Interventions sur "rétention"

...regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'elle soit enfin envisagée. Décidément, l'adhésion de notre pays à l'Europe procède d'une géométrie variable et de beaucoup prudence en matière de droits de l'homme. Je me permettrais de rappeler que la France a été « épinglée » à plusieurs reprises pour ses conditions de détention et de rétention. En même temps, cet article illustre la conception qu'ont Gouvernement et majorité parlementaire des droits des migrants : une conception restrictive, a minima, qu'éclaire l'ensemble du chapitre consacré aux dispositions sur le droit d'asile. Le Gouvernement limite le droit à un recours suspensif aux seules demandes d'asile à la frontière. Or, d'une part, il existe d'autres décisions qui...

...! Ce serait bien de communiquer sur ce sujet afin de ne pas alimenter des peurs qui n'ont pas de raison d'être. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai visité la salle d'audience qui vient d'être fabriquée, mais qui n'a jamais été utilisée, car les avocats et les magistrats s'y refusent. On m'a décrit les travaux qui vont y être faits pour ne pas avoir à juger dans l'enceinte même de la zone de rétention, ce qui est interdit administrativement, de la même façon que l'on n'a pas le droit de juger dans une prison. Des séparations vont être créées afin de permettre aux magistrats et aux avocats d'avoir un accès distinct des autres et pour séparer les deux salles. On m'a indiqué le coût ainsi que les dates d'engagement des travaux. Je pensais que ces travaux ne seraient possibles qu'après le vote du...

...it lui être garanti. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Il peut faire appel à un avocat. Il peut recevoir des visites. La délégation en France du Haut commissariat aux réfugiés et sept associations ont un accès restreint aux zones d'attente, mais, lors de leurs visites, ces organes peuvent s'entretenir avec les personnes maintenues. La vérité est toute autre. Les conditions de rétention sont innommables, qu'il s'agisse de la surpopulation, des conditions d'hygiène déplorables, des mineurs laissés seuls, des brimades, des violences et de l'impossibilité de communiquer ou de faire valoir ses droits. On est toujours très bien reçu dans ces zones, mais on ne voit pas trop ce qui s'y passe. Sous couvert de simplification de la procédure, vous entravez toujours plus les droits des de...

...ouhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n'est pas simple -, de reformuler leurs prétentions et de rédiger un recours motivé, surtout lorsqu'ils ne sont pas francophones. Tout cela est compliqué et prend du temps. C'est pourquoi l'appel à la sagesse du Sénat est heureux. La France a toujours eu cette tradition d'asile. Il faut faire en sorte que cet esprit demeure dans ce texte. Nous demandons à notre tour que soit rétabli le délai d'un mois.

Ce propos tiendra lieu également de défense de l'amendement n° 160. L'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale tend à préciser que, compte tenu des contraintes matérielles existant pendant le transfèrement d'un étranger vers le centre de rétention où il sera maintenu, certains des droits qui lui sont reconnus ne peuvent être exercés pendant ce laps de temps. Cette mesure nous inquiète beaucoup. En effet, selon la législation en vigueur, la décision de placement en rétention prise, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance ...

...uteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent donc de part et d'autre un peu courts... Pourtant, la mesure proposée est loin d'être anodine pour les étrangers puisque, comme l'a dit M. Mermaz, il s'agit de suspendre l'exercice de leurs droits par les étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention. Je rappelle que la rétention est une mesure administrative de privation de liberté qui s'effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À l'occasion d'une rétention administrative, les personnes concernées disposent de certains droits, tels la possibilité d'accéder à tout moment à un téléphone, de faire gratuitement appel à un médecin, d'avoir un contact avec leur avocat ou avec leur consulat, d...

Cet amendement pose le principe de l'interdiction de placer un mineur en centre de rétention. Il ne nous paraît pas tolérable de laisser perdurer la situation existante. D'ailleurs, lequel d'entre nous, dans cet hémicycle, peut se satisfaire de la présence de jeunes mineurs, voire de bébés, en centre de rétention ? Ils n'y ont pas leur place et les justifications avancées nous semblent très légères. Nous ne pouvons nous contenter de la réponse consistant à dire que du matériel spécifiq...

Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs. Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, sachant que, lors de l'examen du texte de 2006, le Parlement avait a...

Prendre pour exemple la zone d'attente de Roissy peut conduire à estimer que les choses ne sont pas aussi déplorables que je l'ai dit, car c'est quasiment un « cinq étoiles » par rapport à ces centres de rétention. Vous ne répondez donc que très partiellement à la question que j'ai soulevée, monsieur le secrétaire d'État. Si rien n'est fait, vous le savez, des drames se produiront, et de plus en plus souvent, tant la pression est forte sur ces étrangers. Les enfants méritent une protection particulière, car ils ne sont vraiment pour rien dans ce qui leur arrive. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce...

Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif. Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est...

...sion de refus de séjour et décision d'éloignement. Désormais, l'administration peut assortir toute décision de refus de séjour, non plus d'une simple « invitation à quitter le territoire », mais d'une « obligation de quitter le territoire », décision qui est exécutoire d'office par l'administration au bout d'un mois si l'étranger n'a pas quitté le territoire. L'étranger peut alors être placé en rétention et reconduit à la frontière sans qu'il soit besoin de lui notifier par ailleurs un arrêté de reconduite à la frontière. Si la loi a permis l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement, dans un souci de simplification administrative et contentieuse, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment tant qu'un étranger peut se voir refus...

...eures après l'interpellation de l'étranger. Celui-ci a donc très peu de temps pour réunir les pièces nécessaires. La présence de la famille, qui peut être entendue à l'audience, permet souvent de renseigner utilement le juge et de produire les documents justificatifs. Alors que la publicité des débats est déjà mise à mal dans le cadre des audiences délocalisées, organisées dans certains lieux de rétention, la visioconférence constituerait une nouvelle atteinte à ce principe fondamental. Ce système porte également atteinte au principe du débat contradictoire, car on ne sait pas comment l'avocat pourra s'entretenir avec l'étranger retenu afin de le conseiller utilement ou avec le juge. En outre, les audiences par visioconférence introduisent une inégalité entre les parties : l'étranger ne sera pas...

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention. Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6...

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer. Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi.

...sent leur indisponibilité lorsqu'ils ont épuisé toutes les voies de recours et à permettre la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention en présence de leur seul avocat. Ainsi, le juge des libertés et de la détention pourra, s'il estime que les conditions exigées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, autoriser le maintien en rétention de l'étranger. En contrepartie, il est prévu d'offrir à celui-ci la possibilité de bénéficier de la présence d'un avocat commis d'office.

...its à faire connaître leur existence. Compte tenu de ce qu'a dit M. le président de la commission et étant donné la confusion qui règne au sujet de l'article 21, le mieux serait, me semble-t-il, de supprimer ces mesures. Pour pouvoir opposer le droit au logement, il faut être citoyen français. Un sans-papiers ne va évidemment pas saisir les tribunaux ; il se retrouverait alors dans un centre de rétention. Mais il a le droit d'être logé !