Interventions sur "ordonnance"

... que le texte n’avait pas été modifié par le Sénat, l’Assemblée nationale a, de nouveau, adopté sept amendements, en commission, sur le titre Ier, puis deux amendements, en séance publique, sur l’initiative de la rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement, afin de circonscrire l’application de la procédure de référé, mais également de prévoir une voie d’appel rapide à l’encontre de l’ordonnance de référé, appel devant être jugé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. Alors que la rapporteur souhaitait encadrer la possibilité de faire appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la première décision, le Gouvernement a souhaité conserver le délai de droit commun de quinze jours, tout en indiquant se réserver la capacité de modifier, au...