Interventions sur "intérieur"

... de la loi, c’est parce qu’il existe déjà des dispositions législatives à ce sujet, et que ces dispositions sont perfectibles. Introduit par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, d’ailleurs sur l’initiative du Sénat, l’article L. 511-5 du code de l’éducation interdit l’utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». La loi de 2010 obéissait donc à une autre logique, celle de la protection des élèves des ondes électromagnétiques. Aujourd’hui, nous sommes amenés, en quelque sorte, à revoir notre copie, mais dans une tout autre perspective, celle de la vie scolaire et de la réussite des élèves. La présence et l’utilisation dans les établissements scolaires des smartphones, qui équipent près de neuf adolesce...

Ce renvoi permettra d’adapter la portée de l’interdiction au contexte de chaque établissement et, à l’occasion de la révision du règlement intérieur, de construire un consensus sur cette question au sein de la communauté éducative, consensus qui devrait faciliter l’application de la règle. Notre commission a considéré que, en clarifiant ainsi le cadre législatif, la proposition de loi donnait une plus grande sécurité aux chefs d’établissement et aux enseignants et permettait d’envoyer un signal fort aux élèves et à leurs parents. J’espère qu...

Le code de l’éducation, dans son actuel article L. 511-5, dispose que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Ainsi, toute personne, au fait ou non du droit, constatera-t-elle aisément que le législateur a déjà réglé la question de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire hors lycées, encadrant la réglementation et laissant aux établissements et à leurs conseils d’administration la marge d’autonomie légale p...

...ritaire des personnels de direction ni les représentants des parents d’élèves n’étaient demandeurs d’une telle modification législative… Seule l’extension aux lycées de l’actuel dispositif de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, et non la mise en œuvre du raisonnement inversé qui sous-tend le dispositif de l’article 1er, pouvait se justifier. Je ne vous ai lu qu’un seul extrait de règlement intérieur de lycée, mais, dans leur grande majorité, ils ont anticipé sur la législation. On demande une fois de plus au Parlement de servir de caution à la communication du Gouvernement et à sa majorité !

...s. Le texte me paraît plus précis, plus concis aussi : nous avons ainsi supprimé une partie du dispositif des articles 3 et 4, notamment. Je m’étonne également de la position de M. Lozach, qui a pourtant participé à certaines des auditions que j’ai conduites et qui a, comme moi, entendu les chefs d’établissement nous dire qu’ils étaient demandeurs d’une sécurisation juridique de leurs règlements intérieurs. Pour l’heure, madame Lepage, ceux-ci ne sont pas entièrement sécurisés ; les services juridiques des rectorats l’expriment ainsi ! Simplification, clarté, sécurité : telles ont été les lignes directrices de notre travail. Vous avez employé plusieurs fois le verbe « démontrer », madame Lepage : une démonstration ne peut être tout à fait correcte quand certains éléments sont omis. Vous avez ains...

.... On constate aisément que l’interdiction des téléphones portables au sein des enceintes scolaires s’accompagne généralement d’un regain de concentration et d’une amélioration des résultats, notamment chez les élèves les plus en difficulté. Cette nécessité d’agir, la communauté éducative en a pris conscience depuis longtemps. Un grand nombre de collèges interdisent déjà via leur règlement intérieur l’usage d’un téléphone mobile en classe. Toutefois, si elle a déjà cours, cette interdiction se pratique aujourd’hui dans un cadre juridique incertain. En effet, les dispositions introduites en 2010 au sein du code de l’éducation par la loi dite « Grenelle II » posaient un impératif de santé publique : il s’agissait de limiter l’exposition des élèves aux ondes électromagnétiques. La rédaction a...

...ils et des ressources numériques et le développement de l’esprit critique, ainsi qu’une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet. Dans cet esprit, je proposerai de rétablir, à l’article 1er, la précision selon laquelle l’interdiction ne s’applique pas aux usages pédagogiques. S’il est sous-entendu que chaque établissement prendra en compte cet aspect dans son règlement intérieur, je considère qu’il est important que la loi l’assume explicitement. Ayant enseigné pendant de très longues années, j’ai souvent entendu le refrain selon lequel les livres, le papier resteraient de meilleurs supports d’enseignement que les nouvelles technologies. Je réfute cette vision binaire qui tend à percevoir le numérique sous un seul jour. Il nous faut renforcer l’usage des outils numériqu...

...tre collègue Stéphane Piednoir, qui a tenté de faire la part des choses et de donner un peu de substance juridique à un texte qui en était singulièrement dépourvu. Qu’on en juge ! L’article L. 511-5 du code de l’éducation dispose que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Cette rédaction sans ambiguïté marque une interdiction générale de l’utilisation du téléphone dans les établissements cités, tout en laissant la possibilité aux équipes pédagogiques de définir, par le biais du règlement intérieur, les lieux où elle ne s’exercerait pas. La nouvelle rédaction proposée pour cet article n’apporte aucune extension...

