Interventions sur "cotisations patronales"

L'amendement n° 481 vise à majorer les cotisations patronales des entreprises employant plus de 20 % d'employés à temps partiel. Cela supprimerait donc de fait l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, approuvée par la commission. Je propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 45 rectifié bis vise à étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires actuellement applicable aux seules entreprises de moins de vingt salariés. Je propose d'en demander le retrait car le dispositif envisagé a un coût non précisé mais sans doute très élevé - le coût du dispositif actuel s'élève à 522 millions d'euros -, et il sort de la logique consistant à favoriser le pouvoir d'achat des salariés puisque l'on ici touche aux cotisati...

L'amendement n° 174 rectifié ter étend aux cotisations patronales les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait ou d'y être défavorable.

L'amendement n° 176 rectifié ter étend la réduction de six points des cotisations patronales d'assurance maladie aux rémunérations inférieures à 3 Smic. Son coût serait probablement très élevé, et il sort de la logique de compensation du CICE, qui concernait les rémunérations s'étendant jusqu'à 2,5 Smic. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 38 rectifié bis, 100 rectifié, 161 rectifié quinquies, 326 rectifié bis et 478 rectifié étendent la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie aux chambres consulaires. Or ces organismes ne bénéficiaient pas du CICE. Il ne serait donc pas cohérent qu'ils bénéficient de la compensation de sa suppression. Retrait.

L'amendement n° 333 porte à 1,3 Smic le plafond des rémunérations versées par les associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération totale de cotisations patronales. Ce plafond était à 1,1 Smic dans le projet de loi initial et a été porté à 1,2 Smic par l'Assemblée nationale. Avec le renforcement des allègements généraux, ce plafond de 1,2 Smic semblait correspondre à un bon point d'équilibre pour ces associations qui, en outre, versent peu de rémunérations supérieures à ce montant.