Interventions sur "reprise"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi. Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales. Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premie...

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale. En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société...

Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter mes collègues et amis Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, et Michel Vaspart pour leur travail très approfondi sur la transmission des entreprises. Ils connaissent très bien leur sujet, grâce à leur expérience de l’entreprise et d’élus locaux, mais également grâce à leurs travaux au sein de la délégation aux entreprises et de la commission des finances. La transmission des entreprises est un enjeu très important pour les entreprises familiales, petites, moyennes et intermédiaires, notamment dans nos territoires ruraux. Sans repreneurs d’e...

Nos collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet ont bien décrit le paysage entrepreneurial français : notre pays compte 3, 4 millions d’entreprises, dont 95 % ont moins de dix salariés. Parmi ces entreprises, quelque 80 % sont familiales, contre 95 % en Allemagne. Cette proposition de loi arrive au bon moment pour permettre aux entreprises françaises, qui sont fragiles, de s’inscrire dans le temps long. L’amendement n° 28 rectifié ter, qui vise à étendre l’abattement de 60 % jusqu’à soixante-dix ans, est en quelque sorte un amendeme...

...Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter. Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de principe. Les cas de transmission et de cession d’entreprises sont tellement différents que l’incitation doit se faire non pas par un biais financier, mais par une préparation, qui, dans certains cas, durera dix-huit mois, dans d’autres quatre ou cinq ans. Les cas de figure sont multiples. Il faut ainsi parfois dédommager des investisseurs extérieurs avant de régler une succession. La discrimination par l’âge à une époque où l’on nous demande de retarder ...

Ces amendements tendent à revenir sur une disposition initiale de cette proposition de loi qui a été validée par la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Je ne reprendrai pas les arguments évoqués par mes collègues ; en particulier, il est exact que céder son entreprise ne veut pas dire pour autant cesser d’y exercer une activité et que la modulation du taux entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans était fictivement compensée par l’augmentation introduite à l’article 8 du présent texte. Je relève simplement que ces trois dispositions vont à l’encontre de l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir créer une incitation à céder son entreprise plus tôt...

Par cet amendement, nous proposons que cette facilité d’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de long terme concerne uniquement les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.

...icle 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016. D’après les informations de la direction de la législation fiscale, ce dispositif a été utilisé dans deux cas seulement, pour un montant d’impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause l’élargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions d’euros. Dans la mesure où, d’une part, le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État, pour un montan...

...uplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ». Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur. La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allége...

...l’objet de l’article 7. En effet, il vise à supprimer le rétablissement du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquérir le capital d’une PME. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, l’article 7 serait remplacé par une précision sur le contenu de conventions que peuvent passer les régions et les métropoles avec certains organismes financiers participant au financement de la reprise d’entreprises. Ce nouveau dispositif m’apparaît quelque peu éloigné des dispositions dont nous discutons ; par ailleurs, il ferait peser une contrainte supplémentaire sur l’action économique des collectivités locales. La commission émet donc un avis défavorable.

Le VI de l’article 199 terde cies-0 B du code général des impôts dispose que, en cas de non-respect de l’obligation de conservation des actions ouvrant droit à réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, l’acquéreur perd seulement le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’année de cession et que « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1er janvier de l’année considérée ». Cette obligation découle du a) du I du même article, qui dispose que « l’acquéreur prend l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année ...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 qui revient sur l’ensemble des propositions d’assouplissement du dispositif Dutreil contenues dans cette proposition de loi. Or celles-ci sont intéressantes et utiles pour faciliter la transmission des entreprises. Le Gouvernement émet donc, bien évidemment, un avis défavorable.

...auteurs de la proposition de loi, en contrepartie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation, de renforcer la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible. En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi – quelque 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur – fournit un motif d’intérêt général suffisant pour conférer des avantages fiscaux – préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif. Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital dans un contexte marqué par 500 000 transmission...

...ttement est plus faible que le taux en vigueur chez nous, puisqu’il est de 85 % ou de 100 % selon les cas. Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil. En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je...

