Interventions sur "véhicule"

...ion : la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ou d’un état alcoolique ou sans être titulaire d’un permis de conduire. L’incitation ou l’organisation de manifestations, notamment via les réseaux sociaux, au cours desquelles sont constatés des rodéos motorisés sont également réprimées par ce texte. Surtout, la proposition de loi prévoit la confiscation obligatoire par le juge du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Une telle mesure sera d’autant plus efficace si elle est précédée d’une immobilisation administrative, c’est-à-dire d’une mise en fourrière. Enfin, les travaux de l’Assemblée nationale ont permis d’ajouter des dispositions spécifiques pour nos départements et territoires d’outre-mer, qui, comme la métropole, se trouvent confrontés à ce phénomène, avec parfoi...

...nsi que l’incitation directe à y participer, qui seraient punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il s’agit de prévenir l’organisation des rodéos motorisés. En dernier lieu, plusieurs peines complémentaires seraient encourues par les auteurs du délit de participation à un rodéo. Je souhaiterais souligner l’intérêt que présente, à cet égard, la confiscation obligatoire du véhicule, à laquelle le juge pourra certes déroger, mais uniquement par une décision motivée : il s’agit d’un véritable levier de la lutte contre la récidive. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le 18 juillet, un très large accord s’est dégagé entre les commissaires, tous groupes politiques confondus, sur la nécessité d’apporter une réponse rapide à ce fléau. Les délits prévus pour r...

...pant à un rodéo, ou encore à la modernisation des équipements mis à la disposition des forces de l’ordre. Plusieurs autres mesures relevant du niveau réglementaire pourraient également être prises par le Gouvernement pour compléter les moyens de lutte contre les rodéos. Je me contenterai de mentionner la nécessité de durcir la réglementation concernant l’acquisition et la mise en circulation des véhicules dits « non soumis à réception », qui, bien qu’ils ne soient pas autorisés à circuler sur la voie publique, sont généralement utilisés lors des rodéos. Madame la ministre, vous serait-il possible de nous indiquer si des réflexions sont en cours au ministère de l’intérieur sur ces sujets ou si des évolutions ont déjà été engagées ? Vous avez déjà abordé rapidement ce sujet. Sans vouloir présumer...

... un tribunal, mais notre rôle est d’accomplir une mission de service public. Ceux qui méconnaissent l’utilité du Sénat pourraient peut-être y réfléchir, monsieur le président de la commission des lois. Mes chers collègues, le texte dont l’examen nous rassemble aujourd’hui était nécessaire. Il permet tout d’abord de définir enfin les rodéos motorisés : il s’agit du « fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Ces agissements seront punis « d’un ...

...nquance routière. En outre, ces agissements s’accompagnent de fortes nuisances sonores qui exaspèrent les riverains et pourrissent leur quotidien. Encouragés par certains films d’action et par la possibilité de publier leurs prétendus exploits sur les réseaux sociaux, les participants à ces rodéos enfreignent les règles les plus élémentaires de la sécurité routière. Ainsi, l’on constate que les véhicules ne sont pas homologués, que les conducteurs sont sans casque, que les limitations de vitesse ne sont pas respectées et que les engins sont bien souvent trafiqués. Cela peut parfois avoir des conséquences dramatiques. Ainsi, un adolescent de treize ans a trouvé la mort en 2017, dans les Yvelines, au guidon de son motocross. Sans casque, il a percuté un arbre. Le lendemain, un autre motard de vin...

...nt, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vous offrirai, en ouverture de mon propos, un exemple qui n’est ni la plus grande de nos agglomérations ni une banlieue réputée difficile. À Clermont-Ferrand, certains soirs, les amateurs de rodéos motorisés se réunissent dans plusieurs secteurs, notamment rue Louis-Blériot. Les véhicules circulent parfois à grande vitesse, faisant vrombir moteurs et sonorisations. Face à de tels troubles à la tranquillité publique, mais surtout à de tels risques pour la sécurité de tous, la municipalité a mis en place plusieurs mesures ces dernières années : un radar fixe, des ralentisseurs, ou encore le bouclage de la rue certains soirs. Aucune de ces mesures n’a pourtant permis de faire cesse...

