Interventions sur "dérogation"

... est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étourdissement post-jugulation pour l'abattage rituel, je ferai plusieurs rappels, en me référant au rapport de 2016 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par Olivier Falorni : l'absence d'étourdissement préalable est une dérogation reconnue par le droit européen et par le droit français ; l'abattage rituel a vu son encadrement renforcé en 2011 ; la réticence des cultes reste importante sur ce sujet. Plutôt que de tenter de traiter frontalement et unilatéralement le problème comme l'amendement le propose, il vaudrait mieux chercher à accompagner l'évolution des pratiques, au travers notamment des travaux du comité national d...

... subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet sur lequel se posent de véritables problématiques sanitaires. Le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l'accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l'utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations ne peut avoir que des effets négatifs sur la politique de contrôle de ces nuisibles, d'autant que l'effet de ces interdictions n'a pas été mesuré. Enfin, c'est une surtransposition qui n'était pas dans le texte initial du Gouvernement. Même si la rédaction du texte est relativement satisfaisante, je propose de donner un avis favorable aux amendements.

L'amendement n° 647 rectifié prévoit que des dérogations peuvent être accordées par arrêté en cas d'absence d'efficacité des substituts aux biocides s'ils sont interdits par décret. Or il suffirait de modifier le décret en cas de crise. En outre, l'amendement est mal placé et ne figurerait pas dans le code rural si la loi était adoptée. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 proposent de supprimer l'article adopté en commission. Ce dernier prévoit, en cas d'inefficacité des substituts pour lutter contre des maladies végétales, que des dérogations pourront être accordées pour permettre la vente de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels ainsi que l'utilisation de tels produits par les personnes publiques. Cette dérogation permettrait, par exemple, de lutter contre le champignon qui attaque les buis. Cela pourrait conduire, avec une lecture extensive de l'amendement, à autoriser une dérogation générale pour le gly...

Outre le problème du champignon en question, il y a le problème de la pyrale du buis. Je ne suis pas certain qu'aucun traitement ne soit disponible pour le champignon. Malgré tout, il serait intéressant de reprendre les dérogations votées par le Sénat sur le sujet, pour éviter que les parcs et jardins ne voient leurs buis disparaître.

...ative des néonicotinoïdes. Les amendements n° 91 rectifié, 750, les amendements identiques n° 109 rectifié sexies, 196 rectifié, 458 rectifié, et 636 rectifié et les amendements n° 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies rétablissent également cet article, pour interdire la commercialisation de produits ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes mais en prévoyant des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 en cas d'absence de substituts, ou si ceux-ci sont plus dangereux. Avis défavorable : pas de sur-transposition !

L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.

...ique concernés. Je ne mésestime pas les difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées, mais elles sont très loin d'être insurmontables ; j'ai d'ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l'accord de plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ainsi que de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Mon amendement prévoit que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseau sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande et sur la base d'une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.