...dont la valeur est souvent très importante. De fait, les sommes en jeu, avec cet abattement de 75 %, sont considérables. En outre, nous parlons là de sociétés non cotées dont il est difficile de connaître la valorisation. Qui procède à cette valorisation ? Généralement l’administration fiscale, laquelle a plutôt tendance à retenir une valeur haute, et cela sans élément précis, car, tant que l’entreprise n’est pas vendue, on ne sait pas combien elle vaut ! De nombreuses ETI de valeur importante – c’est là où réside le problème – ont dû être vendues parce que les héritiers ne pouvaient payer les droits de succession. J’ai rencontré ces situations partout dans nos départements. Et quand une entreprise familiale implantée depuis trente ans ou quarante ans sur un territoire disparaît, elle n’est pas...

Je profite de cette occasion pour saluer nos deux collègues auteurs de ce texte : ils savent combien je suis admiratif devant leur travail, sérieux et tout à fait nécessaire pour les entreprises. À la suite des propos très justes de Claude Nougein, je vais vous parler de la vraie vie, celle des entrepreneurs qui vivent dans les pays environnants. Voilà très peu de temps, j’ai rendu un rapport sur le cycle de vie des entreprises, dans lequel j’ai traité ce point particulier de la transmission : je propose de passer à un taux d’exonération non pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécess...

Mes collègues ont parlé du capitalisme familial : je rappelle que 8 % des transmissions sont réalisées au profit de la famille, ce qui n’est pas contestable en soi, contre 20 % au profit des salariés – société anonyme, société coopérative et participative, etc. Or nous cherchons toujours quels droits nouveaux pour les salariés prévoit cette proposition de loi. Pourtant, à la fin, que donne la reprise par les salariés ? De la croissance et une économie diversifiée. J’ai des points de convergence avec mon collègue Claude Nougein : quand les salariés reprennent une entreprise, leur modèle économique consistera non pas à s’octroyer des dividendes, mais à sauver l’entreprise. Je ne serai pas plus long, mais je le répète : reprise familiale ou reprise par les salariés, ne portons pas un regard tro...

...fois très simples et très techniques : il s’agit de la définition de la holding animatrice. Selon nous, mieux vaut, en la matière, s’en tenir à des éléments très simples, déterminés par le Parlement. Par le passé, cette définition a pu connaître des interprétations variables, lesquelles, de surcroît, ne s’appliquaient pas de la même manière pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Or, il y a quelques années seulement, la Cour de cassation a rendu une décision qui paraissait frappée au coin du bon sens. Le but était d’imposer plusieurs critères de définition : des liens capitalistiques entre la holding et ses filiales, un contrôle de la gestion et de la gouvernance ainsi que des prestations de la holding vers les filiales. Il nous semble préférable de s’en...

Comme c’était le cas pour le précédent amendement, la rédaction adoptée le 30 mai dernier par la commission n’a pas résisté à l’enthousiasme dont a fait preuve, lors de sa réunion d’hier matin, la délégation aux entreprises : cette dernière s’est prononcée pour la définition de la holding animatrice, telle qu’elle figure dans la proposition de loi initiale. Toutefois, il me semble important de rappeler les arguments qui ont conduit la commission des finances à proposer une autre définition. Jusqu’à présent, la définition de la holding animatrice était rappelée dans trois articles du code général des...

... la même réponse leur avait été apportée. Mes chers collègues, je ne jette pas la pierre au Gouvernement. Je fais simplement ce constat : les experts-comptables sont tous d’accord ; voilà plusieurs années qu’ils assurent au Gouvernement qu’une telle définition est nécessaire ; les notaires font de même ; les membres du Conseil national des barreaux font de même ; la délégation sénatoriale aux entreprises fait de même. À présent, votons cet amendement et définissons la holding ! D’ailleurs, je ne suis pas certain que ces dispositions relèvent d’une circulaire fiscale : il s’agit là de fixer la définition légale de la holding animatrice et, ainsi, de sécuriser les dispositifs. Mme la secrétaire d’État le souligne avec raison, une telle définition aura des conséquences très important...