Interventions sur "interdiction"

...ns de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation. Pour toutes ces raisons, je propose un avis défav...

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.

...rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié suppriment l'article 14 bis. L'article avait déjà été retravaillé en commission pour supprimer les interdictions de remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par cohérence avec la mesure que la commission avait adoptée sur les produits phytopharmaceutiques. Il ne concerne donc plus qu'à la marge les agriculteurs, en restreignant la publicité. La principale mesure subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet s...

...par l'État, à l'instauration stricte de zones non traitées. Les amendements identiques n° 495 rectifié bis et 562 rectifié sont plus restrictifs, en ce qu'ils ne font que donner à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer ou d'interdire l'utilisation de ces produits dans les zones proches des bâtiments habités. L'amendement n° 90 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à cette interdiction et à la prise de mesures de protection adaptées après consultation des riverains, des exploitants et des collectivités territoriales concernées. C'est une rédaction déjà plus équilibrée. Les traitements autour des habitations sont déjà largement encadrés. De telles zones de non-traitement sont déjà définies dans les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses. En outre, le maire et...

Je partage l'avis défavorable sur ces amendements. Ce type d'interdiction va énormément réduire la part des terres cultivables en France. C'est encore la porte ouverte à aller toujours plus loin, et pourquoi pas à l'interdiction totale : on sombre dans la démagogie et l'obscurantisme !

...ement n° 475 rectifié prévoit qu'une distance minimale de 50 mètres de non-traitement doit être respectée autour des lieux sensibles. Il ajoute également une distance de non-traitement d'au moins 20 mètres autour des habitations. L'amendement n° 476 rectifié réduit ces deux distances à 5 mètres. Il va plus loin que les précédents puisqu'il ne donne pas une possibilité d'interdire mais prévoit une interdiction quasi automatique des traitements dans des zones qu'il détermine. Avis défavorable.

L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.

Cette règle n'était sans doute pas très bien vue par les agriculteurs, mais elle était bénéfique. Avant qu'elle n'entre en vigueur, on pouvait acheter ces produits soit en pharmacie, soit auprès des vétérinaires. Dans les pharmacies, les agriculteurs s'en procuraient souvent sans ordonnance du vétérinaire, ce qui favorisait l'augmentation de la consommation d'antibiotiques. L'interdiction de vente en pharmacie a peut-être nui à la proximité, mais elle a fait massivement diminuer l'automédication et l'usage des antibiotiques.