Interventions sur "contraire"

Je vous invite à déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n° 2, qui prévoit l'information préalable du maire en cas de stationnement sur une aire d'accueil. En effet, l'article 3 - qui comprend des dispositions du même ordre - a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. L'amendement est donc contraire à la règle dite de l'entonnoir. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 4 rectifié prévoit que les emplacements en aire permanente d'accueil soient comptabilisés comme logements locatifs sociaux. Le Sénat, avec l'avis favorable de notre commission, avait adopté cette disposition à...