Interventions sur "judiciaire"

...etenant des options différentes sur certains aspects. Les députés ont, pour l'essentiel, rétabli le texte initial du Gouvernement, tout en introduisant des mesures discutables. Pour nourrir le dialogue, notre commission a organisé une large table ronde le 30 janvier, avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Cette démarche a été appréciée par les milieux judiciaires et a montré que les options retenues par le Sénat en première lecture, sous réserve de certains ajustements, étaient plus équilibrées et de nature à mieux répondre aux inquiétudes des milieux judiciaires, tant en matière d'accès au juge civil et de protection des personnes les plus fragiles que de protection des libertés et des droits de la défense, ou encore de maintien de la proximité de la ju...

...mement intéressante. Nous avons ainsi montré l'utilité du Sénat. Certaines décisions du Sénat en première lecture allaient dans le bon sens, comme la réforme de l'organisation territoriale ou la suppression de certaines procédures accélérées, simplifications ou transferts au privé. Je suis opposé au durcissement de la procédure pénale. Néanmoins, le problème central, c'est l'argent ! Le système judiciaire français est dans un état calamiteux par rapport aux autres justices européennes. Ce n'est pas 10 % de moins que nous avons, c'est bien plus ! Nous atteignons les limites de la politique de conciliation, et on en revient toujours à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... Il y en a assez ! Ce projet de loi vise à dépenser moins, en économisant trois sous sur l...

...tion préalable éluderait le débat et correspondrait au mépris de la garde des sceaux vis-à-vis du Parlement. Le travail de l'Assemblée nationale est incomplet, mais certains membres de la majorité ont réussi à faire quelques aménagements à la marge. Il faut convaincre les députés en dernière lecture de reprendre quelques amendements essentiels du Sénat, relevés dans la table ronde par les milieux judiciaires. Peut-être y arriverons-nous : au Sénat, le groupe La République en marche a voté en faveur du texte du Sénat ; peut-être que nos collègues pourront convaincre les députés En marche...

...qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures provisoires, ce qui est acceptable. Nous sommes également d'accord sur l'article 53 pour une application plus concertée sur les territoires. L'Assemblée nationale parle de « tribunal judiciaire », tandis que le Sénat parle de « tribunal de première instance ». Faisons un pas en direction de l'Assemblée nationale pour obtenir son accord sur des points essentiels. Nous avons donné à Thani Mohamed Soilihi les arguments pour convaincre ses collègues...

...erra jamais les requérants et il n'aura pas connaissance d'éventuelles difficultés que connaissent les enfants. Revenons à la position initiale du Sénat. À l'article 53, la dénomination de tribunal de première instance provient simplement de notre rapport d'avril 2017, mais nous n'en ferons pas un casus belli. Si cela satisfait notre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire. La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus appr...

L'amendement COM-194 supprime le renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, et revient au texte du Sénat. L'amendement COM-194 est adopté.

L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.

L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement COM-41 supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur ainsi que la possibilité donnée aux agents de police judiciaire d'ef...

...nt le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc détenue pendant deux mois, en attendant que la procédure soit complète, avant de pouvoir être jugée. En réalité, cette procédure a pour objectif d'éviter d'ouvrir une information judiciaire... Alors que nous déplorons la surpopulation carcérale, cette procédure serait étonnante. Soit le dossier est complet et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, si nécessaire en comparution immédiate, soit le dossier est incomplet et il nécessite d'ouvrir une information judiciaire... Certes, le placement en détention est une simple possibilité...

L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants. L'amendement COM-173 est adopté.

Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte. Nous souhaitons par ailleurs renforcer la proximité à travers les chambres détachées sur le territoire, dans lesquelles des juges aux aff...

Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concitoyens et à la fuite de la matière grise juridique. C'est ce que l'on observe depuis quelques années avec le regroupement des compétences dans les métropoles. Restons fermes sur le sujet, car nous sommes déjà allés trop loin ! Les amendements COM-7 et COM-12 ne sont pas adoptés.

...dictions de première instance. Les amendements identiques COM-222 et COM-28 sont adoptés. Les amendements COM-15, COM-20 et COM-23 deviennent sans objet. L'amendement COM-223 vise à rétablir les garanties de localisation données aux fonctionnaires des greffes. L'amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-224 tend à mettre en place un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux. L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-225 a pour objet de supprimer le mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu à deux départements limitrophes par l'Assemblée nationale. Les amendements COM-225 et COM-113 sont adoptés. L'amendement COM-27 devient sans objet...