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Interventions sur "prix"
29 interventions trouvées.
Michel Raison :...t en discussion, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, tenu par le mandat que le Gouvernement, et peut-être même le Président de la République, lui avait donné, refusait d’entendre la moindre de nos propositions pour centrer les débats sur un nouveau front créé de toutes pièces par la majorité : je veux bien entendu parler des modalités d’élaboration des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles. Vint ensuite la nouvelle lecture, qui fut l’occasion pour l’Assemblée nationale de rétablir son texte dans sa quasi-intégralité et de balayer d’un revers de main presque tous les apports du Sénat : création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, pérennisation du modèle coopératif, lutte contre les pratiques des centrale...
Anne-Catherine Loisier :...mblées est injustifiable. La deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle les députés ont ajouté de nouveaux points de désaccord, au mépris de nos institutions, a confirmé cette volonté de refuser le dialogue, volonté préjudiciable au texte et qui trahit les engagements pris lors des États généraux de l’alimentation. Est-il besoin de rappeler que le revenu agricole, ce sont des prix, bien sûr, mais aussi des charges ? Or, non seulement la mécanique prévue au titre Ier n’améliorera pas le prix payé au producteur, mais le titre II ajoute de nouvelles charges. C’est particulièrement vrai en matière de produits phytopharmaceutiques. Chacun, ici et ailleurs, est convaincu de la nécessité de limiter l’usage de ces produits, à commencer par l’agriculteur lui-même : il en connaît l...
Cécile Cukierman :...s indicateurs, qui « peuvent » servir d’indicateurs de référence, et qu’elles « peuvent », le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire. On en conviendra, entre « devoir » et « pouvoir », le champ des possibles est immense ! Alors que les paysans ont besoin d’être protégés des griffes d’un modèle économique qui les tue un peu plus chaque jour, l’État refuse de s’immiscer dans la construction des prix. Pour les syndicats – y compris la FNSEA –, « en envoyant aux acteurs économiques des injonctions à faire, l’État leur renvoie la responsabilité et refuse d’assumer son rôle de régulateur ». Ainsi, rien dans ce texte ne permettra la mise en place d’un prix plancher d’achat défini collectivement et prenant directement en compte les coûts de production régionaux. L’interdiction de la revente à per...
Franck Montaugé :...rmation et l’aval que vers la production… En examinant le texte qui nous a été soumis en nouvelle lecture, nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus sur l’essentiel. Nous n’avons pas été entendus sur les mécanismes de définition de la juste valeur économique qui doit être reconnue aux producteurs. Nous voulions que ces indicateurs soient validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et que cet organisme public puisse en proposer lorsque les interprofessions ne le font pas. En définitive, les interprofessions agricoles seront à l’initiative de ces indicateurs, mais, en cas d’échec des négociations, il reviendra à la grande distribution et aux industriels d’en établir. Une fois de plus, ce sera le pot de terre contre le pot de fer, et rien n’aura donc changé ! N...
Jean-Pierre Decool :...r la souveraineté alimentaire de la France et d’assurer à chacun l’accès à une alimentation saine et durable. Le texte, que nous avons longuement examiné, est le premier jalon de la mise en œuvre de sa stratégie agricole. Tout d’abord, pour préserver la capacité de production de nos filières et garantir à la France sa souveraineté alimentaire, nous devons renverser la logique de construction des prix, favoriser le regroupement des producteurs, limiter les pratiques commerciales déloyales, telles que la revente à perte, en complément des initiatives législatives européennes. Tout au long de l’examen du texte au Sénat, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est mobilisé pour défendre un modèle agricole économiquement viable pour l’ensemble des acteurs et écologiquement respon...
Noëlle Rauscent :...sive. Je ne retracerai pas l’intégralité des débats qui ont lieu en juin dernier, mais il me paraît utile de rappeler quelques points dont le souvenir a pu s’estomper à la faveur de la trêve estivale. En ce qui concerne le titre Ier, j’entends les critiques de certains, qui estiment qu’il faudrait aller dans le sens d’une économie administrée, où l’État se substituerait au marché pour fixer les prix. Ce que nous proposons, au contraire, c’est que les interprofessions se coordonnent, s’organisent et se responsabilisent pour établir un partage plus juste de la valeur. Nous croyons profondément que ce sont les filières qui sont le mieux à même de construire les outils économiques adaptés à leur activité. Sans consensus au sein des interprofessions, nous n’arriverons jamais à renverser le rappo...
