Interventions sur "transmission d’entreprise"

...eprises dans le cercle familial et 20 % sont reprises par les salariés. Pour ma part, je me méfie du terme de modernisation, car, derrière, il y a toujours un loup… D’ailleurs, vous venez de nous le dire, madame la rapporteur : ce texte traite seulement de la reprise d’entreprise par le cercle familial. En vérité, on n’aurait pas dû parler, avec cette proposition de loi, de « modernisation de la transmission d’entreprise », mais d’optimisation fiscale !

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitule : « Faciliter le cas spécifique – j’insiste sur cette expressi...

Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées. À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc commun dans la transmission d’entreprise : par exemple, chacun doit payer les droits d’enregistrement. En revanche, en matière fiscale, des aides spécifiques doivent perdurer, que ce soit pour les salariés, en cas de remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d...

...orteurs et de sa concrétisation dans ce texte, même si nous aurions souhaité que plus d’articles puissent être effectivement adoptés. Comme vient de l’évoquer Jean-Marc Gabouty, nous souhaitons que le projet de loi qui sera porté par le Gouvernement puisse intégrer un grand nombre des dispositions qui ont été examinées dans cet hémicycle aujourd’hui, car l’enjeu est de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise dans notre pays. Nous avons eu des débats, notamment sur la question de l’information des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion. Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler des propositi...

...tuel soit en place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire. Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse. Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.

...t l’entreprise déménage dans un même bassin d’emploi ou une même zone d’emploi ne me semble pas présenter un intérêt majeur dès lors que la modification du lieu de travail s’impose aux salariés, celui-ci ne constituant pas un élément du contrat de travail, un élément essentiel du contrat de travail comme on disait naguère. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Canevet. La transmission d’entreprise doit être accompagnée mais, dans le contexte d’une concurrence accrue entre les entreprises et dans la mesure où elle intervient à un moment particulier de la vie des entreprises, elle nécessite également la plus grande discrétion. Aussi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, car il estime que celui-ci va dans le bon sens et il souhaite qu’il soit repris, certaines de ses disp...