Interventions sur "comité"

...prolongement de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale. Nous avons dû nous contraindre à un travail d'objectivité et de distanciation, d'autant que la création de nouveaux organismes extraparlementaires se poursuit ! On pourrait à bon droit s'interroger sur la légitimité et l'utilité de certains comités Théodule. La présence des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIXe siècle, avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816. Les OEP ont trois principaux objectifs : renforcer le contrôle de l'action du Gouvernement, comme le font la Commission nationale de contrôle ...

Le texte contient des points positifs, comme l'augmentation du nombre de parlementaires dans certains organes, leur présence dans d'autres où ils ne siégeaient pas ou encore l'instauration d'une règle générale pour les nominations. Mais il contient aussi des points négatifs : la désignation par les présidents des assemblées n'est pas forcément un progrès démocratique. Le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD) méritent une réflexion parlementaire ! Je déplore surtout le manque d'explications quant aux critères retenus pour décider si une instance relève de la loi, du décret ou doit être supprimée. Avant de supprimer des organismes q...

... arrondis et les deux principaux groupes se partagent en général la totalité de la représentation. Le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat pourra jouer un rôle d'aiguilleur en consultant tous les présidents de groupe. À cela s'ajoute l'effet de silo créé par les commissions, chacune veillant avec ténacité à préserver son domaine. Par exemple, lors des discussions sur la composition du Comité des finances locales, la commission des lois chargée des collectivités locales et la commission des finances ont eu du mal à s'entendre.

L'amendement COM-36 supprime des précisions inutiles concernant le Haut Comité de la qualité de service dans les transports. L'amendement COM-36, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-37 supprime l'article 26. Il semble préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut Conseil à la vie associative, dans lequel siège des parlementaires.

Ma proposition est simplement d'encourager le Gouvernement à fusionner le Haut Conseil à la vie associative et le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. L'amendement COM-37 est adopté. En conséquence, l'article 26 est supprimé.

Mon amendement COM-46 répond à une préoccupation précédemment évoquée portant sur la vie associative. Au lieu de laisser se multiplier des commissions consultatives, redondantes, il est proposé de confier au Haut Conseil à la vie associative les missions exercées par le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité toiletter la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État en supprimant des dispositions de nature réglementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d'orientation d'Expertise France. L'amendement COM-62 s'inscrit dans la même logique : la loi n'a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d'Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.

L'amendement COM-64 vise à supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n'ont jamais été constitués : un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire, et un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre plus globalement l'application de cette loi.

...nismes extraparlementaires utiles, justifiant la présence de parlementaires en leur sein. Mais nous ne pouvons rien en ce qui concerne les entités créées par voie réglementaire : c'est au Gouvernement d'agir. À l'avenir, évitons de créer un nouvel organisme extraparlementaire à chaque loi votée. Le Parlement étant chargé du contrôle de l'action du Gouvernement, il n'est pas nécessaire de créer un comité de suivi ad hoc sur chaque loi. L'amendement COM-64, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.