Françoise Férat :...rser le rapport de force entre producteurs et grande distribution. Ce n’étaient là que des paroles, et les effets attendus de la mise en œuvre de ce projet de loi sont chimériques. En somme, c’est de la poudre de perlimpinpin ! Les députés se sont éloignés de ces objectifs. Ils ont ainsi refusé aux agriculteurs le droit de s’appuyer sur des indicateurs incontestables pour la construction de leur prix grâce à l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut de l’interprofession : c’est une erreur. Au rebours des a priori de votre majorité, les agriculteurs réagissent face aux enjeux et portent l’ambition d’un « contrat de solutions ». Mais, monsieur le ministre, vous ne les écoutez pas. Ce contrat, associant plus d’une trentaine d’organisations ...
Daniel Gremillet :..., en pleine négociation du Brexit, à un moment où la France et l’Europe ont besoin de conforter leur positionnement international. Tous les grands pays ont une politique stratégique agricole et une politique d’indépendance alimentaire à moyen terme. Ensuite sont venues les annonces du Président de la République aux paysans, le 11 octobre 2017 à Rungis : « rassurez-vous, vous allez vivre du juste prix », le but étant « de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ». Il ajoutait : « Je le redis très clairement, nous devons permettre aux agriculteurs ne plus dépendre des aides », grâce à des prix rémunérateurs « construits à partir des coûts de production », l’ambition étant à terme de se passer d’un budget agricole qui, je le rappelle, contribue largement au revenu des agricu...
Jean-Pierre Moga :... ensuite possible de construire ensemble un compromis. Quelle déception de devoir constater que, tant en commission mixte paritaire qu’en nouvelle lecture, la majorité gouvernementale n’a même pas étudié les positions du Sénat. Je prendrai quelques exemples de mesures qui auraient mérité davantage de considération. Tout d’abord, nous avions souhaité donner un rôle important à l’Observatoire des prix et des marges dans la construction des indicateurs de prix. C’était une garantie de professionnalisme et d’indépendance dans cette démarche si importante pour le revenu des agriculteurs et si cruciale dans les relations entre les producteurs et les distributeurs. Au lieu de cela, les indicateurs de prix seront élaborés et diffusés par les interprofessions, et l’observatoire n’interviendra qu’a...
Franck Menonville :...herché le compromis et l’équilibre sur bien des points. Comme nos collègues rapporteurs l’ont rappelé, la commission mixte paritaire a voulu revenir, de manière totalement inédite, sur des dispositions votées conformes dans les deux chambres : je pense bien sûr à l’article 1er, mesure phare de ce texte sur laquelle elles étaient parvenues à s’accorder. En effet, s’agissant de la construction des prix, l’Assemblée nationale a opéré un net retour en arrière, en ne garantissant pas l’obligation d’accords interprofessionnels sur les indicateurs, d’une part, et en affaiblissant le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, d’autre part. C’est là une occasion manquée d’assurer la détermination d’indicateurs neutres, objectifs et indiscutables. Sans une...
Noëlle Rauscent :Sur d’autres sujets – les indicateurs de prix, la réforme des coopératives, la séparation capitalistique du conseil et de la vente concernant les produits phytosanitaires –, nous avions certes des désaccords, mais ce n’est pas une raison pour refuser de débattre. Sur toutes les travées, mes chers collègues, vous avez salué l’attitude d’ouverture de M. le ministre lors des débats de juin dernier. Pour moi, choisir de ne pas examiner ce texte,...
Nathalie Delattre :...m duquel j’interviens, que nous devions remettre ce texte à l’endroit et sur ses deux pieds, pour qu’il soit en cohérence avec la philosophie et les espoirs exprimés lors des États généraux de l’alimentation. Je comprends mais regrette profondément le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, car son adoption ne nous permettra pas de sécuriser les dispositifs de fixation des prix, par exemple, ni d’entendre le Gouvernement sur les raisons profondes qui ont poussé la majorité de l’Assemblée nationale à introduire des dispositions nouvelles dans des articles qui avaient pourtant été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. Je prendrai un exemple de débat que nous aurions dû avoir, qu’il nous faut avoir, car cette question ne peut se régler en catimini, par...
Michel Raison :...ttractif, faute de revenus suffisants ? Les paysans doivent être respectés et bénéficier de la même modernité que dans les autres pays européens. Monsieur le ministre, soyez assuré que vous trouverez toujours un soutien appuyé dans la Haute Assemblée dès qu’il s’agira d’assurer une meilleure rémunération de nos agriculteurs, actifs ou retraités. §De nombreuses filières souffrent d’une guerre des prix toujours plus vivace. Les revenus des producteurs n’ont pas à financer les promotions des consommateurs. Tout ce qui permettra aux producteurs de mieux peser dans la chaîne de valeur d’un produit est essentiel. Tout ce qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur métier recevra notre aval. Toutefois, ce projet de loi prend un risque immense : celui de ne rien changer pour nos agricu...
