Interventions sur "jugé"

Le 13 décembre 2018, soit deux jours seulement après l'achèvement de la première lecture par l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire, effectivement, n'a pas été conclusive. L'Assemblée nationale a refusé par principe de débattre pour trouver un compromis, alors qu'en première lecture le Sénat avait approuvé l'orientation générale d...

Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures...

Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas. Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre ...

L'amendement COM-122 maintient l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. L'amendement COM-122 est adopté.

L'amendement COM-124 maintient le contrôle du juge des tutelles. L'amendement de suppression COM-124 est adopté.

L'amendement COM-125 maintient également le contrôle du juge. L'amendement de suppression COM-125 est adopté.

L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédu...

Vous avez organisé une table ronde avec les professionnels de la justice. De nombreux magistrats et avocats ont déploré une attaque contre les droits de la défense et des menaces sur le fonctionnement de la justice, qui s'ajoutent au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet, remis à la garde des sceaux : dans...

L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquen...

L'amendement COM-156, cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique. L'amendement de suppression COM-156 est adopté.

L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement. L'amendement COM-165 est adopté.

En première lecture, le Sénat était en phase avec la chancellerie sur l'idée d'une fusion des tribunaux. Il est toutefois nécessaire d'apporter un certain nombre de garanties, car l'avenir de ces juridictions suscite beaucoup d'inquiétudes. Le texte prévoit le maintien de tribunaux de proximité. Malheureusement, on sait que les juges des enfan...

Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte....

L'amendement COM-11 vise à rétablir la disposition supprimant la fonction spécialisée de juge d'instance et à introduire une durée minimale de quatre ans pour l'exercice de fonctions spécialisées dans une même juridiction. L'amendement COM-11 est adopté.