Interventions sur "obligatoire"

... de temps consacré aux lois de règlement. Il en va de même dans les collectivités territoriales. Pourtant, les dépenses réellement opérées pendant un exercice sont essentielles. Les élus devront donc changer de culture et d'approche. La fin du paritarisme dans la gestion des affaires sociales n'est-elle pas inscrite dans les modifications en cours, en particulier si les retraites complémentaires obligatoires devaient intégrer une loi de financement ? Par ailleurs, prenons garde : si le Sénat et l'Assemblée nationale fonctionnent de façon concomitante sur les mêmes sujets et préparent les textes ensemble, pourquoi conserver deux Chambres ? Enfin, le nouveau contrat social annoncé par le Président de la République consacre le caractère universel des protections sociales. Réalisé en deux étapes pou...