Interventions sur "logement"

Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard. Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettr...

...ement d’un service de l’État devra obligatoirement communiquer l’information, au moins six mois à l’avance, au maire de la commune. Elle devra aussi indiquer les mesures envisagées pour permettre le maintien de ce service sous une autre forme. Un autre point important du texte a trait à la remise sur le marché des hauts d’immeubles en centres-villes. L’enjeu porte sur des dizaines de milliers de logements situés au-dessus de commerces de centre-ville et actuellement inhabités, souvent en très mauvais état. Enfin, la commission mixte paritaire a consolidé et étendu les modalités des moratoires sur les implantations de grandes surfaces. Ainsi, mes chers collègues, si nous n’avons pas obtenu gain de cause sur tous les points, nous avons abouti à des avancées très significatives. C’est finalement l...

...es, nous franchissons la dernière étape de l’examen de ce monument législatif qu’est le projet de loi ÉLAN. Le texte initial comportait 65 articles ; il y en a désormais 234. Ces chiffres mettent en lumière l’importance du travail législatif accompli par le Parlement. Nous avons contribué, durant de longues heures de débats, à nourrir ce texte qui présage d’une réforme complète de la politique du logement en France. C’était un travail d’orfèvre, tant les attentes de la société, au regard de la crise du logement, sont considérables ! Nous avons tenu notre rôle de représentants des collectivités territoriales. Le Sénat a veillé au renforcement du pouvoir des élus locaux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Je salue particulièrement la persévérance des rapporteurs, Dominique Estros...

Je salue le travail qui a été accompli. L’exercice était difficile, compliqué. Il était sans doute important que la discussion de ce texte aboutisse. Je souhaiterais revenir sur le sujet de la territorialisation du logement. On ne peut pas, d’un côté, confier aux maires, qu’il vaudrait mieux soutenir plutôt que de les balancer

... ce qui nuisait à la cause qu’ils défendaient. Toutefois, aujourd’hui, il y a peu de contentieux. Je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme, car, en matière de patrimoine, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Pourquoi s’est-on focalisé, dans ce texte, sur les avis des ABF, et n’a-t-on pas traité de ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et des services de l’archéologie préventive, qui empoisonnent tout autant la vie des maires ?

Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de M. Leleux et de Mme Gatel. Je pense en effet que l’une des grandes faiblesses de ce texte tient aux coups qu’il porte à l’architecture dans ce pays. Tout d’abord, comme l’a expliqué Mme Guillemot, il est patent que sa mise en œuvre restreindra le rôle des architectes dans la construction des logements sociaux. En réalité, on pourra tout à fait se passer d’eux. Or si l’on veut mettre en place une politique du logement social qui soit efficace et appréciée, il faut jouer la carte de la qualité du logement, ce qui suppose que l’on fasse appel à toute la créativité de nos architectes, notamment à celle des jeunes architectes, qui ne demandent qu’à exercer leurs talents. Pour ce qui est des procé...

...lente sur ce texte. Il comporte de réelles avancées, faisant suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi que Rémy Pointereau et moi-même avions élaborée, notamment en ce qui concerne les CDAC, ces machines à dire « oui » qui ont complètement déstructuré nos centres-villes. Cependant, le secteur du bâtiment est très inquiet de toutes les mesures que prend le Gouvernement en matière de logement : disparition de l’APL accession, zonages du dispositif Pinel, et surtout contre-réforme du secteur HLM risquant de mettre vraiment en difficulté les entreprises du bâtiment. Je ne force pas le trait en disant cela. La Fédération française du bâtiment a demandé à nous rencontrer. La construction de logements sociaux connaît une baisse très sensible, l’accession à la propriété est en plus grande ...

Je ne reviendrai pas sur nos longs débats sur les questions essentielles du droit au logement et du logement social. Je me bornerai à insister sur le fait que, avec ce texte, pour la première fois dans notre pays, on revient en arrière en matière d’inclusion des personnes porteuses de handicap. Aujourd’hui même s’est tenue devant le Sénat une manifestation pour réclamer l’effectivité du droit au logement pour tous et l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses de handicap....

Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un article visant à faire en sorte que le syndic, qui détient les coordonnées des représentants des locataires, les convoque au même titre et dans les mêmes conditions qu’un copropriétaire. Cet amendement part du constat que la vente de logements sociaux entraîne, de fait, la création d’une copropriété. Si le bailleur assure généralement les fonctions de syndic, il a tout à fait le droit d’externaliser cette mission. Dans le même temps, il est aussi très fréquent qu’un tissu associatif existe dans ces immeubles et qu’il perdure après les opérations d’accession à la propriété. Dans ce cadre, la loi du 23 décembre 1986 précise que les re...

Le moins que l’on puisse dire est que la question des copropriétés semble, dans le cadre de ce débat, trouver enfin la place qui lui revient. Dans les problématiques du logement, on avait presque oublié que cette forme d’immeuble collectif fait largement partie du paysage urbain et que la centaine de milliers de copropriétés en difficulté polarise une bonne partie de la crise actuelle. Il ne faut pas oublier que la loi relative à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété de logements sociaux, dite LILAS ou loi Méhaignerie, a favorisé la diffusion de la pr...

...x divers qui sont à réaliser. Des projets de rénovation en cœur d’îlot ne peuvent donc aboutir, et ce malgré la mise en place par les collectivités de dispositifs incitatifs auprès des copropriétaires. Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes entraînent une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements. Nous proposons donc une mesure de simplification par l’assouplissement des règles de constitution d’une ASL pour faciliter les rénovations en cœur d’îlot. Pour cela, il est prévu de passer de la règle de l’unanimité à celle des deux tiers.

