Interventions sur "OFPRA"

...rt ou de visa leur permettant d'entrer en France qui se présentent à nos frontières sont considérées comme étant en situation irrégulière. Même si elles souhaitent venir chez nous au titre de l'asile, elles ne sont pas forcément autorisées à entrer sur notre territoire par une décision ministérielle afin d'avoir la possibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. En cas de refus d'admission sur le territoire français, les intéressés ont la faculté de déposer un recours. Toutefois, ce recours n'a pas de caractère suspensif, ce qui implique qu'ils peuvent être réacheminés vers leur pays d'origine avant même que le juge ait eu à connaître de leur cas. Cela peut avoir et a déjà eu des conséquences dramatiques pour des personnes qui se trouvent ainsi renvoyé...

...deurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international. À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15, 5 % des décisions de rejet de l'OFPRA. Le nombre de demandeurs d'asile est en diminution. Le nombre des demandes d'asile acceptées a considérablement baissé, du fait de votre politique évidemment. Si le nombre de demandes d'asile est en baisse, c'est parce que les gens considèrent que la France est de moins en moins un pays d'asile. En revanche, des décisions de rejet ont été annulées parce qu'elles avaient été prises à la va-vite....

Comme il est écrit sur le site officiel de l'OFPRA, les textes fondateurs du droit d'asile en France n'ont été affectés que par des modifications de détail jusqu'à la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, dont le présent projet de loi continue l'oeuvre destructrice. Législation destructrice en effet, destructrice d'une tradition séculaire, qui consiste à accorder la protection de l'État à un étranger qui ne peut, contre la persécuti...

...ministre des affaires étrangères. Mais il est vrai que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile avait déjà beaucoup restreint celui-ci. Vous vous souvenez qu'elle distinguait des pays sûrs, des pays dont certaines régions étaient sûres, etc. C'était très inquiétant, et d'ailleurs très difficile à appliquer. Surtout, on avait nommé à côté du président du conseil d'administration de l'OFPRA un directeur de l'office, désigné conjointement par le ministre de l'intérieur et par celui des affaires étrangères, et qui disposait d'un correspondant au sein du ministère de l'intérieur. Nous étions particulièrement inquiets que des dossiers qui, par définition, sont confidentiels, deviennent accessibles au ministère de l'intérieur ; nous nous demandions si les consulats ne s'en serviraient p...

Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie. Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de développer une sorte de contrat entre le ministère des affaires étrangères et l'office, de rendre l'OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à la si...

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé. Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile. Aujourd'hui, monsieur l...

La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable. En privant de tout recours suspensif les personnes qui peuvent bénéficier d'une procédure prioritai...

Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère des affaires étrangères et sa dépendance vis-à-vis de l'OFPRA, non remis en question par le projet de loi, ne sont pas satisfaisants au regard des principes et de la pratique. » Pour répondre à cette demande, nous proposons de reconnaître l'indépendanc...

Sans allonger nos débats, je voudrais répéter combien la CRR gagnerait sur le plan des principes à être indépendante et considérée comme telle. La commission rend des arrêts tout à fait impartiaux et nous avons pu l'auditionner dans d'excellentes conditions, mais il semblerait que la confusion entre ses moyens et ceux de l'OFPRA soit une source de difficultés. Pour ma part, monsieur le ministre, je comprendrai mal, je l'avoue, qu'on réclame des délais plus longs pour garantir son autonomie à la CRR alors que l'on change sans tarder le statut d'autres services, tels que l'OFPRA, rattaché d'ailleurs à un autre ministère. J'ai connu des cas où l'on a ainsi déplacé ou rattaché certains services. Je pense qu'il est possible...

...naître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile. Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièrement sous la dépendance budgétaire, administrative et statutaire de l'OFPRA, dont elle contrôle les décisions. Les rapporteurs en séance publique des formations de jugement de la Commission des recours des réfugiés sont des personnels rattachés à l'établissement public OFPRA. Ils donnent un avis, sont présents aux délibérés et ils formalisent la décision. En d'autres termes, ils jouent un rôle essentiel. On constate d'ailleurs que 15 % des requêtes sont rejetées sans aud...

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois. Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal...

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois. Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des délais de recours à quinze jours. De crainte que le délai ne soit modifié par voie réglementaire...

À juste titre, la commission des lois propose de supprimer l'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile. Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allon...

... d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission. Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA. Selon moi, la rédaction de l'amende...