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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "tend"
24 interventions trouvées.
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-7 est adopté.
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade. L'amendement COM-10 est adopté.
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel. L'amendement COM-14 est adopté.
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. L'amendement de suppression COM-16 est adopté.
