Interventions sur "demandeur"

... n°100 sur le projet de loi que nous étudions. Permettez-moi de vous donner lecture de cet avis, qui n'est pas très long, et qui va certainement vous intéresser. « Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi « migration, intégration et asile » qui précise que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à trois mois dans le cadre d'un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. « Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l'obj...

... condition d'intégration républicaine. Néanmoins, une fois que ce point aura été vérifié, on peut imaginer que l'attribution automatique soit possible. Ne disposant pas de suffisamment d'éléments sur le plan technique, la commission sollicite donc l'avis du Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 55, la commission émet un avis défavorable. Il n'y a en effet rien de choquant à ce que le demandeur entreprenne une démarche positive. En revanche, l'amendement n° 54 recueille un avis favorable.

L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables. La mise en oeuvre d'un tel recours était attendue et il est pour le moins regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cou...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire à l'encontre de cette décision un recours suspensif en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par l'article 6 du présent projet de loi. Notre amendement a pour objet, d'une part, d'étendre, par coordin...

L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci. Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre part, au délai dont ils disposent pour exercer ce recours.

... faisons réprimander par les instances internationales à ce titre. Une association comme la Cimade, reconnue pour le sérieux de son action, a dénoncé le fait que « le droit d'asile, principe de la République, devient une des variables d'ajustement des politiques migratoires des États », et précisément du nôtre. J'en suis désolée, mais c'est ainsi ! Cela n'a rien d'étonnant quand on sait que les demandeurs sont avant tout envisagés sous l'angle de la lutte contre les détournements du droit d'asile. En bref, la confusion entre ce droit et l'immigration est savamment entretenue pour mieux contenir sa mise en oeuvre. Je rappelle que le droit d'asile est avant tout le fruit d'un long cheminement porteur de valeurs universelles. C'est un droit fondamental de la personne et il est positif qu'il ait été...

Le premier amendement que nous présentons à l'article 6 tend à ouvrir le recours à tous les étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violence. Certes, l'arrêt cité par mon collègue Louis Mermaz visait un demandeur d'asile, mais des étrangers n'étant pas demandeurs d'asile pourront être concernés. Limiter la possibilité d'un recours en cas de refus d'entrée sur le territoire français aux seuls demandeurs d'asile risque d'inciter certains étrangers en difficulté à demander l'asile dans le seul but de pouvoir bénéficier d'un tel recours. La violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des dro...

...ure et des contingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile. Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ? Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique sont, me semble-t-il, contraires à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ainsi, s'agissant des dispositifs qui existent déjà, les juges refusent de siéger dans les...

Il s'agit d'un sous-amendement similaire. L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international. À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15, 5 % des décisions de rejet de l'OFPR...

Nous donnons acte à la commission d'avoir porté le délai de recours devant le tribunal administratif pour l'étranger demandeur d'asile de vingt-quatre heures à quarante-huit heures. Certes, nous aurions préféré un délai de deux jours ouvrés, mais il est vrai que le dispositif retenu par la commission constitue tout de même un progrès. Pour autant, si les amendements déposés par l'opposition avaient été adoptés, l'article 6 serait conforme aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, ...

...devant la Commission des recours des réfugiés ne sont pas concernés par le dispositif gouvernemental. Pourtant, une telle exigence découle de nombreux textes. Ainsi, dans son dernier rapport relatif aux conditions du droit d'asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme affirmait ceci : « Tout refus d'entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d'asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l'Europe déclarait ceci : « Tout demandeur d'asile s'étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l'objet d'une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défend...

...icle 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres. Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée ! Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance. En théorie, de telles zones offrent aux person...

L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile. En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation. En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement ...

...étence, le ministre des affaires étrangères est chargé, en s'appuyant sur le réseau des ambassades et des consulats, de suivre la situation de l'ensemble des États étrangers, connaissance dont a besoin l'OFPRA pour déterminer le droit d'une personne n'ayant pas la nationalité française de prétendre au statut de réfugié, qui dépend notamment du régime politique en vigueur dans le pays d'origine du demandeur. Il est donc de bonne administration que l'OFPRA reste attaché organiquement au réseau diplomatique de la France, le deuxième au monde, ainsi qu'à la compétence en droit international du ministère des affaires étrangères. Sur le plan de l'organisation administrative, il est donc difficilement défendable de soumettre l'OFPRA au jeu des modifications régulières du périmètre des portefeuilles minis...

...es complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucu...

...ersonnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions. Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière. Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile. Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièrement sous la dépendance budgétaire, adminis...

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois. Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des déla...

...nationale du droit d'asile. Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en outre, le réduire de moitié permettrait d'économiser 10 millions d'euros par an. Permettez-moi de citer un extrait de la lettre que l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'ACAT, a adressée à l'ensemble des sénateurs : « S'il ne s'agit que de considérations financières, elles sont misérables et indignes de la France. Quant à la longueur des procédures, il faut y rem...