Interventions sur "portant"

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victi...

... à l’obtention d’une ordonnance de protection, qui n’est délivrée que trop rarement. Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle, qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui qui est prévu à l’article L. 316–3, que ce soit une carte de séjour temporaire portant une autre mention ou une carte de séjour pluriannuelle.

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité. Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êt...

Il est vrai que, depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré réservé sur l’emploi de l’expression « violences familiales ». Il s’agit donc moins d’un désaccord sur le fond que d’un problème d’imprécision des termes, mais le débat est important. Sur l’amendement n° 75, l’avis de la commission est défavorable. Sur les amendements n° 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis, la commission m’avait mandaté pour demander l’avis du Gouvernement, mais je crois pouvoir émettre un avis favorable. Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques n° 76 rectifié et 498 au profit des amendements précédent...

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France au préalable et enferme les étrangers dans des catégories rigides d...

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscrive bien dans le cadre...

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’aboutir.

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincèr...

...rtaine mesure de remédier au caractère arbitraire des décisions. Ainsi, notre amendement tend à étendre son dispositif aux parents dont les enfants sont scolarisés en France, aux personnes justifiant d’un contrat de travail et aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur. Pour ces derniers, comme pour les parents d’enfants scolarisés, il s’agit d’une sécurisation et d’une stabilisation importantes, permettant d’envisager une poursuite d’études souple. Il est en effet difficile d’anticiper et de planifier sereinement l’avenir si l’on risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français.

Il faut reconnaître que la commission a examiné très rapidement les deux amendements portant sur ce point et qu’il y a un problème de fond. La régularisation ne peut pas avoir un caractère automatique. En outre, il n’est pas admissible qu’un seul type de structures puissent bénéficier du dispositif. L’amendement de notre collègue Alain Richard vise à substituer une faculté à la régularisation automatique. À titre personnel, je le dis très librement, je trouve cet amendement intéressant...

...réfet procède lui-même à l’inscription ou enjoigne au maire de le faire. Une telle intervention du préfet n’est cependant possible que s’il est informé du refus d’inscrire l’enfant. Or, pour les familles néo-arrivantes – mais pas uniquement elles –, il peut être difficile de connaître les démarches administratives à effectuer pour faire valoir le droit à l’éducation de leur enfant. Il est donc important de prévoir un dispositif d’urgence en pareil cas, visant à assurer que la scolarisation de l’enfant soit effective. Cet amendement tend donc à rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et à imposer que, en cas de refus du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale, qui autorisera l’accueil provisoire de...

Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable ! Madame la ministre, l...

...ndant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires. Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’effets non désirés. À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » de même durée. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière. En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.

...tés françaises. Je vous rappelle que la Guyane n’est pas dans l’espace Schengen et que nous subissons une forte pression en matière de demandes d’asile – 82 % des demandes présentées dans les territoires ultramarins le sont dans ce département –, en grande partie en provenance de Haïti. Les gens sont dans des conditions extrêmement difficiles. Parallèlement, le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane prévoit également de nouvelles mesures dérogatoires au droit commun. L’expérimentation prévoit notamment de réduire à sept jours, au lieu de vingt et un, le délai dans lequel le demandeur d’asile doit déposer sa demande à l’OFPRA, fraîchement installé en Guyane, une fois que celle-ci a été enregistrée à la préfec...

...ive que nous observons. Ce projet de loi ne va pas résoudre les problèmes d’immigration de demain, en particulier celui des réfugiés climatiques que nous venons d’évoquer. De manière générale, depuis le virage de l’Aquarius, on verrouille tout et on part dans une mauvaise direction. Nous ne pourrons pas voter ce texte et accepter des dispositions qui sont en rupture avec des engagements importants pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle – il était alors un grand humaniste… C’est l’histoire qui nous jugera demain. Il y a quelques années, de retour d’une cérémonie patriotique à laquelle je venais de participer, je racontais à mes enfants le discours que j’avais prononcé pour exalter les valeurs de résistance. L’un d’entre eux, un adolescent arrogant, m’a i...