Interventions sur "investissement"

...indre que, faute de moyens nouveaux, ce hiatus dégrade la qualité du travail rendu. Pour les juridictions financières, le constat est le même. Les moyens augmentent de 1 %, soit 15 ETPT, pour porter l'emploi à 1 840 ETPT en 2022. Cette quasi-stabilité des effectifs, face à l'ajout de nouvelles missions, crée des tensions. Trop peu de crédits sont disponibles pour des projets de fond tels que des investissements informatiques. On constate aussi le vieillissement des effectifs. À moyens constants, les mêmes causes produisant les mêmes effets, faute de nouvelles mutualisations possibles et après restructuration de la carte des juridictions, des difficultés quant à la production de ces juridictions sont à craindre. C'est un point de vigilance particulier pour nos collectivités territoriales en raison du rô...

...10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Si la question des effectifs est essentielle, la principale limite du budget soumis à notre appréciation réside toutefois dans l'insuffisance des crédits d'équipement et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure. La forte augmentation de la masse salariale dans le budget est en effet obtenue au détriment des crédits de fonctionnement et d'investissement, dont la part ne cesse de se réduire dans le budget global. Les chiffres sont éclairants : alors que les dépenses de personnel ont augmenté, depuis 2007, de 37,2 % pour la police, les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont, quant à elles, stagné. Cette évolution est inquiétante : la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure repose en effet non seulement sur le nombre d...

Notre rapporteur a rendu un rapport extrêmement clair et précis. À juste titre, il se réjouit de l'augmentation des effectifs et regrette les carences d'équipement et d'investissement, qui portent atteinte aux capacités d'intervention des policiers et des gendarmes, mais aussi à leur moral. Nous souscrivons à ses constats et à sa conclusion. Un sujet manque peut-être à ce rapport : la situation dans les banlieues. Elle est parfois très difficile et la police ne peut pas la maîtriser, la nuit, par manque de renforts face à une gangrène liée au trafic de stupéfiants. Les polici...

...sa mère, en pleurs, m'a dit : « Ma fille demandait si peu. » Je lui ai répondu : « Ses demandes étaient si justes. » Les policiers demandent de la considération, un autre management et des conditions matérielles d'exercice correctes. Ils sont également en quête de sens sur leur mission, face à une réponse pénale qu'ils jugent insuffisante. Quand le personnel est augmenté, c'est au détriment de l'investissement. La droite a diminué les effectifs. Mais le problème est que la donne est nouvelle, avec la vague migratoire, la vague terroriste, la nouvelle problématique du maintien de l'ordre. L'État doit 20 millions d'heures supplémentaires à la police qui ne sont pas récupérables en l'état et qu'il n'est pas question de payer. Quel autre employeur, quels autres salariés accepteraient une telle situation ? ...

J'apprécie ce rapport. J'apporterai une petite touche d'exotisme puisque j'ai vécu quelques jours auprès de la gendarmerie en Guyane. Des investissements en baisse ne sont pas une bonne nouvelle. On prend peur en voyant l'état du matériel. Sur six hélicoptères, jamais plus de trois ne peuvent voler. Les véhicules, même s'ils sont bien entretenus, sont à bout de force. Pour acquérir du matériel correct, par exemple pour ouvrir une porte en toute sécurité, il faut attendre jusqu'à trois ans. Les pirogues utilisées pour lutter contre l'orpaillage cl...

...notamment une forte attente quant au paiement des heures supplémentaires. On constate un artifice pour y répondre : un système de vacations qui nous emmène droit dans le mur. Les crédits de formation baissent. Comment les nouveaux policiers et gendarmes seront-ils formés ? Aucun effort n'est fait, non plus, sur l'attractivité de nos forces de sécurité. La part des crédits de fonctionnement et d'investissement baisse. La police technique et scientifique, que nous avons rencontrée, est l'un de nos fleurons. Elle fournit un travail. formidable et parvient à des résultats incroyables sans aucun moyen, par des économies de bouts de chandelles. Ce budget n'apporte aucune réponse au cri d'alarme que la commission d'enquête a poussé sur l'immobilier alors qu'il faudrait 300 millions d'euros par an. Je propo...

