Interventions sur "cotisant"

L'amendement n° 279 rectifié bis prévoit une communication au cotisant des motifs d'annulation d'une décision de la commission de recours amiable le concernant. Avis favorable.

L'amendement n° 267 rectifié bis crée un interlocuteur pouvant être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle. La loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place d'un médiateur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans toutes les régions, à quoi s'ajoute la possibilité de saisir la commission de recours amiable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou...

L'amendement n° 264 rectifié bis prolonge la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. À compter de la réception de cette lettre, date à laquelle commence la période contradictoire, le cotisant dispose aujourd'hui de trente jours pour y répondre, délai qui peut s'avérer assez court dans certains cas. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 615 limite aux seuls cotisants de bonne foi la prolongation de la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. Avis favorable.

L'amendement n° 266 rectifié bis inscrit dans la loi le principe d'un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l'agent chargé du contrôle. Celui-ci existe dans les faits. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) nous a indiqué que lors de leurs enquêtes auprès des cotisants contrôlés, aucune difficulté en la matière ne leur a été signalée. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. Retrait ou avis défavorable.

Avec l'amendement n° 263 rectifié bis, la suspension de la prescription pendant la période contradictoire d'un contrôle Urssaf serait limitée à six mois. Cela pourrait inciter un cotisant à faire durer la procédure contradictoire jusqu'à ce que la prescription de trois ans s'applique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié bis accélère la mise en oeuvre de la compensation financière à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse du transfert de ses cotisants au régime général. Retrait, ou avis défavorable. Si la question soulevée est légitime - et il faudra la poser au Gouvernement - il serait malvenu de retarder la réforme de cette caisse. Même avis sur l'amendement n° 468 rectifié bis.