Interventions sur "dotation"

L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local. L'amendement n° II-862 est adopté.

Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable...

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.

...ement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !

Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?

Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfer sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous p...

La création de la dotation globale d'équipement des communes et des départements, prévue par le projet de loi « Bonnet » de 1978, puis par la loi du 2 mars 1982, fut enfin concrétisée en 1984. Le fonctionnement de la DGE était fondé sur un principe simple : la loi fixait la liste des investissements locaux éligibles au soutien de l'État, et un concours financier leur était attribué de plein droit, sur la base d'un taux de...

...approche même d'un contrôle minimum. En principe, le juge vérifie que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des opérations à subventionner. Dans les faits, je n'ai trouvé aucune trace d'une décision où le juge ait annulé une décision de subventionnement ou un refus de subvention pour ce motif. La recentralisation à l'oeuvre dans les modalités de répartition des dotations d'investissement est d'autant plus préoccupante que ces dotations et les autres subventions d'investissement que les collectivités reçoivent de l'État représentent une part croissante des ressources dont elles disposent pour investir. Au cours des dernières années, le montant des dotations et subventions d'investissement est resté à peu près stable, tandis que celui des dotations de fonctionne...

...ros à 100 000 euros de subvention du seuil au-delà duquel la commission DETR doit être consultée n'a pas engorgé celle-ci, comme on l'a entendu dire l'an dernier. Le nombre de dossier supérieurs au nouveau seuil oscille entre 3 et 57 par département. En ce qui concerne la DSIL, le Gouvernement a été en mesure de nous fournir l'ensemble des attributions en 2017. Il en ressort que la DSIL est une dotation extrêmement hétérogène, qui finance aussi bien de tout petits projets que des projets de plusieurs centaines de milliers, voire de plusieurs millions d'euros. Comme vous vous en souvenez, la commission des lois avait proposé l'an dernier que la répartition de la DSIL fût redescendue des préfets de région aux préfets de département, qui connaissent mieux les élus locaux et les besoins du terrain...

...tites communes, que la DETR ne compense pas. En ce qui concerne la DSIL, c'est le préfet de région qui a la main. Cela pose un problème pour les départements éloignés des chefs-lieux de région, où les projets sont élaborés localement avec l'aide du sous-préfet et du préfet de département. Il y a un certain flou sur l'octroi de cette aide. Il faut, à mon sens, déconcentrer l'attribution de cette dotation, c'est-à-dire transférer le pouvoir de décision du préfet de région au préfet de département et aux sous-préfets, afin qu'ils puissent financer des projets qu'ils connaissent.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une petite partie des dotations de l'État versées aux collectivités locales. Elle doit être replacée dans un contexte plus général. Les maires sont mécontents. Ils l'expriment fortement. L'épisode du hashtag #BalanceTonMaire a marqué les esprits. Or 85 % des communes ont maintenu leur taux d'imposition à la taxe d'habitation, et en 2018, moins de communes ont augmenté leur taux qu'en 2017. Le contexte est très tendu. Le Gouve...

...l s'agissait de confier plus de pouvoirs aux élus pour dynamiser les communes et l'économie. Aujourd'hui, l'objectif est uniquement de faire des économies. On essaye de récupérer un peu d'argent à droite et à gauche. On ne peut pas examiner cette mission seule. Il faut la situer dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales. L'escroquerie reste la même. Certaines « dotations » n'en sont pas. Je prends un seul exemple : le FCTVA, qui est la seule « dotation » augmentant de manière significative. Or le FCTVA n'est pas une dotation à proprement parler, mais n'est que le reflet des investissements des collectivités territoriales. La fin de la réserve parlementaire n'a pas seulement représenté une perte de pouvoir, mais aussi une diminution des aides allouées aux proje...

Je souscris à ce qu'a dit Didier Marie sur l'intercommunalité. Il est paradoxal que les dotations soient réparties en fonction de l'importance des intercommunalités, plutôt qu'en fonction de la richesse ou de la pauvreté relative. Les métropoles récupèrent une grande partie des dotations. Or il existe de grandes intercommunalités avec beaucoup de ressources, et de petites intercommunalités avec des ressources plus faibles. Je suis intéressé par l'amendement de notre rapporteur relatif à la...

...out est arrangé à l'avance. L'intérêt d'un débat avec les représentants des élus est donc nul. Les concours de fonctionnement depuis 2010 ont diminué de 25 %, les concours d'investissement de 20 à 25 %. La dernière réforme de la péréquation date de 2005 et concernait la DSU. Petit à petit, les grandes intercommunalités mangent tout cru les communes, asphyxiées non seulement par la baisse de leur dotation forfaitaire, mais aussi par le biais de la péréquation. J'ai rencontré hier M. Darmanin. Il m'a parlé de deux projets de loi concernant les collectivités territoriales, qui doivent être examinés début 2019. Le premier consisterait à mettre fin, à titre expérimental, à la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Ce serait une révolution, qui mettrait à bas l'équilibre historique fondé sur...

... genre de situation, où quelques petits seigneurs se servaient au détriment de l'équité la plus élémentaire. J'ai rencontré des parlementaires, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qui m'ont indiqué avoir découvert l'existence de la réserve parlementaire plusieurs années après leur élection ! Cela a été très difficile de faire en sorte que chaque parlementaire ait plus ou moins la même dotation à répartir. Et, dans les faits, elle transitait par les partis politiques, qui faisaient leurs petites magouilles. Je souhaite un rétablissement de la réserve parlementaire, mais avec une totale transparence et une totale équité, ce qui n'était pas le cas. Deuxième problème : il y a eu dans certains départements des détournements de fonds publics. Des enquêtes judiciaires sont en cours. Si tout...

...icative de synthèse adressée aux membres de la commission DETR avant toute réunion. La loi est claire. La plupart des informations sont d'ailleurs communicables. Un préfet devrait répondre séance tenante à un parlementaire qui les lui demande, qu'il s'agisse de documents préparatoires ou de décisions. Je partage les réflexions de Jean-Pierre Sueur sur le caractère injuste de la répartition de la dotation d'intercommunalité, notamment en ce qui concerne les métropoles. Pour ce qui est de la DETR, je réitère mes propos. Si la commission des lois était d'accord avec mes amendements, il faudrait ensuite les faire adopter en séance, puis convaincre l'Assemblée nationale. Il ne s'agit en aucun cas de rétablir la réserve parlementaire, mais de donner aux préfets un objectif consistant à financer des p...

...se forte. À Jacques Bigot, je voudrais dire que les services de la PJJ comme les associations ne souhaitent pas la transformation de foyers traditionnels en CEF ; ils veulent ouvrir de nouvelles structures sans fermer de foyers existants. Je partage votre point de vue sur l'importance de la complémentarité entre la PJJ et le secteur associatif, qui peut d'ailleurs être vecteur d'innovations. Les dotations financières au secteur associatif ont été très contraintes ces dernières années, et il a aujourd'hui un peu plus d'oxygène. Nous n'avons pas réussi à savoir si la création des prochains CEF correspondait à un réel besoin et surtout s'ils étaient répartis en fonction des besoins des territoires. Le délai d'ouverture des nouveaux CEF est souvent lié à des problématiques foncières ou à des négociat...