...s pour trouver une solution. Quelle est la question qui nous est collectivement posée ? Dans beaucoup de villes détruites presque entièrement pendant la Seconde Guerre mondiale et reconstruites dans les années qui ont suivi, il est impossible de gérer certaines cours d’immeubles. Il faut répondre à cette préoccupation pour améliorer l’environnement de ces lieux et ne pas peser sur la valeur des logements. Dans le droit actuel, les collectivités territoriales n’arrivent pas à trouver de solution pour rendre ces quartiers attractifs et ce sont les centres-villes qui sont concernés. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, soyez attentives à notre demande ! Elle fait suite à un colloque qui a eu lieu à Saint-Nazaire et qui a regroupé les représentants de plusieurs villes recons...

La question des cours communes a été évoquée. De mon côté, je voudrais pointer du doigt le problème des copropriétés verticales. Je vous donne un exemple : je connais une situation, où sont imbriqués un parking, dont une partie est publique, une autre privée, des logements sociaux, une crèche, des commerces en rez-de-chaussée et, en dessous, un bassin de rétention qui récupère les eaux pluviales d’une copropriété privée voisine. Ce sont des problèmes insolubles, pour ne pas employer un autre terme… §Au bout du compte, c’est la ville qui prend les choses en charge. Si elle ne le faisait pas, il ne se passerait rien ! C’est un sujet important qui concerne à la fois...

...rejoint celle que vient de faire la présidente de la commission. La proposition qu’elle nous fait m’apparaît d’autant plus importante que la vente d’une partie du patrimoine des bailleurs sociaux va amplifier les imbrications dont parlait notre collègue Dallier. Je vis aussi ce genre de problèmes dans ma commune et je peux vous assurer qu’ils seront multipliés avec l’accélération de la vente des logements sociaux. La gestion de nombreuses copropriétés va devenir encore plus complexe et il faut mettre en place les outils pour faire face à ces situations.

...é par les collectivités locales concernées, notamment au sein du Club Prisme. J’ajoute que la ville de Caen était également représentée au colloque évoqué par Yannick Vaugrenard. Ces espaces de statut privé, dont on ne connaît pas toujours les copropriétaires, ont un rôle très important à jouer dans l’aménagement des villes et dans le renouvellement urbain, y compris en termes de construction de logements, si l’on veut reconstruire la ville sur la ville. Ils constituent un potentiel très important pour les collectivités, surtout si nous nous situons dans l’optique de construire plus, plus vite, moins cher et mieux !

...rès intéressant et je vais dans le sens de Mme la présidente de la commission, quand elle propose de créer un groupe de travail sur ces questions. Si j’étais un peu provocateur, j’aurais cependant tendance à relever une certaine contradiction entre ce que nous pouvons entendre dans ce débat, en particulier sur les copropriétés en difficulté, et la mesure qui a été adoptée pour vendre en bloc des logements sociaux. En effet, il est évident que cette vente entraînera l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées. Nous devons mener un véritable débat politique sur ces questions, mais je reviens pour l’instant à l’objet même de cet amendement. La réalisation de travaux d’importance dans un ensemble régi par la loi de 1965 peut s’avérer un moment difficile dans le déroulement de la vie de la s...

...s dans certaines copropriétés du fait du comportement discutable de certains gestionnaires oubliant un peu facilement les nécessités de la mise en concurrence. Vous avez raison, monsieur le ministre, pour certaines copropriétés, il est parfois difficile de trouver un syndic, mais cela n’excuse pas tout. La gestion d’une copropriété digne de ce nom, comptant plusieurs dizaines, voire centaines de logements, nécessite la conclusion d’un certain nombre de contrats d’entretien et de maintenance concernant, notamment, l’entretien des ascenseurs, celui des espaces verts, le nettoyage des parties communes, la maintenance de l’éclairage des parties communes, de l’ouverture automatisée du portail d’accès et des digicodes d’accès aux logements, sans parler des contrats pouvant porter sur la plomberie, l’en...

La crise du logement se révèle aussi dans la situation de nombreuses familles, qui, vivant dans des copropriétés en difficulté, ont très tôt été dans l’incapacité de faire face au règlement des charges collectives de l’immeuble et, plus encore, à la nécessaire constitution du fonds de réserve indispensable aux travaux de maintenance et de réparation. Ce schéma de lente, mais sûre dégradation d’un ensemble bâti, nous...

Sans surprise, la commission est défavorable à cette demande d’habilitation. On l’a dit et redit depuis la conférence de consensus sur le logement. Ce sujet du droit de la copropriété est extrêmement important et appelle, chacun s’accorde à le dire, de la simplification et de la clarification. En effet, ce droit n’a que très peu évolué depuis la loi de 1965. Pour autant, nous avons eu une démarche différente. Après la conférence de consensus sur le logement, nous avons souhaité réserver le recours à l’ordonnance à la partie purement techni...

Le travail abattu a été considérable, ce qui est toujours le cas sur les textes ayant trait au logement. Celui-ci comptait soixante-cinq articles au départ, beaucoup plus à son arrivée devant le Sénat et encore davantage maintenant. Je ne manquerai pas non plus de saluer MM. les ministres, qui nous ont consacré beaucoup de temps. Les débats ici, au Sénat, ont été de qualité. C’est, me semble-t-il, ce que tout le monde retiendra : alors qu’ailleurs l’agitation semblait l’emporter, nous, nous avons c...