Interventions sur "phytopharmaceutique"

L’article 14, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, permettait une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, ou PPP. Il s’agissait non pas d’une interdiction directe de leur usage, qui aurait pu être contraire au droit européen, mais d’une interdiction de certaines pratiques commerciales : les remises d’unités à titre gratuit, les rabais ou les ristournes pratiqués par les vendeurs. En effet, l’étude d’impact souligne que ces pratiques auraient pour effet d’encourager l’acquisition et l’utilisation de...

Il s’agit d’un amendement de rétablissement d’un article, supprimé en commission, qui visait à interdire certaines pratiques commerciales se déroulant traditionnellement à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques : les « 3 R » – remises, rabais, ristournes –, les différenciations des conditions de vente en fonction des acheteurs, la remise d’unités gratuites ou des pratiques équivalentes. Puisque nous considérons que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres, Joël Labbé vient encore de le rappeler, en raison de leur dangerosité potentielle et avérée, il nous semble néce...

… d’autant que, sur ce point, la commission a estimé, au même titre que le Conseil d’État, que, en l’absence d’étude mesurant l’impact de l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour le monde agricole, il était difficile, voire impossible de se prononcer en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas de ces éléments chiffrés. L’argument qui a été avancé par le Gouvernement sur ce sujet est la mise en place d’une disposition identique, semble-t-il, à celle qui prévaut pour les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques. Or le carac...

Nous ne sommes pas sensibles aux lobbies ! Je pense aux lobbies des produits phytopharmaceutiques, comme à ceux qui jettent en pâture sur les réseaux sociaux les images des parlementaires, pour qu’ils soient accusés… J’appelle donc au calme et à la sérénité sur ces sujets graves, qui touchent au sens de notre agriculture et à sa transformation. Je voudrais vraiment que le Sénat fasse honneur à sa réputation de sagesse.

...a commission des affaires économiques. Sur ces sujets éminemment graves, sensibles, personne ne détient la vérité. En 2012, nous avons su avancer ensemble dans le cadre de la mission commune d’information que nous avons menée au Sénat et qui a abouti, au début de cette année, à l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Nous sommes donc capables d’avancer sur ces sujets pour peu que nous dépassionnions le débat. Pour ce qui concerne mon amendement, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

La rédaction actuelle de l’article 14 bis a été modifiée sur l’initiative de notre commission. Je le rappelle, un premier volet de cet article visait à transposer aux produits biocides les interdictions de pratiques commerciales prévues par l’article 14 pour les produits phytopharmaceutiques. Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires économiques, par parallélisme avec la suppression de l’article 14. L’article 14 bis comprenait deux autres dispositions, qui ont été maintenues : d’une part, une interdiction de la vente en libre-service aux particuliers de certaines catégories de produits biocides ; d’autre part, une interdiction de la publicité commercia...

Je crains que cet amendement n’ait pas une issue favorable, puisqu’il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktail des produits phytopharmaceutiques sur la santé de l’homme. Les études de l’INSERM et de l’ANSES montrent, dans un certain nombre de situations, des risques potentiels pour la santé humaine liés à ces effets cocktail ou « effets mélange ». Comme le précisait le rapport d’information de 2012 Pesticides : vers le risque zéro, le danger de cet effet cocktail est le suivant : « Différentes substances peuvent avoir un effet a...

...lir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, la version adoptée par notre commission ne change rien au droit actuel. Les termes « évaluation simplifiée » n’impliquent aucun changement, puisque les modalités sont toujours fixées par voie réglementaire. Or ce cadre réglementaire n’a jusqu’à présent autorisé que des plantes médicinales. Je rappelle que les produits phytopharmaceutiques ont des conséquences graves pour les sols, l’air et l’eau. À l’heure où la valeur nutritionnelle de nos aliments diminue à force d’utiliser ces produits, il est essentiel d’en limiter l’usage pour la viabilité future de nos sols.

...l’article 14 ter, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. La modification apportée par le Sénat n’est pas de nature à garantir la clarification et la simplification nécessaires pour l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes. Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 les avait enfin reconnues, ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques restent insuffisamment développées du fait d’une lourdeur et d’une complexité administratives.

L’article 14 quater AA a été inséré en commission des affaires économiques contre l’avis de Mme la rapporteur. Il permet de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques dans les espaces verts – c’est le dispositif « zéro phyto » – ou par des non professionnels dès lors qu’il s’agit de lutter contre tout danger sanitaire. Je rappelle que le droit en vigueur n’applique pas ces interdictions aux produits de biocontrôle, aux produits à faible risque et aux produits utilisés en agriculture biologique. Surtout, le code rural et de la pêch...

L’article 14 quater AA permet l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l’application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Cet article revient sur la loi adoptée en 2014, qui était pourtant véritablement consensuelle. Elle prévoyait l’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques pour les personnes publiques pour l’entretien des...

