Interventions sur "exonération"

L'amendement n° 480 tend à supprimer l'article 7. Je vous propose d'émettre un avis défavorable, la commission ayant approuvé l'adoption de cet article qui instaure une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Cet amendement est donc totalement contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 481 vise à majorer les cotisations patronales des entreprises employant plus de 20 % d'employés à temps partiel. Cela supprimerait donc de fait l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, approuvée par la commission. Je propose d'émettre un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 149 rectifié, 173 rectifié ter, 307 rectifié et 594 rectifié ont pour objet d'appliquer les exonérations de cotisations salariales aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans le cadre d'accords collectifs de modulation du temps de travail. Selon les éléments dont je dispose - cela a déjà fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale -, ces amendements sont satisfaits pour ce qui concerne les heures supplémentaires, ces salariés entrant bien dans le champ de l'article 7, et inop...

L'amendement n° 174 rectifié ter étend aux cotisations patronales les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait ou d'y être défavorable.

L'amendement n° 175 rectifié ter a pour objet d'avancer du 1er septembre au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Si je partage l'intention de son auteur - améliorer le pouvoir d'achat des salariés -, je suis contraint d'en demander le retrait en raison de son coût, estimé à 1,3 milliard d'euros en 2019, qui suffirait à replonger dans le rouge les comptes de la sécurité sociale.

L'amendement n° 429 rectifié instaure le principe de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait, ne serait-ce que parce cette question sera traitée dans le cadre de l'article 19, où figure la disposition de non-compensation de ce dispositif. Nous aurons ce débat lors de l'examen de cet article.

L'amendement n° 180 rectifié bis vise à permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés et de bénéficier, à ce titre, d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales. Le covoiturage mérite d'être encouragé, par exemple en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. J'ignore l'impact financier de cette mesure, je le demanderai au Gouvernement.

L'intérêt de cet amendement réside moins dans le fait d'autoriser les employeurs à prendre en charge les coûts de covoiturage que dans l'exonération de charges qui en résulte pour lui. Il y a donc bien une perte de recette.

L'amendement n° 485 prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises passant aux 32 heures sans baisse de salaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 333 porte à 1,3 Smic le plafond des rémunérations versées par les associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération totale de cotisations patronales. Ce plafond était à 1,1 Smic dans le projet de loi initial et a été porté à 1,2 Smic par l'Assemblée nationale. Avec le renforcement des allègements généraux, ce plafond de 1,2 Smic semblait correspondre à un bon point d'équilibre pour ces associations qui, en outre, versent peu de rémunérations supérieures à ce montant.

Les amendements n° 561, 560, 199 rectifié bis, 433 rectifié, 432 rectifié ter, 282 rectifié, 212 rectifié, 196 rectifié, 297 rectifié bis, 562, 295 rectifié bis, 296 rectifié bis, 209 rectifié, les amendements identiques n° 208 et 438 rectifié bis et les amendements identiques n° 213 et 436 rectifié bis portent sur la réforme des régimes spécifiques d'exonérations issus de la loi de développement économique pour l'Outre-mer (Lodeom). Cette réforme simplifie le régime Lodeom, tout en le maintenant à un niveau très renforcé par rapport aux allègements généraux applicables dans l'hexagone. Sa suppression ne règlerait donc rien. Avis défavorable, et nous demanderons au Gouvernement de prendre une position claire et justifiée, car certains arguments sont tout ...

Mon amendement n° 55 propose une exonération jusqu'à 1,25 Smic en 2019 et jusqu'à 1,15 Smic en 2020, quand le Gouvernement souhaite aller jusqu'à 1,15 Smic en 2019 et 1,10 Smic en 2020. Je vous propose que nous nous y rallions. Sinon, les députés reviendront à leur texte. Les syndicats agricoles sont favorables à cet amendement et, s'il s'avère insuffisant pour 2020, nous pourrons toujours le modifier l'an prochain. Sur cette base, nous pou...

L'exonération Lodeom ne s'applique pas mais la réduction de cotisations est plus importante.