...présentants, au premier rang desquels les professeurs et les professeurs des écoles. Le code de l’éducation traite déjà du téléphone portable en son article L. 511-5 : aujourd’hui, son utilisation est autorisée, sauf disposition contraire du règlement. La présente proposition de loi vise à inverser cette règle. L’entrée du téléphone portable et autres appareils de communication électronique à l’intérieur de l’école représente, bien sûr, un véritable sujet. On sait que le téléphone portable peut perturber les cours, dissiper et distraire les enfants. On sait que l’émergence d’internet et des réseaux sociaux peut accentuer l’incapacité de certains élèves à se concentrer et à se structurer. Mais on sait aussi que de plus en plus d’établissements et d’enseignants ont pris possession de l’outil numér...

...nt national pour l’environnement fournissent déjà une base juridique appropriée pour l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires. L’article L. 511-5 du code de l’éducation dispose ainsi que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». S’agit-il d’élargir la notion de téléphone mobile pour inclure les appareils électroniques qui n’existaient pas à l’époque de l’adoption de la loi précitée ? Il faut saluer la judicieuse initiative de Mme Racon-Bouzon, rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale, visant à élargir le champ d’application des dispositions de cette propos...

J’entends les réserves formulées, selon lesquelles il s’agirait d’un simple coup de communication, les règlements intérieurs pouvant assurer l’encadrement souhaité et le code de l’éducation étant déjà précis sur ce sujet, mais j’estime pour ma part que cette proposition de loi est bien plus que cela : c’est un signal fort adressé aux élèves, aux parents, à la communauté éducative, à la société, sur la place de l’école, sur la transmission du savoir, sur le rôle de l’autorité. L’école est un lieu de travail ! Enfin, s...

...blique en Marche de l’Assemblée nationale, qui est la traduction d’un engagement de campagne du Président de la République. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a amendé ce texte afin de l’expurger des dispositions qui ne sauraient relever du domaine de la loi et d’y inscrire la possibilité d’interdire l’usage du téléphone portable via les règlements intérieurs des lycées. Ces précisions étaient, de mon point de vue, nécessaires, car, monsieur le ministre, ce n’est pas à un juriste comme vous qu’il faut rappeler l’adage romain : plurimae leges pessimae leges. Quand les lois sont trop nombreuses, elles perdent en qualité.

...istance par rapport au quotidien, au bruit de la rue, une sorte de sanctuaire laïque et républicain. Comme le disait Jean Zay, « les querelles des hommes doivent rester aux portes de l’école ». C’était déjà une évidence pour les chefs d’établissement, dont un grand nombre ont interdit l’utilisation des smartphones à l’école. Pourtant, il a semblé à nos collègues députés que les seuls règlements intérieurs des établissements n’avaient pas une portée suffisante et qu’il était nécessaire de s’appuyer sur un cadre plus sécurisé. Pour autant, mes chers collègues, monsieur le ministre, légiférer était-il nécessaire ? Le règlement n’aurait-il pas suffi ? Arguments contre arguments, nous ne parviendrons pas à nous convaincre, mais ce qui est sûr, c’est que l’interdiction des téléphones portables dans le...

... porte précisément sur ce sujet. Je le rappelle, aujourd’hui, les téléphones portables sont déjà interdits dans les classes, au titre de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, qui prévoit que l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile est interdite dans les écoles maternelles et dans les écoles élémentaires « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Ma question est simple, monsieur le ministre : comment se fait-il que, aujourd’hui, 50 % des établissements n’appliquent pas la loi ?

...r des usages pédagogiques. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité supprimer cette exception. Cela étant, la rédaction proposée par la commission, qui mentionne des « lieux et des circonstances dans lesquels l’utilisation du téléphone portable peut être autorisée par l’établissement », peut viser les usages pédagogiques. Cela peut être précisé dans le règlement intérieur : l’article 1er, tel qu’il est actuellement rédigé, n’interdit absolument pas de recourir aux téléphones portables pour des usages pédagogiques.

En ce qui concerne l’amendement n° 4, monsieur le ministre, vous avez indiqué très justement que ce que nous proposons serait plus à sa place dans le règlement intérieur ; c’est exactement ce que nous voulons ! Ces dispositions doivent être inscrites non dans la loi, mais dans le règlement intérieur. Permettez-moi de citer un extrait du règlement intérieur d’un lycée dont je tairai le nom : « Les élèves doivent adopter une tenue correcte en classe. Les sous-vêtements ne doivent pas être visibles. Les articles suivants sont interdits : casquettes, shorts, décolle...

Nous faisons le distinguo entre les amendements n° 4 et 7. À chaque débat, nous retombons sur le même dilemme : qu’est-ce qui relève du domaine réglementaire, en l’occurrence du règlement intérieur de l’établissement, et qu’est-ce qui relève de dispositions législatives ? En l’espèce, s’il en est ainsi, c’est parce que nous n’avons pas eu de débat général, ambitieux sur la relation entre la société numérique et le système éducatif. Nous voterons contre l’amendement n° 7 : pourquoi une telle interdiction relèverait-elle du niveau législatif, alors que d’autres interdictions relèveraient sim...