Interventions sur "administration"

...tion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816. Les OEP ont trois principaux objectifs : renforcer le contrôle de l'action du Gouvernement, comme le font la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou le Conseil de l'immobilier de l'État ; améliorer l'évaluation des politiques publiques, c'est la mission, par exemple, des conseils d'administration de l'ENA ou de l'Agence française de développement ; et permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens, dans le cas notamment de l'Observatoire de la laïcité ou du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La participation des parlementaires à ces organismes extérieurs est soumise au contrôle déontologique des instances compétentes de ch...

...tains organes, leur présence dans d'autres où ils ne siégeaient pas ou encore l'instauration d'une règle générale pour les nominations. Mais il contient aussi des points négatifs : la désignation par les présidents des assemblées n'est pas forcément un progrès démocratique. Le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD) méritent une réflexion parlementaire ! Je déplore surtout le manque d'explications quant aux critères retenus pour décider si une instance relève de la loi, du décret ou doit être supprimée. Avant de supprimer des organismes qui ne se réunissent pas, demandons-nous pourquoi. Peut-être ne les a-t-on pas réunis ? Il est difficile de décrypter les consé...

...e réglementaire. Ces organismes constituent une excellente radioscopie de l'État. Ils représentent tous les endroits où l'État adopte des décisions ou recueille des avis pour préparer des plans ou observer des politiques en cours. C'est une occasion de nous rappeler que nous faisons partie de l'État. C'est ce que dit la Constitution. Il existe des organismes de décision, à savoir les conseils d'administration, d'autres dont la consultation est obligatoire pour l'adoption d'un certain nombre de textes, y compris les projets de loi, d'autres enfin qui font se côtoyer des représentations variées de la société, comme par exemple le Conseil national de la transition écologique où j'ai siégé conjointement avec des experts, des représentants des collectivités locales et des associations écologiques. Nous som...

...es de droit commun prévues à l'article 2 de la proposition de loi, selon lesquelles la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement relève de la compétence des présidents des deux assemblées. En outre, pour plus de lisibilité, cet amendement inclut les dispositions relatives à la Commission supérieure de codification au sein du code des relations entre le public et l'administration.

Avis défavorable. L'article 30 garantit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cet article a fait l'objet d'un accord entre les présidents des deux assemblées et a été adopté sans difficulté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite le supprimer en affirmant que l'OFQJ n'est pas assimilable à un organisme extraparlementaire et que le député qui en est membre y siège en tant que personnalité qualifiée, non en t...

Je trouve la position de notre rapporteur surprenante au regard de sa position sur le Conseil national de l'air... La suppression de la présence des parlementaires dans cette commission nationale n'a été précédée d'aucune concertation. Je précise que le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas vocation à se prononcer sur les bourses scolaires. La commission nationale des bourses fixe les lignes directrices et ne se saisit des dossiers individuels que s'il y a une difficulté particulière d'application. Ces instances constituent bien l'outil de contrôle d'une politique votée par le Parlement.

Le Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises n'est pas un organisme extraparlementaire comme les autres, puisqu'il est chargé de contrôler l'administration de ces territoires par l'administrateur supérieur nommé par décret en conseil des ministres. Il est non seulement indispensable de maintenir la présence d'élus de la Nation au sein de cette instance, mais également qu'ils puissent être suppléés en cas de nécessité. Tel est l'objet de mon amendement COM-43. L'amendement COM-43, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 36 est adopté da...

L'amendement COM-10 prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

L'article 60 prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle est déjà garantie par le projet de loi de programmation militaire. Par coordination, mon amendement COM-53 supprime cet article.

Mon amendement COM-70 supprime la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment. L'amendement COM-70 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.

Mon amendement COM-58 garantit la présence de suppléants au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. L'amendement COM-58, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement COM-61 vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, par cohérence avec les conseils d'administration des autres musées nationaux. La présidente de notre commission de la culture en est d'accord.