Interventions sur "frontière"

...s reprises pour ses conditions de détention et de rétention. En même temps, cet article illustre la conception qu'ont Gouvernement et majorité parlementaire des droits des migrants : une conception restrictive, a minima, qu'éclaire l'ensemble du chapitre consacré aux dispositions sur le droit d'asile. Le Gouvernement limite le droit à un recours suspensif aux seules demandes d'asile à la frontière. Or, d'une part, il existe d'autres décisions qui concernent l'asile mais ne font pas l'objet d'un recours suspensif : celles qui sont prises dans le cadre du règlement dit Dublin II, par exemple. D'autre part, il serait opportun que nous tirions toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : ce recours suspensif doit valoir pour tous les refus d'admission sur l...

À l'heure actuelle, les personnes étrangères dépourvues de passeport ou de visa leur permettant d'entrer en France qui se présentent à nos frontières sont considérées comme étant en situation irrégulière. Même si elles souhaitent venir chez nous au titre de l'asile, elles ne sont pas forcément autorisées à entrer sur notre territoire par une décision ministérielle afin d'avoir la possibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. En cas de refus d'admission sur le territoire français, les intéressés ont...

...quatre heures prévu par le projet de loi ne permet pas, dans la pratique, un droit au recours effectif, garantie fondamentale pourtant prévue par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On ne peut, en vingt-quatre heures, préparer un recours, argumenter une défense, réunir les preuves. Il faut se mettre dans la situation de l'étranger à la frontière : dans les zones d'attente, il n'y a pas de permanence d'avocats. L'étranger qui souhaite saisir le juge est obligé de s'adresser aux bénévoles de l'ANAFÉ. Or, ils sont absents en soirée et durant les week-ends et les jours fériés. Si l'étranger reçoit une notification de refus un samedi, il pourra être refoulé le dimanche, sans avoir pu se défendre. C'est la raison pour laquelle nous avons dema...

...elà de l'atteinte aux droits de la défense découlant de la délocalisation de l'audience, je souhaiterais évoquer les moyens qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle procédure et des contingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile. Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ? Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique...

...la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger admis à entrer sur le territoire français. L'article prévoit en effet que l'étranger doit demander une autorisation de séjour : faut-il rappeler que, à ce stade de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète ? Sa demande d'autorisation de séjour coule de source. Quel étranger ferait annuler une décision de refus d'asile à la frontière pour ensuite renoncer à séjourner en France ? Ce ne serait pas logique ! En réalité, les mots « à sa demande » sont un obstacle curieux, voire dangereux, car si l'étranger ne demande pas d'autorisation de séjour, il est alors dans une situation de non-droit, admis sur le territoire, mais non autorisé à y séjourner ! Il convient donc de mettre un terme à cette absurdité en rendant obligatoire la...

...réé n'est pas effectif. Si on ne crée pas les conditions d'un recours effectif, la possibilité de faire appel ne sera que théorique. En principe, le délai de recours contre un jugement administratif est de deux mois suivant la notification du jugement, sauf dans un cas de figure, très instructif : l'appel contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le délai pour faire appel est alors d'un mois. Pourquoi un étranger déjà présent sur le territoire disposerait-il d'un mois, alors qu'un étranger qui demande l'asile à la frontière ne disposerait, lui, que de quinze jours, sachant que cet étranger, qui vient à peine d'entrer en France, ne connaît pas toujours la langue, ni même les procédures et la loi elle-même ? Pourquoi ne pas aligner le dé...

Mon explication de vote portera sur les amendements concernant la délocalisation de la juridiction. J'ai utilisé il y a quelques jours mon droit de visite pour me rendre à Zapi 3 sur le site de Roissy. J'ai été étonné d'y être accueilli de façon charmante par la directrice de la police de l'air et des frontières.

Compte tenu de tout ce que vous dites et de ce que vous diffusez dans l'opinion, je m'attendais à trouver à Zapi 3 de nombreux étrangers sans papiers et en attente d'être expulsés après avoir tenté d'assaillir nos frontières. J'ai été étonné de constater que Zapi 3 était quasiment vide. Nous ne sommes donc pas si assaillis que cela ! Ce serait bien de communiquer sur ce sujet afin de ne pas alimenter des peurs qui n'ont pas de raison d'être. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai visité la salle d'audience qui vient d'être fabriquée, mais qui n'a jamais été utilisée, car les avocats et les magistrats s'y refusent...

La juridiction de Bobigny et la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ont été largement évoquées. Pour ma part, je suis un peu étonné de vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes. En effet, lorsque l'on connaît les conditions d'exercice de la justice à Bobigny, on devrait tout de même s'en préoccuper. Or, je me permets de vous rappeler que cela n'a pas été le cas jusqu'en 2002. Comme vous le savez, à cette...

...e Bobigny, je pense que les arguments qui vous ont été avancés sont tout à fait exacts. À mon sens, ceux qui, par le passé, ont peu agi pour améliorer les conditions d'exercice de la justice à Bobigny pourraient se montrer plus raisonnables. Certes, jusqu'à présent, les magistrats se sont refusés à siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente des personnes en instance de reconduite à la frontière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. Pour ma part, je le regrette. A priori, cette salle et les futurs locaux me semblent être de qualité. J'espère que les aménagements qui s'imposent seront rapidement effectués. D'ici là, tant mieux si la visioconférence peut favoriser et améliorer l'exercice de la justice.

