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...u texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences. Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d’actions réalisées, qu’elles soient organisées en établissement scolaire ou ailleurs. Inscrire cette obligation d’association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour les régions qui, elles, détiennent la compétence et peuvent évidemment, sur leur initiative, associer les collectivités territoriales qu’elles souhaitent. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défa...
Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessairement à ces évolutions. Par conséquent, il n’apparaît pas utile d’inscrire cette exigence dans la loi. Il faut laisser aux régions, compétentes en la matière, la possibilité de prendre des initiatives et de réaliser les programmes qui con...
...e de l’alinéa 4 de l’article 10 dispose que le cadre national de référence « précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ». Les centres d’information et d’orientation, les CIO, vont être rattachés aux établissements d’enseignement classiques. Ma commune de Sézanne, dans le sud-ouest marnais, dispose d’une cité scolaire regroupant un collège, un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel. Nous nous situons au cœur du vignoble et nous avons besoin de former, par le biais de l’apprentissage, des personnes qui pourront ensuite aller travailler dans les vignes. Or je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera la stratégie de formation des jeunes de ce secteur, qui continueront, parfois, d’être orienté...
...é repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant. Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la définition des rôles respectifs de l’État et des régions pour la réalisation des actions d’information dans les établissements scolaires et universitaires. L’intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation dans l’élaboration de ce cadre n’apparaît pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, comme c’est le cas lors des forums des métiers et de toutes les opérations territoriales. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendemen...
Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle. Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire. Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographi...
...uler le plus tôt possible, en expliquant clairement et concrètement les formations. Le bloc de quatre années de collège permet de dégager des moments pour que l’ensemble des formations soit présenté aux élèves dès la rentrée en première année, soit en sixième. La perception de certaines orientations repose aussi sur des a priori, qui se forment, dès le plus jeune âge, dans l’univers tant scolaire que familial. Malheureusement, de nombreuses orientations, dont l’apprentissage, sont encore perçues comme des voies de garage ou des échecs, des orientations « faute de mieux », lorsque les notes ne sont pas estimées à la hauteur. Ainsi, selon un sondage de l’Institut Montaigne, 81 % des parents d’élèves interrogés estiment que l’apprentissage est un moyen de trouver rapidement un emploi, mais ...
Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire. L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente. Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarit...
Depuis 2011, la loi permet aux scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine durant leurs vacances, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages, dont l’initiative revient aux familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises, qui plébiscitent cet outil pour aider l...
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux élèves des classes de quatrième et de troisième d’effectuer une période d’observation en entreprise, pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée. Au-delà du fait que cette durée nous paraît courte, voire anecdotique, cette disposition risque de perturber l’organisation du temps scolaire. En outre, je rappelle que le Sénat vient d’adopter, sur notre initiative, l’extension aux classes de quatrième du stage d’une semaine en entreprise.
Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes « prépa-métiers » ou « prépa-pro ». En outre, cette période d’observation d’une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité, ainsi que le risque d’être rarement utilisée par les élèves, notamment pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable !
...rofesseurs ont été intéressés par cette proposition, même s’ils étaient assurés de retrouver leur poste. Il fut un temps où des professeurs de sciences économiques et sociales avaient cherché à travailler avec des chefs d’entreprise pour essayer de réconcilier le marché, le monde économique, l’univers de l’entreprise avec le monde de l’enseignement. Cela a également été compliqué, et les manuels scolaires n’ont jamais été modifiés. J’ai bien évidemment cosigné cet amendement présenté par la présidente de ma commission. J’irais même au-delà de cette proposition, qui ne déboucherait pas sur une obligation, car je pense qu’il est fondamental, et ce n’est pas les insulter, de demander aux professeurs d’aller voir le marché du travail. Très souvent, les enseignants se marient entre eux et vivent en v...
Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ». Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.
Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP. De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1er septembre 2019.
Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte. Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un délai convenable. Plutôt qu’une fausse décentralisation – on voit bien que la région ne sera pas dotée d’une véritable liberté de choisir et de gérer cette nouvelle compétence –, tenons compte des difficultés que rencontrent les collectivités et soyons plus souples.
...et d’élargir la tenue de ces stages d’observation à toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle une note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risque pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves. La commission m’avait demandé de rectifier l’amendement pour éviter un problème dans la prise en compte des congés scolaires. C’est chose faite, car je souhaite véritablement qu’on puisse offrir à nos très jeunes élèves cette possibilité.
La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.
Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif. L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de ...
L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et ét...
La création de filières techniques et technologiques dans les établissements français à l’étranger est un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps. Monsieur le rapporteur, je vais vous ôter les mots de la bouche : en effet, nos établissements scolaires à l’étranger ont des statuts différents. Ils se trouvent également dans des pays où la culture, la langue et la situation économique sont diverses. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les établissements scolaires à l’étranger « peuvent » – ce n’est donc pas une obligation – créer des filières technologiques et techniques quand le contexte économique est propice. Ils peuvent le faire ...