Interventions sur "épargne"

... demander à son employeur le rachat de jours de RTT ; ensuite, une mesure de déblocage anticipé de la participation ; enfin, deux mesures destinées à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location. Sur le premier point tout d'abord, la commission des affaires sociales approuve la possibilité de racheter des jours de RTT ou des droits accumulés sur un compte épargne-temps, qui s'inscrit dans le droit-fil de la politique engagée ces derniers mois consistant à « travailler plus pour gagner plus ».

M. Nicolas About, rapporteur. D'abord, parce qu'elle encourage la consommation immédiate alors que la participation est destinée, par construction, à favoriser l'épargne longue.

Ensuite, monsieur Fischer, parce que son effet sur l'activité économique est incertain : une grande partie des sommes débloquées seront sans doute placées sur d'autres produits d'épargne...

...onner son accord à cette mesure, dans l'attente de la réforme de fond de la participation annoncée par M. le ministre. Le texte prévoit en particulier que, lorsque les fonds issus de la participation sont investis dans l'entreprise, le déblocage sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Il exclut ensuite toute possibilité de déblocage lorsque les sommes sont investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, évitant ainsi que le soutien à la consommation ne vienne contrarier l'objectif, que nous poursuivons par ailleurs, d'encouragement de l'épargne retraite. Enfin, le dernier point apaisant est que la somme qu'il sera possible de débloquer sera plafonnée à 10 000 euros, qui bénéficieront du régime fiscal et social avantageux de la participation. Pour les entrepri...

...rmet d'espérer que ces charges vont se réduire dans les mois à venir. Ce qui se profile, pour ceux qui ont un emploi, c'est « travailler plus, pour payer plus ». Le deuxième article de ce texte ne manque pas non plus de piquant. Portant sur la participation, il permet tout simplement aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat en dépensant leurs propres économies. Faire passer une baisse de l'épargne pour une augmentation du pouvoir d'achat, il fallait oser ! Vous espérez qu'en puisant dans leurs économies les Français soutiendront l'activité, mais, outre que le déblocage de la participation ne concerne que 6 % des salariés, son effet sur l'économie n'est que potentiel. Encore faut-il que l'employeur le veuille et le puisse. Une fois encore, le déblocage de la participation ne dépend pas du ...

...t mobilisables. Cette mesure a donc l'inconvénient d'être difficile à appliquer, voire contreproductive si elle devait aboutir à déstabiliser les entreprises. Quant à la relance de l'activité, l'expérience menée en 2004 a montré que le déblocage n'était pas un outil très efficace. À l'époque, seul un tiers des sommes était allé vers la consommation, le reste étant retourné vers une autre forme d'épargne. Notre collègue Nicole Bricq reviendra plus largement dans la suite de cette discussion sur la question de la participation. Enfin, le troisième article, le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée, reste également à l'entière appréciation des entreprises et ne dépend toujours pas du besoin du salarié, elle relève des moyens et de l'appréciation du patron. Cette mesure n'offre pas p...

...atique ! Permettez-moi cependant, à l'occasion de notre débat, de vous donner mon sentiment sur ce que devrait être l'évolution de ce formidable outil qu'est la participation. Pour en maintenir l'efficacité, je pense nécessaire de garder à l'esprit trois axes de réflexion. La participation a été conçue pour s'inscrire dans la durée : les sommes bloquées à ce titre ont vocation à constituer une épargne de long terme. Le déblocage anticipé doit donc constituer l'exception, relever de règles très précises et ne pas porter atteinte à ce caractère d'investissement.

Ainsi, lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, le texte prévoit, à juste titre, que le déblocage ne puisse intervenir qu'après conclusion d'un accord collectif, afin de préserver et les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. Par ailleurs, le texte plafonne à 10 000 euros les sommes versées au salarié. Il est également raisonnable que le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, soit exclu du dispositif de déblocage anticipé puisqu'il s'agit, par définition, d'un outil d'épargne longue. Je me réjouis que le Gouvernement, souhaitant augmenter le pouvoir d'achat des salariés, ait aussi veillé à fixer des garanties évitant de fragiliser les entreprises. Je souhaiterais souligner un autre aspect : la participation a une vocation univer...

...randes entreprises. Inscrire notre démarche dans la durée, dans l'équité et la simplicité me semble une des clés de notre réussite collective. Soyons audacieux et profitons de l'élan donné par le Président de la République pour remettre à plat tous les dispositifs qui se sont ajoutés au fil des années : simplifions ! Pour favoriser une culture de l'économie d'entreprise et la constitution d'une épargne à long terme, utile pour l'entreprise comme pour compléter les régimes de retraites, utilisons l'outil de la participation. Pour distribuer plus rapidement une part des bénéfices des entreprises et pour augmenter de façon immédiate le pouvoir d'achat, utilisons l'outil de l'intéressement. Ainsi seront conservées et renforcées les raisons d'être de ces dispositifs.

...otre projet de loi, j'en doute. Que proposez-vous ? Le troc des journées de réduction de temps de travail et des repos compensateurs, mesure soumise au bon vouloir de l'employeur, nullement pérenne puisque limitée au 1er juillet 2008. Mais qu'importe, si cela sert le plan média du président ! Vos collègues de l'Assemblée nationale ont proposé de faire garantir les droits accumulés sur les comptes épargne-temps par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, cette structure qui se substitue à l'employeur, lorsqu'il est insolvable, pour le paiement des salaires et des congés payés du salarié. C'est un beau mécanisme, mais il est dommage qu'il ne soit pas financé ! L'AGS, vous le savez, affronte de grandes difficultés financières, dues en partie à la baisse...

