Interventions sur "mayotte"

J’aurais eu des scrupules à présenter cet amendement si nous n’avions pas adopté un amendement concernant le droit de la nationalité à Mayotte. Mais puisque nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à Mayotte, il me semble important de corriger une erreur entachant le droit de la nationalité actuel. Il est possible d’acquérir la nationalité française par mariage à un certain nombre de conditions précises, en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il peut arriver qu’une personne croyant être française ne l...

La position du Gouvernement est cohérente par rapport à celle qu’il a prise sur l’amendement concernant Mayotte.

L’article 30 généralise à l’ensemble du territoire national un dispositif qui existe aujourd’hui à Mayotte, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation de ressortissants français, dans les cas où un Français reconnaît l’enfant d’un ressortissant étranger. Il est obligatoire, pour le ressortissant français, de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant reconnu. Cela ne paraît pas aberrant. En revanche, comme l’a souligné l’Union syndicale des ma...

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère. En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application de dispositions qui ont été conçues pour Mayotte et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes. Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels qu...

Comme la Guyane, le département de Mayotte présente de fortes spécificités migratoires, qu’il convient de respecter, ainsi que l’a précisé en commission notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Avis défavorable.

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière. En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au pr...

...ers collègues, depuis bientôt une semaine, nous avons pu constater que le sujet de ce débat est sensible et nous touche tous en tant que citoyens. Plus l’on s’éloigne du continent européen, plus la situation est complexe. Il est impossible de définir une solution uniforme applicable aux situations extrêmement différentes que nous rencontrons de Calais à Menton, en passant par Paris, la Guyane et Mayotte. Pour autant, notre responsabilité est bien de trouver un juste équilibre en vue d’instaurer un droit d’asile efficace et efficient. Cela fait maintenant trois ans que nous alertons sur l’augmentation du nombre des demandes d’asile sur le territoire guyanais : il est passé de 1 099 en 2014 à près de 10 000 en 2017. Rapporté à la population, c’est comme si la France avait enregistré la même année...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte. Nous connaissons la situation à Mayotte et pouvons imaginer qu’il n’est pas possible de mettre fin immédiatement à cette anomalie, mais nous souhaiterions au moins obtenir des informations, madame la ministre, sur les moyens budgétaires et le délai envisagés pour assurer l’établissement d’une situation plus normale, avec des locaux affectés au maintien en zone d’attente et à la rétention admini...

Compte tenu du contexte spécifique à Mayotte, il importe de prolonger pour cinq ans la dérogation permettant de faire coexister en un même lieu les zones d’attente et le centre de rétention. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

...ves Leconte, dont l’intention est très louable. Toutefois, si nous adoptions un tel amendement sans en avoir examiné point par point les implications, nous provoquerions des catastrophes. Je me souviens avoir défendu ici un amendement visant à permettre le maintien de cette dérogation tant que les conditions et les moyens n’auront pas été mis à la hauteur du défi migratoire auquel est confrontée Mayotte. Je m’oppose au présent amendement, car il ne faut toucher à rien dans les conditions actuelles.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constituait l’un des aspects dérogatoires du droit des étrangers à Mayotte, où la durée de la première phase de la rétention administrative est actuellement fixée à cinq jours. Or nous avons décidé de porter de quarante-huit heures à cinq jours le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention sur tout le territoire national. Dès lors, il n’y a plus de différence sur ce point entre Mayotte et le reste du pays.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du cent-unième département français, sauf délivrance d’un visa préfectoral. Il s’agit de faire preuve de cohérence : soit Mayotte est dans une situation telle que la pression migratoire qu’elle subit n’est plus tolérable, et dans ce cas l’adoption de cet amendement est indispensable ; soit ce qui se passe à Mayotte ...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. En effet, l’article L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spécificité migratoire du département. La même logique a d’ailleurs prévalu pour l’élaboration de l’article 24, concernant les documents de circulation des étrangers mineurs, les DCEM.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je ne vais pas revenir sur la situation de Mayotte, mais donner la possibilité aux détenteurs d’un titre de séjour de quitter rapidement l’archipel pour rejoindre le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de ce département pour les ressortissants des États voisins. Le risque de détournement des procédures pourrait en être accentué, et la pression migratoire locale encore aggravée. Telles sont les raisons qui nous condui...

Nous soutiendrons cet amendement. On ne peut pas ignorer ce qui se passe à Mayotte, continuer à accepter que, à titre exceptionnel nous dit-on, les titres de séjour qui y sont délivrés ne permettent pas de quitter l’île, pourtant soumise à une intense pression migratoire en provenance notamment des Comores, encore renforcée par le fait que l’Union des Comores considère Mayotte comme une partie de son territoire, et non comme un département français. Si Mayotte est bien un dépa...

Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultatives des droits de l’homme, la CNCDH, nous demandons qu’il soit mis fin aux dispositions dérogatoires s’appliquant à Mayotte. Les titres de séjour qui y sont délivrés ne donnent pas accès au reste du territoire national et à l’espace Schengen. Ce régime spécifique accentue la pression migratoire sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer la situation. Nous soutenons donc cet amendement. Les kwassa-kwassa sont un peu l’équivalent, à Mayotte, de l’Aquarius en Europe !

...ar ce problème, j’invite le Sénat à voter cet amendement. Il est trop facile de nous renvoyer la responsabilité de régler le problème localement ; loin des yeux, loin du cœur ! Je vous demande, mes chers collègues, de faire un geste fort, comme lorsque vous avez bien voulu voter les amendements relatifs au droit du sol. Cela ne peut plus continuer ainsi : le défi migratoire auquel est confrontée Mayotte concerne aussi Paris !

C’est assez étonnant : lorsqu’il s’agit de Mayotte, on trouve toujours une majorité pour voter des dispositions exorbitantes du droit commun, mais pas pour permettre à des étrangers séjournant de façon régulière sur ce territoire de rejoindre l’Hexagone… Comment voulez-vous résoudre le problème de la pression migratoire à Mayotte si l’Hexagone n’est pas solidaire ? Or émettre des avis défavorables sur cet amendement, c’est signifier que l’Hexago...

Nous apportons sur ce point un soutien total à notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Il faut savoir ce que l’on veut. Les conditions de vie à Mayotte deviennent insupportables à de très nombreux égards : prolifération de bidonvilles, saturation des services publics de santé et d’éducation, dégradation des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, détérioration accélérée de l’environnement, du lagon, etc. Si nous sommes dans l’incapacité – il me semble que c’est malheureusement le cas – de tarir le flux de migrants en provenance des Comore...