proposition de résolution européenne. C’est pourquoi nous faisons des propositions qui vont dans le sens d’une meilleure insertion et d’une meilleure prise en compte des agriculteurs dans les diverses transitions auxquelles notre société...

... afin qu’elles fassent valoir cette position au Conseil. Dans la foulée des interventions de mes collègues rapporteurs, je souhaite, pour ma part, insister sur deux points. En premier lieu, notre proposition de résolution européenne met l’accent, à dessein, sur ce qui constitue le cœur de la prochaine réforme aux yeux de la Commission européenne, c’est-à-dire le mécanisme de mise en œuvre de la PAC. Nous voudrions ici conjurer le risque d’une « vraie fausse » simplification, qui ne profiterait paradoxalement qu’à la direction générale Agriculture de la Commission européenne, sans atteindre les premiers intéressés, à savoir les agriculteurs. Nos craintes sont partagées par nombre d’observateurs. À titre d’illustration, je citerai ici les propos de Luc Vernet au nom de Farm Europe : «...

À défaut, elle marquerait un renoncement, faute de consensus européen, comme l’a justement souligné le professeur Jean-Christophe Bureau dans un entretien publié avant-hier. En définitive, il semblerait, pour reprendre les mots employés par Paul Verlaine dans son célèbre poème Chanson d ’ automne, qu’un vent mauvais souffle sur la prochaine réforme de la PAC.

À tort ou à raison, certains de nos partenaires ont manifestement interprété la période récente comme celle d’un aggiornamento de la position suivie par la France depuis 1962. Monsieur le ministre, si notre pays ne défend pas la PAC, qui le fera ?

... aux prises avec la volatilité des marchés mondiaux ; l’agriculture est à la base de notre culture et de notre civilisation ; sans les agriculteurs, notre sécurité alimentaire ne serait plus qu’un leurre. Aujourd’hui, notre vigilance sur les difficultés qu’ils rencontrent est essentielle, elle demeurera constante et indéfectible. Je souhaite aussi remercier mes collègues du groupe de suivi de la PAC pour le travail constructif et transpartisan que nous menons ensemble depuis plusieurs années déjà, en particulier lors de ces derniers mois où les auditions ont été d’une grande richesse. Le projet de budget de la PAC proposé par la Commission européenne est désormais connu et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est inacceptable, car il conduirait à des baisses drastiques et insout...

...ité d’une adaptation du droit de la concurrence au secteur agricole, d’un renforcement du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ou encore d’un renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des centrales offshore d’optimisation fiscale du secteur de la distribution. Toutefois, il ne faut pas se leurrer, la PAC a évolué au fil du temps vers un simple soutien au revenu des agriculteurs, principalement en fonction des surfaces cultivées – c’est le premier piller – et avec un budget modeste pour financer le développement rural – le second pilier. Ce faisant, elle bénéficie principalement aux gros producteurs. L’objectif d’accroissement de la productivité a pris le pas sur les autres objectifs et a provoqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les informations qui nous parviennent sur la réforme de la PAC nous alarment, pour trois raisons. D’abord, la réforme de la PAC s’inscrit dans un contexte complexe : celui de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, marqué, d’une part, par les conséquences financières du retrait britannique et, d’autre part, par les nouveaux défis posés à l’Europe, qui se traduiront par de nouvelles priorités politiques et budgétaires. Ensuite, des réductions...

...oilé ses propositions, non sans susciter de vives inquiétudes. Les eurodéputés ont manifesté de fortes réserves, qu’ils ont formalisées dans une résolution adoptée à une large majorité. C’est un signal qui rejoint, monsieur Gremillet, celui que le Sénat a envoyé voilà quelques mois. Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos quatre collègues du groupe de suivi sur la réforme de la PAC, jusqu’à la présente proposition de résolution européenne. En effet, ils n’ont pas manqué de tirer la sonnette d’alarme. Oui, pour ne pas les citer, la PAC pourrait « traverser un cap dangereux en 2020 » ! On le sait, en l’état des négociations, si rien n’est fait, la PAC pourrait être une variable d’ajustement des conséquences budgétaires du Brexit – de 10 milliards à 13 milliards d’euros en mo...

