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Interventions sur "acté"
1 intervention trouvée.
Marie Mercier, rapporteur :Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Le sous-amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des ...
