Interventions sur "délivrance"

...pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils l...

...emple –, afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés. La commission a également supprimé la possibilité de prendre une ordonnance en vue de simplifier le régime des autorisations de travail. Là encore, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes ses dimensions : objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles. Un groupe de travail interministériel a d’ailleurs été créé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ses travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public. En effet, le CESEDA laisse un pouvoir d’appréciation au préfet, lui permettant éventuellement de différer la mesure. Je dois rappeler qu’il est constant que ce dernier retire sans faillir, et dès que possible, le titre de séjour de l’étranger qui présente une menace pour l’ordre public. Tel est, de plus, le sens des instructions données ...

L’article 28 tend à modifier l’article L. 313-6 du CESEDA, dont la rédaction actuelle précise que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » est soumise à une condition de ressources – il faut disposer de ressources supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance – et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de simplification, le Gouvernement ajoute, par le biais de l’article 28, deux conditions supplémentaires à la délivrance du titre de séjour ...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. Cet amendement vise à poser pour principe que l’étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de cro...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans...

...icle 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans […] ». L’application de cette disposition se heurte cependant à une suspicion quasiment systématique des administrations préfectorales, eu égard au risque de fraude à la reconnaissance de paternité. Si l’objectif de lutte contre la fraude paraît légitime, le I de l’article 30 introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français prévue au 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA en imposant au parent français ayant reconnu l’enfant de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. Or, une telle mesure risque de porter atteinte au respect de la vie privée et familia...

L’article 30 a notamment pour objet la sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation. Cette lutte contre de telles fraudes semble curieuse, la philosophie du texte reposant en fait sur une suspicion généralisée envers les familles d’exilés. Cette méfiance se traduit, dans le texte, par la nouvelle exigence imposée au père de pr...

...au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un examen global de la situation de l’étranger. Ainsi, l’admission exceptionnelle au séjour permet de prendre en compte la situation de personnes ne remplissant pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour sans être pour autant expulsables. De telles situations, dont je n’ignore pas la réalité, appellent un examen au cas par cas par les préfets, qui peuvent user de la souplesse permise par le pouvoir d’admission exceptionnelle dont ils disposent. Le Gouvernement n’entend pas que cette admission soit de plein droit. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émet...

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée. Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n’apporte en réalité rien de plus par rapport au droit existant : la décision de l’autorité administrative est, de fait, déjà motivée. Cet amendement tend donc à garantir de façon effective que l...

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispositions en vertu desquelles l’étranger doit satisfaire aux exigences d’intégration républicaine men...

...rée dès le second renouvellement de la carte de résident simple. Cet amendement tend à aller beaucoup plus loin : la carte de résident serait octroyée obligatoirement dès l’expiration de la première carte de résident simple. La frontière entre la carte de résident simple et la carte de résident permanent s’en trouverait brouillée, et le pouvoir d’appréciation dont dispose le préfet en matière de délivrance des cartes de résident réduit. À nos yeux, il n’est pas pertinent d’adopter une telle disposition, s’agissant d’un titre permettant de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à accélérer le processus de délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales, en supprimant la condition de caractère définitif de la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition impose aux victimes de violences conjugales d’attendre que la condamnation soit devenue définitive pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de résident. Or nous sommes tous conscients de la difficulté du pa...

Le texte de la commission facilite déjà l’accès à la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Je rappelle aussi que la délivrance de cette carte leur sera garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

...er les articles L. 314–8, L. 316–3 et L. 316–4 du CESEDA. Il comporte des avancées indéniables, notamment en termes de sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales ou d’un mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection et des victimes de proxénétisme. Néanmoins, certains détails de la rédaction de cet article restent problématiques. En effet, il est prévu que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne pourra intervenir qu’une fois déclarée définitive la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition n’est pas satisfaisante pour la victime, car la délivrance du titre de séjour pourrait se trouver suspendue si le condamné en première instance décidait d’interjeter appel. Estimant que la délivrance d’une carte de résid...

Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection, qui n’est délivrée que trop rarement. Cet amendement vise donc à ...

Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de résident. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que des cartes de résident ...

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de p...

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande...

Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de prévoir que le silence de l’administration vaille accord pour la délivrance de titres de séjour.