...vu une dérogation pour les utilisateurs non professionnels. L’interdiction sera opérationnelle au 1er janvier 2019 ; elle l’est déjà pour les collectivités publiques. L’article adopté en commission prévoit une dérogation s’il n’existe aucun substitut pour traiter une maladie végétale. Les collectivités publiques et les utilisateurs non professionnels pourraient faire un usage encadré de produits phytopharmaceutiques ; je pense notamment à la problématique actuelle de la pyrale du buis, pour laquelle il n’existe a priori aucune méthode alternative efficace, cette maladie n’étant pas classée comme un danger suffisamment important. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les dispositions que vous comptez mettre en place afin de nous éviter de revenir sur la législation existante ?

...cter une procédure complexe, qui oblige à enregistrer la variété de semences au catalogue. Cet impératif ne fait pas la différence entre un échange à but commercial et un autre. Nous proposons donc, en accord avec les règlements européens et français, d’opérer une simplification quant aux règles d’échange de semences à but non commercial. Tandis que nous travaillons à réduire l’usage de produits phytopharmaceutiques, que nous cultivons de plus en plus de produits biologiques et agroécologiques et que nous opérons une transition vers une consommation durable et fondée sur les circuits courts, il est nécessaire de permettre une adaptation des cultures en fonction des régions. Les dernières décennies de standardisation des espèces de fruits et légumes nous ont fait perdre une pluralité qui témoignait des diver...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que je viens de défendre. Il vise, sur le modèle des pôles de compétitivité mis en place par la loi de finances pour 2005, à instituer des pôles de recherche et de développement de produits de biocontrôle. Si la France veut réellement amorcer un virage en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques, notamment pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre du plan Écophyto, elle doit se doter d’une filière de recherche et de développement de produits alternatifs non chimiques. Les produits de biocontrôle sont l’un des leviers à activer. Or, comme je l’ai souligné, beaucoup d’innovations en matière de biocontrôle sont le fait de PME, de TPE et de start-up, qui rencontrent de...

Ces deux amendements portent sur le même sujet : la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, au premier rang desquelles les agriculteurs. Ils visent à reprendre la proposition de loi portant création de ce fonds d’indemnisation spécifique, qui a été déposée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018. Ce fonds vise à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’util...

Saisie pour avis, notre commission n’a pas examiné cet amendement, mais je souligne que, à titre personnel, j’y suis favorable. Il faut bien sûr agir prioritairement à la source du problème dans une logique préventive, en réduisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’exposition à ces produits à la fois pour leurs utilisateurs et la population ; nous en avons déjà parlé précédemment lors de l’examen d’amendements, et nous en reparlerons dans un instant. Il faut également agir sur le volet curatif, en améliorant les conditions de prise en charge de celles et de ceux qui développent des pathologies liées à cette exposition. On ne peut l’ignorer, certains ...

...ts. L’amendement vise à mieux encadrer cette utilisation en raison des risques pour la santé publique ou l’environnement, en permettant une expérimentation exclusivement avec des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de très haut niveau d’exigence environnementale. Il s’inscrit pleinement dans la perspective française de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment au travers du plan Écophyto II.

... de plusieurs groupes politiques, il a été étendu à toutes les cultures présentant des pentes supérieures à 30 %. Il y était toutefois précisé que seuls les produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification haute valeur environnementale, HVE, de niveau 3, pouvaient être épandus. Au Sénat, en commission, la rapporteur a étendu cette possibilité à tous les produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant cette possibilité sur toutes les cultures. Le texte que nous examinons aujourd’hui constitue donc clairement une dérogation totale au principe général d’interdiction d’épandage aérien, que nous avions pourtant réaffirmée lors de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous sommes totalement opposés à cette dérogation. Nous e...

Cet amendement vise à protéger les riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux, en autorisant l’autorité administrative à prendre des mesures localement pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées. Il répond à un enjeu d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés. Ces riverains sont impuissants face aux pratiques des agriculteurs, alors que ceux-ci épandent parfois des pesticides jusque sous leurs fenêtres. Ils réclament pourtant, à juste titre, une protection. Certaines études ten...

Cet amendement vise à reprendre une proposition formulée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, mais qui n’a malheureusement pas abouti, du fait du désistement de M. le ministre. Il vise à autoriser l’autorité administrative compétente à prendre des mesures pour restreindre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées. Il s’agit ici de prendre les dispositions adéquates pour protéger les riverains d’exploitations agricoles, ce qui est une demande très souvent formulée par les riverains de ces exploitations qui subissent des épandages de certains produits à quelques mètres de leur habitation, avec les conséquences que cela peut avoir pour la santé des personne...