Interventions sur "tribunaux"

...fouilles ; les dispositions visant à remédier à des questions prioritaires de constitutionnalité. Deuxième principe, nous proposons de refuser les ajouts discutables de l'Assemblée nationale, notamment : la création du parquet national antiterroriste (PNAT) ; l'habilitation à réformer la justice des mineurs par ordonnance ; la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des nouveaux tribunaux de première instance ; la vaste réforme des tutelles introduite discrètement par le Gouvernement pour plus d'économies, alors que les risques sont lourds pour les personnes concernées du fait de la suppression du contrôle sur de nombreux actes, y compris sur le mariage. Enfin, nous souhaitons réintroduire les modifications apportées à la réforme par le Sénat en première lecture, tout en prenant ...

...otre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire. La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus approfondi. Par petites touches, on réduit le rôle du juge des tutelles. Peut-être que le juge des tutelles devrait voir ses missions évoluer, mais pas dans ces conditions !

L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux commerciaux.

Les tribunaux de commerce le font savoir à volonté. C'est une demande qu'ils réitèrent souvent... L'amendement COM-218 est adopté.

L'amendement COM-219 rétablit la rédaction du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-219 est adopté.

L'amendement COM-220 rétablit le texte du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-220 est adopté.

L'amendement COM-135 maintient les conditions actuelles de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. L'amendement de suppression COM-135 est adopté.

L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants. L'amendement COM-173 est adopté.

Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable. Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En première lecture, le Sénat a par ailleurs veillé à éviter toute spécialisation de ces juridictions au sein d'un même département, ce qui aurait eu pour...

Cette disposition est dangereuse, car elle applique la « technique du salami » : on commence petit, puis on tentera progressivement de regrouper tous les tribunaux. En consentant à discuter des modalités d'un regroupement, on accepte le principe d'une vaste modification de l'organisation territoriale de la justice. Je ne suis pas défavorable à ce que celle-ci évolue. En revanche, il faut être conscient que voter cet article revient à mettre le doigt, ou plutôt le bras, dans l'engrenage !

En première lecture, le Sénat était en phase avec la chancellerie sur l'idée d'une fusion des tribunaux. Il est toutefois nécessaire d'apporter un certain nombre de garanties, car l'avenir de ces juridictions suscite beaucoup d'inquiétudes. Le texte prévoit le maintien de tribunaux de proximité. Malheureusement, on sait que les juges des enfants ou les juges aux affaires familiales préfèrent continuer à exercer dans les tribunaux de grande instance plutôt que de tenir audience dans de tels tribuna...

Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concito...

... rétablir les garanties de localisation données aux fonctionnaires des greffes. L'amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-224 tend à mettre en place un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux. L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-225 a pour objet de supprimer le mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu à deux départements limitrophes par l'Assemblée nationale. Les amendements COM-225 et COM-113 sont adoptés. L'amendement COM-27 devient sans objet. L'amendement COM-226 vise à rétablir la définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées des nouvelles juridictions, afin d'éviter ...

... électronique pour valider les procédures. Pourquoi ne pas aller plus loin également sur l'oralisation des actes simples de procédure, comme le proposaient déjà il y a quatre ans M. Beaume et la direction générale de la gendarmerie nationale ? Ce pourrait être le cas, par exemple, de la notification des droits lors des gardes à vue. Enfin, sur l'organisation territoriale, si l'idée de fusionner tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance peut s'entendre, on relève parfois des contradictions entre un discours qui entend rapprocher les citoyens de la justice et des politiques qui consistent souvent à les en éloigner. On évoque toujours une taille minimale, un plancher en dessous duquel les juridictions fonctionnent mal. Mais a-t-on déjà réfléchi à une taille maximale ? Les « tribunaux-usin...