...grès, car elle est beaucoup plus précise et concrète que le droit en vigueur. Grâce au principe de légalité des délits et des peines, nous pouvons définir en droit un délit, ce qui permettra aux forces de sécurité de l’établir et à la justice d’en poursuivre plus facilement les auteurs. Par ailleurs, ce texte contient des dispositions complémentaires, qui permettront notamment la confiscation du véhicule ou le placement du suspect en garde à vue. Cela aussi permettra bien des progrès. Notre groupe votera donc en faveur de cette proposition de loi. Il me reste toutefois à vous faire part, madame la ministre, mes chers collègues, de quelques difficultés qui subsistent. En premier lieu, comme l’a très bien dit M. Gold à l’instant, certains des pratiquants de cette activité disposent d’une organisa...

...faits sont commis en réunion, triplée en cas d’usage de stupéfiants ou d’alcool, etc. Sont également punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les incitateurs, les organisateurs ou les promoteurs de rodéos motorisés. Enfin, la dernière disposition prévoit que les coupables des délits mentionnés encourent également plusieurs peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule. Bien entendu, le phénomène des rodéos motorisés est un véritable fléau, particulièrement dans les zones urbaines, où la police nationale a relevé, en 2017, quelque 8 700 rodéos. Leur nombre a augmenté, au début de l’année 2018, de 19, 8 %. L’exaspération des riverains et des nombreux élus sollicités pour régler le problème peut nous conduire à créer une infraction précise, de manière à pouvoir...

...eine-Maritime, où ce fléau touche toutes les grandes villes, plusieurs actions ont été testées. À Rouen, pas plus tard que la semaine dernière, une opération d’envergure anti-rodéos a été menée, occupant pendant six heures les forces de la police nationale et de la police municipale, ainsi que d’autres agents encore, pour tenter d’arrêter les contrevenants. Résultat : zéro quad, zéro moto ; aucun véhicule n’a été intercepté lors de cette opération. Au Havre, nous mettons en place, grâce au CLSPD – celui-là travaille relativement bien, mon cher collègue Jean-Noël Cardoux –, des opérations de publicité sur la destruction des quads et motos saisis, coordonnées avec l’État, le maire, les forces de police, pour tenter de sensibiliser et toucher les auteurs d’infraction. Certes, ce n’est que de la médi...

...posé d’amendement, même si j’aurais souhaité apporter quelques modifications au texte de l’Assemblée nationale. Parmi les propositions initiales que nous avons formulées, certaines étaient d’ordre réglementaire. Il en est une qui m’intéresse au plus haut point et sur laquelle j’aimerais entendre Mme la ministre. Elle porte sur les pots d’échappement libres, dont sont équipés un certain nombre de véhicules et qui augmentent les nuisances subies par les riverains. Aujourd’hui, un tel équipement entraîne une amende de 11 euros. Je souhaite par conséquent que le fait d’utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur des véhicules mentionnés au premier alinéa soit puni d’une contravention de quatrième classe. J’aimerais que Mme la ministre prenne l’engagement que cette disposition aura rap...

...proportion entre, d’une part, la difficulté et les risques d’intervention et, d’autre part, la réalité et la gravité de la sanction. Ce texte améliorera donc considérablement et concrètement l’arsenal répressif, qui est le premier moyen de prévention, car il s’agit de dissuasion. Il améliorera aussi et surtout l’effectivité des dispositions et des interdictions existantes. Par la confiscation du véhicule, il est aussi le meilleur moyen de prévenir la récidive. Enfin, nous pouvons nous réjouir de la volonté exprimée par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice d’accompagner la mise en œuvre effective de ces dispositions nouvelles. Nous souhaitons une concertation avec les élus municipaux et les polices municipales. J’aurais aussi souhaité que le Gouvernement accompagne ce texte ...

Cette mesure complémentaire s’inscrit tout à fait dans l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Il s’agit de permettre la confiscation des véhicules non soumis à réception, c’est-à-dire qui ne circulent en principe pas sur la voie publique, parce qu’ils n’y sont pas autorisés. Je pense en particulier aux mini-motos, que nous voyons néanmoins beaucoup dans nos quartiers. L’intervention des forces de l’ordre étant délicate au moment même de la constatation d’un rodéo, il est proposé de leur permettre, lorsqu’ils sont présents dans l’espace pu...

