Interventions sur "juridiction"

...de l'extension de l'obligation de tentative de règlement amiable préalable à toute saisine du juge en matière civile ; le maintien de la phase amiable dans la procédure de divorce contentieux ; la suppression de la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales (CAF) ; le contrôle effectif des comptes de gestion des tutelles ; le rétablissement de la réforme de l'aide juridictionnelle et de la réforme des tribunaux de commerce ; la possibilité de refuser une procédure entièrement dématérialisée pour les petits litiges civils ou les injonctions de payer ; la suppression de la spécialisation de certains tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département - et même à l'échelle de deux départements dans le texte de l'Assemblée nationale ; la possibilité de se ...

...r la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement. L'amendement COM-165 est adopté.

L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.

L'amendement COM-191 vise à rétablir la consultation obligatoire d'un avocat avant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. L'amendement COM-191 est adopté.

L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.

Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable. Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En première lecture, le Sénat a par ailleurs veillé à éviter toute spécialisation de ces juridictions au sein d'un même département, ce qui aurait eu pour effet de faire disparaître certains tribunaux situés sur un même territoire.

En première lecture, le Sénat était en phase avec la chancellerie sur l'idée d'une fusion des tribunaux. Il est toutefois nécessaire d'apporter un certain nombre de garanties, car l'avenir de ces juridictions suscite beaucoup d'inquiétudes. Le texte prévoit le maintien de tribunaux de proximité. Malheureusement, on sait que les juges des enfants ou les juges aux affaires familiales préfèrent continuer à exercer dans les tribunaux de grande instance plutôt que de tenir audience dans de tels tribunaux. Un travail important reste donc à faire, territoire par territoire, pour que le lien de proximité av...

L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouvelles juri...

L'amendement COM-227 a pour objet de supprimer une disposition concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. L'amendement de suppression COM-227 est adopté.

L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.

Dans la lignée des précédents, l'amendement COM-229 vise à supprimer certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales. L'amendement de suppression COM-229 est adopté.

L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel. L'amendement de suppression COM-195 est adopté.

L'amendement COM-231 vise à rétablir dans la rédaction du Sénat l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en vue de tirer les conséquences de la réforme des juridictions de première instance. L'amendement COM-231 est adopté.

L'amendement COM-4 vise à réintroduire le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant des règles de durée minimale et maximale de mobilité des magistrats au sein d'une même juridiction. L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-6 a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction. L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-3 vise à rétablir une disposition qui prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d'un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d'une juridiction spécialisée. L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-9 vise à rétablir les critères de nomination des chefs de juridiction tels que le Sénat les avait adoptés. L'amendement COM-9 est adopté.

L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade. L'amendement COM-10 est adopté.