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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "déblocage"
27 interventions trouvées.
Jean-Pierre Godefroy :...n à voir avec la négociation salariale et ne constituent pas une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat, notamment des salariés et des retraités, lequel est mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières, de l'énergie, etc. On le voit bien, votre réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation. En effet, un déblocage, même massif, n'aurait qu'un effet limité sur la consommation de produits français et la croissance économique, profitant surtout aux achats de produits high-tech importés. En revanche, ce choix de court terme présente de graves inconvénients non seulement pour les entreprises, dont vous asséchez le financement, mais aussi pour les salariés aux revenus les plus faibles, et ce pour une double rais...
Annie David :Cet article 2 a, chacun le sait, un air de « déjà vu ». En effet, parmi les mesures qu'il comporte figure le déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation, réserve constituée de manière obligatoire dans l'ensemble des entreprises de plus de cinquante salariés et qui vise, depuis les ordonnances de 1967, à faire « participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise » ; Mme Debré nous l'a d'ailleurs rappelé cet après-midi. Mais cette mesure a déjà été expérimentée dans le passé puisque l...
Guy Fischer :Nous proposons la suppression de l'article 2 parce que le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.
Nicolas About, rapporteur :Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que le déblocage de la totalité de la réserve de participation, lorsque celle-ci est plus avantageuse que le régime légal en vertu d'un accord dérogatoire, est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Nous considérons, en effet, qu'il est peu logique de prévoir un accord si l'employeur peut, in ...
Catherine Procaccia :...t, aux frais de l'entreprise. L'amendement n° 62 vise à interdire cette pratique. Par ailleurs, ayant bien entendu les remarques de mes collègues portant sur la question des délais, je souhaite rectifier cet amendement afin de préciser que si ces sommes sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.
Guy Fischer :...xte, tous les intervenants ont mis en évidence cette particularité de gestion qui fait que les bénéfices sont répartis en deux grandes catégories, d'une part, la rémunération des salariés et leur intéressement, d'autre part, leur fonds d'investissement, qui vise à rendre plus prospère la société, à la développer et à assurer leur formation. L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 euros. Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment les PMI et les PME dont les salariés réinvestissent leur participation dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales. En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PMI et de c...
Nicolas About, rapporteur :...afin d'encourager l'attribution d'actions gratuites. La commission, qui n'a pas changé d'avis depuis 2006 et reste favorable à l'essor de l'actionnariat salarié, émet donc un avis défavorable. En revanche, sur l'amendement n° 62 rectifié, la commission émet un avis favorable. L'amendement n° 108 appelait de nombreuses questions. L'adoption de l'amendement n° 9 devrait rassurer le groupe CRC, le déblocage n'étant autorisé qu'avec un véritable accord de ces coopératives. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il n'y a pas de difficultés concernant ces dernières. Sur l'amendement n° 115, la commission, qui confirme son soutien au développement de l'actionnariat salarié, émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 109, la même logique la conduit, par cohérence, à émettre un avis...