La confiscation d’un véhicule non soumis à réception circulant sur la voie publique est d’ores et déjà possible, mais elle n’est obligatoire qu’en cas de récidive. Cet amendement vise à rendre la confiscation obligatoire, sauf décision motivée du juge, dès la première contravention. Contrairement à ce qu’indique son objet, son adoption n’aura pas pour conséquence de faciliter l’intervention des forces de police. Tel qu’il e...

L’amendement n° 1 rectifié vise à rendre obligatoire la confiscation des véhicules non soumis à réception avec lesquels ont été commises les infractions prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir : la circulation sur la voie publique avec un véhicule non soumis à réception, la vente à un mineur d’un tel véhicule, qui peut atteindre, par construction, une vitesse supérieure à 25 kilomètres-heure, et la circulation en dehors des terrains prévus à cet effet. Or...

Nous sommes tous favorables à la création d’un délit spécifique en matière de rodéos motorisés. Madame la ministre, je regrette que vous ne vous soyez pas exprimée plus clairement pour affirmer votre volonté d’avancer sur le sujet, en vue de permettre la confiscation des véhicules présents sur l’espace public, alors qu’ils n’y sont pas autorisés. C’est une autre forme de provocation, mais il est très fréquent que ces mêmes véhicules soient aussi utilisés dans le cadre de rodéos motorisés. Je forme le vœu que le travail puisse néanmoins être poursuivi sur ce type de véhicules, comme je le proposerai pour les véhicules trafiqués au travers de l’amendement n° 2 rectifié. C...

...mendement précédent, nous visons cette fois les motos qui sont autorisées sur l’espace public, mais qui sont trafiquées. Je le précise d’emblée, les professionnels ont le droit de trafiquer de tels engins, mais ceux-ci ne sont pas autorisés à circuler sur l’espace public. Plusieurs collègues l’ont souligné, si les rodéos motorisés créent une tension sociale extrêmement forte, c’est parce que les véhicules utilisés font énormément de bruit. Ils vrombissent, pour le dire autrement, du fait qu’ils sont débridés pour augmenter leur vitesse. D’où les inquiétudes des riverains, des parents en particulier, inquiétudes démultipliées lorsque les rodéos ont lieu en journée. L’idée est donc de permettre non pas au moment du rodéo, mais en amont ou en aval, la confiscation des engins trafiqués pour émettre ...

Cet amendement vise à apporter trois modifications au régime applicable aux véhicules non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à un type homologué. En premier lieu, il est proposé de sanctionner plus durement la vente ou la mise en vente de dispositifs ou d’équipements non homologués, mais d’une manière qui paraît peu conforme à l’échelle des peines actuelles. En deuxième lieu, il est prévu de punir d’une contravention de quatrième classe l’utilisation sur la voie publiqu...

Madame Keller, cet amendement vise donc à sanctionner d’une contravention de quatrième classe l’utilisation des véhicules soumis à réception, mais non réceptionnés, non conformes à la réception ou équipés de dispositifs non homologués, et à en permettre la confiscation obligatoire, sauf décision contraire de la juridiction. Or, s’agissant de la responsabilité pénale des vendeurs, le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet ...

...ission, qui souhaite que nous puissions voter conforme le texte, afin qu’il entre directement en application, je vais, en m’excusant auprès de mon collègue Frédéric Marchand, retirer cet amendement. Je souhaite que, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, il soit possible de revenir sur le sujet, s’agissant, notamment, des problèmes liés à l’identification des véhicules. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

...is quel est le pouvoir du maire d’une petite commune ? La gendarmerie, hypersollicitée, fait ce qu’elle peut. La police, aussi, qu’elle soit nationale ou municipale. Il est réellement très compliqué d’agir. Même dans les territoires ruraux, on voit des hordes de quads, parfois une quarantaine en même temps, déferler et venir détériorer les chemins, notamment forestiers. Dès lors qu’il s’agit de véhicules mettant en danger la vie d’autrui, le combat est permanent. Ce texte a au moins le mérite, sur un sujet sensible, de permettre la prise immédiate d’un certain nombre de mesures. Je n’oublie pas non plus les propositions de Mme Keller, qui, bien qu’elle ait retiré ses amendements, a le mérite de vouloir faire avancer ses idées. Nous comptons sur vous, madame la ministre, et sur vos services pour...