Interventions sur "CPP"

...seul prisme de l’attractivité que nous devons examiner les conditions d’évaluation scientifique et éthique des projets de recherche dans notre pays. La sécurité des volontaires doit demeurer notre première préoccupation, à l’heure où les esprits sont encore marqués par le souvenir de l’affaire Biotrial de 2016. L’indépendance et la pluridisciplinarité de l’évaluation éthique constituent l’ADN des CPP et c’est dans cette logique que notre commission a été à l’origine de l’introduction, dans la loi Jardé, du principe du tirage au sort des CPP. Le tirage au sort a-t-il allongé les délais d’examen des projets de recherche par les CPP ? Toutes les enquêtes recensées concluent à des délais moyens supérieurs à l’objectif de délai maximal de 60 jours, oscillant entre 70 et 85 jours. En réalité, le t...

...tat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sujet technique s’il en est, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est simple, courte et toutefois pleine de conséquences et – oserais-je dire – d’espoir. Cette proposition cherche à orienter l’attribution d’un dossier de demande d’essais cliniques vers des comités de protection de personnes – CPP – « disponibles et disposant de la compétence nécessaire ». Les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine. Ils se prononcent sur les conditions dans lesquelles le promoteur – celui qui prend l’initiative d’une recherche, par exemple le laboratoire – assure la protection des personnes, et notamment des participant...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi entend résoudre le problème de l’allongement des délais de réponse des comités de protection des personnes, les CPP, désignés par tirage au sort et dont l’avis positif est indispensable à la réalisation d’un projet de recherche impliquant des personnes humaines. Si le consensus est sans équivoque quant aux difficultés auxquelles font face les CPP, les moyens d’y remédier divergent et ne portent pas en leur sein les mêmes répercussions. Les difficultés des CPP résident dans la baisse de leur budget de fonctio...

...tion d’une politique de santé plus efficiente en termes de prise en charge précoce et d’accès à l’innovation. Je ne peux que me réjouir, cette fois-ci, du soutien du Gouvernement. Dans son discours devant le Conseil stratégique des industries de santé, le 10 juillet, le Premier ministre a en effet présenté des mesures relatives aux essais cliniques, notamment la réduction du délai de réponse des CPP à moins de 60 jours. Un tel engagement est à saluer. En effet, l’innovation en santé est une chance, une opportunité majeure pour les patients atteints de maladies chroniques et graves, notamment dans le domaine de l’oncologie, mais comme cela a été rappelé, c’est aussi un atout pour la vitalité économique et le rayonnement de notre pays. Car il y a effectivement, en France, une économie de la ...

...terminent si les protocoles envisagés sont de nature à préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants. À cette dimension éthique s’ajoute une mission scientifique d’évaluation de la méthodologie et de la pertinence de la recherche envisagée. C’est le secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui réalise le tirage au sort désignant le CPP chargé d’instruire un projet de recherche parmi les trente-neuf comités agréés par le ministère de la santé. Or, pour les raisons développées dans l’excellent rapport de notre collègue Jean Sol et rappelées par plusieurs collègues, l’allongement des délais de traitement pourrait compromettre le déploiement en France des projets de recherche les plus innovants. Ce sera a fortiori le cas au...

...orté des améliorations significatives à ce régime en créant une catégorie unique de recherche et trois sous-catégories de recherche. Toute expérimentation ou tout essai organisé et pratiqué sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales est donc aujourd’hui encadré par la loi. Dans le fonctionnement de ce régime, les comités de protection des personnes, dits CPP, ont un rôle essentiel. Ils sont en effet chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine au regard des critères définis dans le code de la santé publique. Ils se prononcent donc sur les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des personnes impliquées, notamment des participants, ainsi que su...

...t indispensable de renforcer l’efficacité du tirage au sort des comités de protection des personnes institué par la loi dite Jardé. Dans le rapport d’information qu’Yves Daudigny, Véronique Guillotin et moi-même avons présenté en juin dernier et intitulé Médicaments innovants : consolider le modèle français d ’ accès précoce, une partie est consacrée aux essais cliniques, et notamment aux CPP. Notre attention a été attirée sur les difficultés rencontrées par les CPP pour accomplir leur mission, les 39 CPP présentant un niveau d’expertise et de réactivité inégal, voire insuffisant, en dépit de l’engagement bénévole et du dévouement de leurs membres : manque d’expertise pour les essais particulièrement complexes, en particulier ceux qui sont spécifiques aux cancers, devenus extrêmement...