Michel Raison :...lan d’application du présent projet de loi. Évitons de créer de nouveaux problèmes aux agriculteurs, qui en ont déjà bien assez comme cela avec la grande distribution. La commission a considérablement renforcé les armes des producteurs dans leurs négociations, en instaurant une procédure de saisine au fond du juge en cas d’échec de médiation. Nous avons aussi instauré une clause de révision des prix automatique pour certains produits spécifiques. Nous avons prévu une pleine application du droit français des pratiques anticoncurrentielles aux négociations effectuées à l’étranger. Nous avons imposé de formaliser par écrit et de motiver le refus de certaines conditions générales de vente par un distributeur.
Anne-Catherine Loisier :...même, la demande d’habilitation à légiférer pour séparer les activités de vente et de conseil est très vague, le projet du Gouvernement n’étant pas défini. La commission a évité tout surcroît de charges qui ne se justifierait pas. Elle est ainsi revenue sur l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques, sachant que, en la matière, c’est non pas le prix qui fait l’usage, mais bien la nécessité de traitement. Elle a souhaité l’émergence d’un conseil individuel véritablement stratégique et pluriannuel, permettant d’accompagner l’exploitant, pour lui permettre d’optimiser à moyen terme ses usages de produits phytopharmaceutiques. Pour ce conseil, l’incompatibilité avec les activités de vente de produits phytopharmaceutiques restera maintenue. En m...
Jean-Pierre Decool :...t le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage cette sensibilité. Cependant, il nous faut veiller à aménager des marges de manœuvre suffisantes pour les agriculteurs dont les revenus sont les plus précaires. Pour certains, la situation est telle que les marges nettes dégagées ne leur permettent pas de couvrir les coûts de production. Les distributeurs se livrent à une guerre des prix depuis 2013, ce qui fragilise l’ensemble de la filière. Pour répondre à cette problématique, le texte vise à renverser la logique de construction des prix pour permettre une meilleure prise en compte des coûts de production et une plus juste rémunération des producteurs en plaçant ceux-ci au centre des négociations, et en fixant un ensemble d’indicateurs pertinents. Nous espérons que ces disposi...
Franck Menonville :...table tous les acteurs du monde agricole, de l’amont à l’aval. Fruit de ces discussions, le projet de loi soumis à notre examen à partir de ce soir suscite beaucoup d’attentes. La profession agricole observe en particulier avec intérêt le volet sur l’équilibre des relations commerciales. On la comprend ! Peut-on encore tolérer que les agriculteurs soient la variable d’ajustement de la guerre des prix, alors que l’on assiste depuis trop longtemps à une captation de la valeur à leur détriment ? On ne peut, d’un côté, demander aux agriculteurs de répondre aux nouvelles exigences sociétales, et, de l’autre, refuser de fixer pour eux une seule exigence sociale : celle de leur permettre de vivre dignement de leur travail. C’est pourtant un minimum.
Franck Menonville :En jouant sur plusieurs leviers, qu’il s’agisse de l’inversion de la logique de la contractualisation, de la construction du prix autour d’indicateurs ou encore du relèvement du seuil de revente à perte, le titre Ier du projet de loi ambitionne un rééquilibrage des relations commerciales, une ambition déjà portée par d’autres textes. Nous devons donc aller plus loin et ne pas hésiter, pour certains dispositifs, à établir une dose de contrainte, afin de les rendre plus efficients. Il faudra aussi traiter le problème de la c...
François Patriat :...ies, les agriculteurs revendiquent de vivre de la vente de leurs produits et non de subventions. Les États généraux de l’alimentation ont fait naître un espoir que nous ne devons pas décevoir aujourd’hui. Ce projet de loi que nous examinons porte une réforme ambitieuse pour l’agriculture française, une agriculture qui permette aux producteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, une agriculture dynamique et innovante, une agriculture qui prenne en compte tous les enjeux auxquels elle doit faire face, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. Certes, il s’agit d’un texte ambitieux et certains objectifs sont difficiles à atteindre, mais loin de nous l’idée de ne pas relever le défi. Cette transformation est nécessaire, car le modèle dans lequel nous nous somme...
Cécile Cukierman :...s de cette paupérisation de la majorité des agriculteurs et salariés agricoles de notre pays. Les réformes successives au niveau européen de la PAC et de ses déclinaisons nationales, notamment sous la pression des accords de l’OMC, ont fait de la concurrence libre et non faussée un objectif prioritaire de l’organisation des échanges et ont conduit à la disparition des mécanismes de régulation des prix et des productions. À l’échelon national, les agriculteurs, mais aussi les consommateurs, sont devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix à laquelle se livrent la grande distribution et les groupes industriels agroalimentaires. Guerre qui déséquilibre la chaîne de valeurs, sape la cohésion sociale et fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratég...