...t, de l'autre, une sécurité civile territoriale laissée complètement en marge. Ce budget ne retrace évidemment pas les moyens à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui sont financés par les collectivités territoriales, départements en tête. Pour autant, la loi de finances devrait prévoir les adaptations fiscales et les concours ciblés nécessaires à leurs investissements, en baisse depuis plusieurs années. L'explication de cette baisse est simple : la contraction des moyens budgétaires des départements se conjugue avec une augmentation des dépenses de fonctionnement des SDIS, en lien direct avec l'augmentation de leur activité. Il en résulte une baisse des dépenses d'investissement des SDIS, malgré un léger rebond en 2017. Les marges de manoeuvre dont nous disp...

Je salue votre investissement personnel, madame Troendlé. En Gironde, les syndicats reconnaissent votre engagement et ils vous en sont reconnaissants. Ce budget n'est pas de nature à calmer leurs inquiétudes. En outre, les pompiers sont de plus en plus souvent pris à partie dans les zones de non-droit, et nous ne parvenons pas à sécuriser leurs interventions. Je regrette aussi le peu de cas qu'on leur témoigne quand des dé...

... : j'y suis parvenue, et je me suis rendu compte que chaque année, un reliquat de 2 millions d'euros versé par les SDIS n'était pas utilisé. Nous avons obtenu que les SDIS ne versent pas de surcotisation pour la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en 2018. En 2019, les cotisations seront rétablies mais elles n'augmenteront pas. Antarès a siphonné tous les fonds d'aide à l'investissement, monsieur Collombat. Quand j'ai commencé à m'intéresser à ce budget, 45 millions d'euros étaient destinés aux investissements locaux. Petit à petit, Antarès a tout utilisé ; son retard de mise en oeuvre est estimé à deux années et on nous parle déjà de son obsolescence... Aujourd'hui, notre flotte compte 35 hélicoptères, mais je ne peux vous en annoncer de nouveau, monsieur Collombat. M. Fichet ...

...s des maires, devant lequel le Président du Sénat doit s'exprimer ce matin. Les collectivités territoriales sont priées d'être satisfaites : pour elles, le budget 2019 n'est ni vraiment meilleur, ni vraiment pire que celui de 2018. Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont même en légère progression de 400 millions d'euros en euros courants, grâce à la reprise de l'investissement local et à la hausse du FCTVA, mais aussi parce que l'on fait payer aux collectivités le prix de la reconstruction de Saint Martin - j'y reviendrai. Bien sûr, les esprits chagrins relèveront que cette légère hausse en valeur correspond à une baisse d'environ 1 % en volume, compte tenu des prévisions d'inflation. Ils remarqueront aussi que, dans l'ensemble, les crédits destinés aux territoires ...

La création de la dotation globale d'équipement des communes et des départements, prévue par le projet de loi « Bonnet » de 1978, puis par la loi du 2 mars 1982, fut enfin concrétisée en 1984. Le fonctionnement de la DGE était fondé sur un principe simple : la loi fixait la liste des investissements locaux éligibles au soutien de l'État, et un concours financier leur était attribué de plein droit, sur la base d'un taux de concours (obtenu en divisant l'enveloppe de la DGE par le montant total des investissements éligibles). La répartition de la DGE dépendait donc des décisions d'investissement des collectivités, et d'elles seules. Certes, la DGE des communes connut rapidement des dysfonct...

...e d'un contrôle minimum. En principe, le juge vérifie que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des opérations à subventionner. Dans les faits, je n'ai trouvé aucune trace d'une décision où le juge ait annulé une décision de subventionnement ou un refus de subvention pour ce motif. La recentralisation à l'oeuvre dans les modalités de répartition des dotations d'investissement est d'autant plus préoccupante que ces dotations et les autres subventions d'investissement que les collectivités reçoivent de l'État représentent une part croissante des ressources dont elles disposent pour investir. Au cours des dernières années, le montant des dotations et subventions d'investissement est resté à peu près stable, tandis que celui des dotations de fonctionnement baissait brut...

...auvres. Les statistiques que nous avons obtenues montrent que ce dernier argument ne tient guère. L'enveloppe régionale est le plus souvent répartie entre les départements au prorata de leur population. Et lorsque ce n'est pas tout à fait le cas, les écarts ne s'expliquent pas toujours par la richesse respective des départements. Je vous proposerai donc plusieurs amendements sur ces dotations d'investissement au bloc communal, pour améliorer leur répartition et renforcer le contrôle des élus locaux. En ce qui concerne la DGE des départements, le projet de loi de finances prévoit de la remplacer par une dotation de soutien à l'investissement départemental, répartie pour l'essentiel sous forme de subventions par les préfets de région. L'Assemblée des départements de France nous a dit ne pas avoir été c...