...nde et éviterait que des millions de personnes soient réduites à quitter leur pays et à migrer à la recherche hypothétique d’une vie meilleure. Eh bien non, monsieur le ministre, rien de ce que l’on entend ou lit aujourd’hui des communiqués de la Commission européenne ne nous permet de croire à un avenir meilleur pour nos agriculteurs ! En effet, l’annonce de la diminution de 5 % du budget de la PAC nous fait froid dans le dos, d’autant plus que ce chiffre cache une réalité encore plus sombre : une baisse réelle de 14, 7 % sur le premier pilier et de 26, 3 % sur le second. Vendredi dernier, la Commission européenne a même annoncé le passage des cofinancements obligatoires des États membres pour le second pilier de 25 % à 57 %, ce qui engendrera une dépense supplémentaire pour l’État français...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, avant tout, à remercier le groupe de suivi sur la réforme de la PAC, ses coprésidents, Sophie Primas et Jean Bizet, et nos quatre rapporteurs. On fait dire aux chiffres ce que l’on veut. Aujourd’hui, nous savons que la Commission européenne propose une baisse de 5 % de la PAC : 365 milliards d’euros au lieu de 408 milliards. Rapportée en euros constants, à vingt-sept membres au lieu de vingt-huit – à la suite du Brexit – et sur la période 2021-2027, cette baisse...

… un paiement redistributif obligatoire accordant une aide plus élevée sur les premiers hectares, un plafonnement obligatoire tenant compte de la capacité des exploitations à garder de l’emploi, un paiement à de véritables agriculteurs actifs et des paiements assis sur une forte conditionnalité. En juin dernier, je formulais ainsi la problématique : alors que nous nous trouverons en 2017 à mi-parcours, nous devons nous questionner sur ce que la PAC peut encore apporter à l’agriculture française. Comment doit-elle se redéfinir afin de continuer ...

...articulière aux enjeux liés à la politique agricole commune. Cette politique, qui affecte le quotidien des agriculteurs français, joue un rôle stratégique éminent, notamment pour notre autonomie alimentaire, en France et en Europe. Nous, qui n’avons jamais connu la faim sur notre territoire, ne devons pas oublier l’importance de cette autonomie. Aujourd’hui, monsieur le ministre, alors que cette PAC est en danger, nous regardons ailleurs. Nous nous apprêtons à examiner, d’ici à la semaine prochaine en commission des affaires économiques, et à la fin du mois de juin en séance publique, le projet de loi issu des états généraux de l’alimentation. Ce texte important, qui a bénéficié d’une grande communication gouvernementale, dont je ne vous fais pas grief, monsieur le ministre, met en place de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jacques est agriculteur en Loir-et-Cher. Il possède quelques dizaines d’hectares de terres. En complément, il fait du maraîchage et de l’élevage pour joindre les deux bouts. Jacques gagne en moyenne 800 euros par mois en travaillant 12 à 15 heures par jour. Sans la PAC, il ne s’en sortirait pas : trop de charges pour trop peu de revenus. La semaine dernière, Jacques m’a interpellé en me disant que les annonces de Bruxelles en vue de la renégociation de la PAC étaient pour lui une véritable catastrophe. Que lui répondre au moment où la Commission européenne avance une baisse drastique de la PAC d’environ 12 %, en tenant compte de l’inflation ? Inacceptable ! To...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes très chers collègues, depuis sa création, en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels joue un rôle prépondérant dans le développement rural et le maintien de l’activité économique. Relevant du second pilier de la PAC, elle est cofinancée par l’État, à hauteur de 25 %, et par l’Union européenne, à hauteur de 75 %. Elle concerne, en France, 96 000 bénéficiaires, répartis sur 16 120 communes, y compris en zone de montagne. La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution au moment où le débat sur la PAC après 2020 entre à Bruxelles dans sa phase concrète. Disons-le d’emblée, ce débat s’engage sur des bases extrêmement inquiétantes, notamment au niveau budgétaire. Avec une proposition de 325 milliards d’euros en prix constants, le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 marque en effet une rupture inédite en matière de budget agricole. Car, si sa part dans le budget général baisse réguli...