Cet amendement a pour objet d'instituer un recours suspensif pour les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental. En effet, il convient de le noter, le Gouvernement n'institue un recours suspensif de plein droit que pour les demandes d'asile à la frontière. Pourtant, il existe d'autres procédures en matière d'asile et aucun recours suspensif n'est prévu pour ces cas. En vertu de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 rel...

L'article 6 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier la procédure relative à la première phase administrative du maintien en zone d'attente, en substituant au dispositif d'une première période de quarante-huit heures, fixée par l'autorité administrative de contrôle aux frontières, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée, une période fixée d'emblée à quatre jours. Dès lors, l'information du procureur de la République ne peut désormais plus porter sur un éventuel renouvellement de cette première période de maintien en zone d'attente. Ce terme mérite donc d'être supprimé.

...de faire passer de quatre à six jours la prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile déposée dans les six derniers jours de ce maintien. Le droit en vigueur prévoit simplement une prorogation de quatre jours, mais l'instauration du recours suspensif modifie cet équilibre. En effet, l'article 6 du projet de loi prévoit qu'en cas de rejet de la demande d'asile à la frontière, l'étranger dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour déposer un recours en annulation. Passé ce délai, il ne pourra pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. La commission a d'ailleurs adopté un amendement portant ce délai de recours à quarante-huit heures. En conséquence, il est nécessaire d'allonger à six jours le délai de prorogation d'office de maintien en zone d'attente.

...ionale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, estime à ce sujet qu'« il n'est pas acceptable de laisser perdurer la confusion établie entre le droit d'asile et les questions d'immigration ; ces deux questions ne peuvent être confondues compte tenu de la qualité de droit fondamental de l'asile », et la Commission d'ajouter que « les prérogatives légitimes de l'État français de contrôler ses frontières ne sauraient affecter l'obligation pour le Gouvernement de respecter ses engagements internationaux contraignants, comme la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, et la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles ». Or, lorsqu'on lit le discours récent de M. Hortefeux devant les directeurs territoriaux du travail et de l'emploi, on prend p...

...ui peuvent bénéficier d'une procédure prioritaire, la législation en vigueur laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions. Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière. Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concerne aujourd'hui un tiers des demandeurs d'asile. Dans les faits, le contrôle et la garantie de l'exercice du droit d'asile sont nécessaires. Or la Commission des recours des réfugiés est entièremen...

...'objet d'une mention justificative au registre tenu dans le lieu de rétention. Or on assiste à une augmentation sensible des transferts d'étrangers pour des raisons tenant, hélas ! au manque de place dans les centres de rétention résultant de la politique répressive qui est actuellement menée, sans parler d'une évidente volonté d'éviter les mobilisations de solidarité contre les reconduites à la frontière. Dans ces derniers cas, il n'est pas rare que l'étranger soit transféré très loin de son lieu de rétention initial et qu'en conséquence le transfert dure plusieurs heures. Je m'élève contre une telle suspension de l'exercice des droits qui aggrave encore les conditions de rétention. Nous considérons que, pendant ce trajet, aucune raison ne justifie que l'étranger soit privé de ses droits.

... aux premières heures de la rétention administrative. C'est à ce moment-là que l'étranger a la possibilité de communiquer avec son conseil et ses proches. Il est utile de rappeler, par ailleurs, que la possibilité qui lui est reconnue de contester la mesure d'éloignement qui le frappe est enfermée dans un délai court, de quarante-huit heures, s'agissant d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Autrement dit, chaque minute compte pour l'exercice des droits. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition qui rogne un peu plus encore les droits fondamentaux des étrangers.

...'Oissel en Seine-Maritime avec sa mère, d'origine somalienne. Or, le centre n'était pas équipé pour recevoir des enfants en bas âge. Il a ainsi été constaté « une absence de présentation au service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui désiraient intervenir. Ni la mère ni l'enfant n'ont reçu de nourriture adaptée. Ils ont été retenus dans un véhicule de la police aux frontières, la PAF, pendant près de huit heures sans eau ni nourriture. » Les associations font état de la présence de très jeunes enfants dans des situations de précarité. Ces situations constituent pour nous, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une violence intolérable, qui vient s'ajouter au choc déjà inévitable lié au voyage pour parvenir jusqu'à nos frontières. Ces enfants ne mér...

...aidons tous pour le plurilinguisme. Tout de même, conserver ses attaches avec sa famille d'origine, avec sa langue d'origine, ne devrait pas être un péché ! Nous devrions être fiers de constater l'effort que font des familles étrangères pour que leurs enfants accèdent à une instruction dans notre système éducatif. Au lieu de cela, nous les découragerions et, pis, nous les pousserions hors de nos frontières ? Nous insistons beaucoup sur cet amendement, dont l'adoption donnerait à notre pays un visage plus ouvert que celui que lui conférera le texte qui nous est proposé.