...'épisode du hashtag #BalanceTonMaire a marqué les esprits. Or 85 % des communes ont maintenu leur taux d'imposition à la taxe d'habitation, et en 2018, moins de communes ont augmenté leur taux qu'en 2017. Le contexte est très tendu. Le Gouvernement, en présentant ce projet de budget, insiste sur trois piliers : la stabilité des concours de l'État aux collectivités, l'augmentation des dotations d'investissement et l'amélioration de la péréquation. Permettez-moi de ne pas être totalement en phase avec cette présentation. Si la dotation globale de fonctionnement reste stable en euros courants, il faut tenir compte de l'inflation, qui pèse plus encore sur le « panier du maire » que sur les dépenses des ménages. Le Gouvernement prévoit une inflation de 1,4 % en 2019, elle devrait être de 2,2 % cette année...

... On ne peut pas examiner cette mission seule. Il faut la situer dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales. L'escroquerie reste la même. Certaines « dotations » n'en sont pas. Je prends un seul exemple : le FCTVA, qui est la seule « dotation » augmentant de manière significative. Or le FCTVA n'est pas une dotation à proprement parler, mais n'est que le reflet des investissements des collectivités territoriales. La fin de la réserve parlementaire n'a pas seulement représenté une perte de pouvoir, mais aussi une diminution des aides allouées aux projets des collectivités et aux associations. L'ancienne réserve parlementaire cumulée de l'Assemblée nationale et du Sénat s'élevait à 150 millions d'euros environ, alors que les dotations de remplacement s'élèvent à 50 millio...

Les amendements de notre rapporteur vont dans le bon sens. Lorsque l'on va à la commission DETR, on se rend compte que tout est arrangé à l'avance. L'intérêt d'un débat avec les représentants des élus est donc nul. Les concours de fonctionnement depuis 2010 ont diminué de 25 %, les concours d'investissement de 20 à 25 %. La dernière réforme de la péréquation date de 2005 et concernait la DSU. Petit à petit, les grandes intercommunalités mangent tout cru les communes, asphyxiées non seulement par la baisse de leur dotation forfaitaire, mais aussi par le biais de la péréquation. J'ai rencontré hier M. Darmanin. Il m'a parlé de deux projets de loi concernant les collectivités territoriales, qui doive...

Je me félicite qu'un certain consensus s'exprime au sein de notre commission. Cher François Bonhomme, vous trouverez dans le rapport des informations circonstanciées sur la DSIL. Elle a été créée en 2016 sous l'appellation de Fonds de soutien à l'investissement local, renouvelée en 2017 et pérennisée en 2018. Elle serait dotée en 2019 de 570 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 45 millions d'euros correspondant aux sommes allouées jusqu'ici aux contrats de ruralité. Cela s'ajoute à une baisse très sensible de 221 millions d'euros en 2018, qui était masquée dans le précédent projet de loi de finances par d'importants changem...

Elle prendrait le nom de commission départementale des investissements locaux. L'amendement LOIS.3 est adopté.

...'emplois de 3,12 % au 1er octobre 2018. Le ministère de la justice bénéficie largement cette année des affectations de magistrats recrutés les années précédentes, puisqu'ils n'entrent en juridiction qu'au terme des 31 mois de formation à l'École nationale de la magistrature. En troisième lieu, l'effort consacré à l'immobilier judiciaire est important, puisque les crédits de paiement en matière d'investissement progressent de 8,5 % par rapport à 2018, pour atteindre 215,11 millions d'euros. Les autorisations d'engagement augmentent aussi notablement (+ 211 %), ce qui s'explique par le lancement d'un nouveau programme pluriannuel de rénovation et de construction d'immobilier judiciaire, évalué à 450 millions d'euros par la garde des sceaux. Ce programme est très attendu car les locaux de maintes juridict...

...ention ce programme de construction afin de s'assurer qu'il répond effectivement aux besoins de la justice des mineurs et de vérifier qu'il n'est pas mis en oeuvre au détriment des autres dispositifs de la PJJ. Outre la construction des nouveaux CEF, le projet de budget doit permettre de réaliser des travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments de la PJJ, qui sont souvent dégradés faute d'investissements suffisants au cours des dernières années. Au total, 12,8 millions d'euros de crédits seront affectés à ces travaux. On observe également une augmentation de 9 millions d'euros des crédits destinés au secteur associatif habilité. Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre de réaliser un plus grand nombre de mesures d'investigation. Cela permettra au secteur public de la PJJ de libérer des ...