Au regard de cette situation, votre mesure de déblocage de l'épargne salariale n'aura que peu d'effet, monsieur le ministre. J'approuve en partie l'analyse de Mme Debré sur ce point.

Débloquer des fonds provenant de l'épargne salariale, ce n'est pas favoriser le pouvoir d'achat, c'est favoriser l'immédiat contre le moyen terme et, nous l'avons vu, c'est davantage encourager les placements bancaires que stimuler la consommation, un tiers seulement de ces sommes étant consommé, le reste alimentant une épargne classique. Il est pourtant une mesure qui serait à la fois juste socialement et efficace économiquement : abais...

...ficié, le Gouvernement a mis la main à la poche ; mais quand il s'agit de prendre, sous la pression de nos compatriotes, des mesures qui auraient pu concerner le plus grand nombre, l'État n'y peut plus rien... Du coup, vous en appelez au bon vouloir des employeurs, à qui vous demandez d'attribuer à leurs salariés une prime de 1000 euros, ou encore, une fois de plus, d'autoriser le déblocage de l'épargne salariale. En un mot, vous en appelez à la bonne volonté des employeurs, comme un Premier ministre passé, M. de Villepin pour ne pas le citer, en appelait au patriotisme économique. Au final, le Gouvernement ne fera donc aucun geste réel pour favoriser le pouvoir d'achat. Il prendra même, peut-être, s'il décide de suivre les recommandations du rapport Attali, de nouvelles mesures défavorables à ...

La remontée récente du taux d'épargne, au-delà d'un tropisme français de la thésaurisation, est un signe de la difficulté à soutenir la consommation, par définition très sensible aux variations du prix des hydrocarbures et des produits alimentaires. Or c'est précisément la consommation qui constitue, hélas ! essentiellement le moteur de la croissance française. Hélas ! car la faiblesse de l'offre engendre le déséquilibre de notre bal...

...nt pas tout à fait adaptées à la situation du moment. Ses premiers articles sont consacrés à la monétisation de certains droits à congés. Il étend aux salariés de toutes les entreprises la possibilité, jusque-là offerte aux seuls salariés des entreprises comptant moins de vingt salariés, de monétiser certains de leurs congés de RTT. Il permet aussi de monétiser certains droits affectés au compte épargne-temps. Enfin, les députés ont adéquatement complété le dispositif gouvernemental en ouvrant une possibilité de conversion monétaire du repos compensateur d'heures supplémentaires. Comment ne pas souscrire à l'option offerte aux salariés de monétiser certains de leurs congés ? Nous sommes favorables à ce type d'assouplissement et nous considérons que le présent texte complète utilement la loi du...

Le pouvoir d'achat subit cet effet de ciseaux. Dès lors, le déblocage de la participation apparaît comme un nouveau bricolage, identique à celui que nous avait proposé le ministre de l'économie et des finances en 2004. Or, on le connaît, son bilan ! Sa mesure avait consisté à orienter deux tiers des sommes débloquées vers d'autres supports d'épargne, notamment l'assurance vie - on sait pourtant que les produits financiers qui la composent sont très peu orientés vers le capital investissement et beaucoup vers les obligations assimilables du Trésor, qui servent à financer la dette de l'État - tandis que le tiers restant avait alimenté le déficit de notre balance commerciale. Les mêmes causes produiront les mêmes effets, dans un contexte encor...

Vous le savez tous, - si vous ne l'avez pas vécu vous-mêmes, au moins en avez-vous eu connaissance - les RTT qui s'accumulent sont vite écrêtées et le compte épargne-temps est, lui aussi, plafonné.

...e déblocage de la participation est une disposition qui va sans doute dans le bon sens en termes de pouvoir d'achat, mais je tiens à souligner, comme Mme Bricq il y a quelques instants, qu'elle a un effet pervers, même si nos interprétations divergent. En effet, certains salariés, justement ceux qui n'ont pas de problèmes de pouvoir d'achat, vont pouvoir consacrer les sommes ainsi récupérées à l'épargne et non à la consommation. Une partie d'entre eux va même les réinvestir sur le plan d'épargne de leur entreprise, le PEE, dans la mesure où celle-ci viendra de débloquer la participation. Or, dans un certain nombre d'entreprises, l'employeur peut avoir prévu une obligation d'abondement. Dans ce cas, l'entreprise concernée devra payer pour des sommes qui n'auront fait qu'un « voyage comptable ». ...

Il a plutôt veillé à encadrer le dispositif de garanties afin de protéger les entreprises : nécessité d'un accord collectif lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, plafonnement des sommes débloquées, impossibilité du déblocage dans le cadre d'un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je présenterai donc un autre amendement à titre personnel, mais je remercie tous ceux qui l'ont cosigné, visant à éviter pareille situation. Je salue d'ailleurs l'attention qui a été portée aux PME et à leurs salariés, puisque le projet de loi favorise, pour ces entreprises non soumises à l'obligation de participation, le versement d'une prime exceptionnelle. Madame ...

...sant, au final, pour toutes ses dispositions - sauf une sur le logement - qu'aux Français qui travaillent. Pas un mot, pas un geste pour les étudiants, les retraités ou ceux qui, en raison des règles économiques libérales, se trouvent privés d'emploi ! Et encore, quand je parle de ceux qui travaillent, je devrais évoquer les salariés qui bénéficient de RTT, d'heures supplémentaires ou de comptes épargne-temps. Pour les autres, et ils sont sans doute les plus nombreux, c'est la règle de l'arbitraire qui s'applique, celle du bon vouloir de l'employeur. Vous avez donc tricoté un projet de loi qui, en cinq articles initiaux seulement, réussit l'exploit de ne pas répondre au problème du pouvoir d'achat et de violer les principes d'égalité qui fondent notre société, en instaurant autant de règles qu'...