Interventions sur "aidant"

S'il cherche à récupérer cette proposition de loi, que le Gouvernement le sache : il ne l'aura pas, car elle appartient aux aidants. Le Gouvernement va-t-il mettre en place une rémunération pour le congé du proche aidant ? Il ne pourra s'en glorifier, la mesure ne lui appartient pas, le Sénat l'a déjà votée à l'unanimité. Et comment la financera-t-il ? Par la sécurité sociale ? Comment parviendra-t-il à cela ? S'il est amené à reprendre dans quelques mois notre proposition, ne ferait-il pas mieux de l'accepter aujourd'hui ...

Nous opérons un arbitrage et choisissons la lucidité. Rétablir notre texte serait utile, pour l'affichage. Mais au-delà ? Je sais que le Gouvernement a le souci des proches aidants. Sa position ne signifie pas qu'il ne veut rien faire. Mais il semble surtout préoccupé de pouvoir afficher une antériorité dans les mesures décidées en faveur des aidants. C'est le désagréable sentiment que j'ai eu dans mes échanges avec le ministère. C'est tellement dérisoire... Nous sommes au service du peuple ! Ne nous laissons pas envahir par l'amertume, qui rend malade : il vaut mieux no...

L'amendement n° 5 vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en autorisant le proche aidant à cumuler l'indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou avec la rémunération versée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Avis défavorable. La commission s'est montrée soucieuse d'éviter les effets d'aubaine liés au cumul de l'indemnité de proche aidant et d'autres indemnités.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis. Cet amendement entend associer les usagers au fonds spécifiquement dédié au financement de l'indemnité de proche aidant. De quels usagers s'agit-il? Nous ne sommes pas dans le cadre de la gestion d'un établissement ou d'un service public, cadre dans lequel l'amendement se justifierait parfaitement, mais dans celui de l'aide apportée par un proche dans le strict cadre familial.

L'amendement n° 6 vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.

Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir dans le champ de la négociation collective la possibilité de limiter le nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant, dans la limite de trois ans. Cette disposition permet une meilleure visibilité de la mesure pour les employeurs.

L'amendement n° 7 vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d'un accompagnement professionnel gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers d'organismes habilités afin d'offrir à ces personnes les meilleures perspectives d'insertion dans l'emploi. Cet amendement est directement inspiré du rapport de Dominique Gillot, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, pour lutte...

...alinéa de l'article visé dispose que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle ». L'amendement est donc d'emblée satisfait. Il l'est aussi par ailleurs au titre de dispositions parallèles: les bénéficiaires de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les salariés atteints de maladies chroniques et les proches aidants - notamment grâce à l'article 1er de la présente proposition de loi - font l'objet de dispositions spécifiques régies par la négociation collective, bien souvent plus favorables que le droit commun.

L'amendement n° 9 vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités dans le cadre du programme national prévu à l'article L. 6122-1 du code du travail.

... de formation. Le texte final prévoit la possibilité pour l'État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire ou de personnes n'ayant pas le baccalauréat. Le public-cible de ce programme est extrêmement précis et il ne me paraît pas souhaitable d'y intégrer toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d'exclusion professionnelle. Ce serait contraire au principe de la compétence régionale et cela ferait aussi courir le risque d'une concurrence avec les organismes déjà chargés de la formation de ces publics.

Demande de retrait sinon avis défavorable pour l'amendement n° 3 rectifié bis. L'intention de notre collègue Saury est tout à fait louable, mais elle est déjà largement satisfaite par le droit existant, qui dispose que la conférence des financeurs a pour mission de venir en soutien des aidants.

L'amendement n° 18 approfondit la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l'allocation journalière de présence parentale en retirant l'employeur du circuit de son versement. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n° 19 précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l'aidant au titre de l'APA. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement de coordination n° 11 est adopté.

L'amendement n° 14 propose que la matière visée par l'article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d'État qui préciserait, notamment, l'organisme destinataire de la demande de la personne aidée d'intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale et les modalités de communication du guide de proche aidant.

...nformation sera accessible aux personnes qui en auront besoin, aux médecins de l'hôpital, par exemple, en cas d'accident. La carte Vitale ne répond pas aux mêmes objectifs. Il est vrai que l'on attend le DMP depuis de nombreuses années...Toutefois, comme il devrait entrer en vigueur prochainement, c'est ce support que l'on devrait privilégier. Cela n'empêche pas de créer une carte nominative de l'aidant par ailleurs pour s'identifier.

A force de vouloir sécuriser, on n'avance pas ! Pourtant il s'agit de sujets essentiels pour la santé. Je travaille sur le DMP depuis 2005... Je ne vois pas le problème qu'il y a à connaître l'identité de la personne aidante. Au contraire.

Je comprends le débat. Toutefois, à force de multiplier les barrières, rien ne bouge. Lorsque l'ai avancé l'idée d'une carte de l'aidant, j'ai eu l'impression de provoquer une révolution ! Cette carte serait pourtant utile. J'ai rencontré une jeune femme dont le mari est paralysé à la suite d'un accident. Cette femme travaille. S'il lui arrive quelque chose sur la route, personne ne saura qu'elle s'occupe d'une personne aidée à la maison qui a besoin d'elle. Si l'information est marquée sur la carte Vitale, à son arrivée à l'hôpit...

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce sujet. J'étais initialement réservé à l'idée d'une inscription sur la carte Vitale et favorable à l'idée d'une carte du proche aidant Mais le DMP comporte déjà la possibilité d'ajouter le nom d'une personne proche. Il semblait à la CNIL comme au Gouvernement que cette inscription était le dispositif le plus abouti, le plus simple et le plus sécurisé. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 13 propose une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d'intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L'amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l'aidé de figurer sur la carte Vitale de l'aidant.

C'est avec une fierté particulière que je présente le rapport sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez, fruit de son rapport de janvier dernier sur un texte ouvrant le don de jours de congés payés entre salariés, en faveur de proches aidants. Un récent sondage le montre, cette question est une préoccupation largement partagée dans l'opinion publique : 40 % des Français ont entendu parler de la notion de proche aidant, en progression de quinze points par rapport à 2015 ; 23 % des sondés se disent aidants eux-mêmes, en hausse de six points ; 57 % des aidants déclarent s'occuper de proches en situation de dépendance due à la vieilless...