Interventions sur "gens du voyage"

L'amendement n° 3 rétablit l'exemption des obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne comprenant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Il prévoit, en outre, que ledit schéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires d'accueil que si le taux d'occupation des aires existantes est au moins égal à un seuil fixé par décret. Sur le fond, il est difficile d'y être défavorable car ces dispositions figuraie...

...at sur les deux points que vous avez mentionnés. Si nous ne revenons pas à la rédaction initiale de la proposition de loi, le texte s'inscrira dans l'esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consistant à transférer le maximum de compétences au niveau intercommunal. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson, exclut les communes de 5 000 habitants et moins des obligations du schéma départemental, la proposition de loi les y astreint dès lors qu'elles appartiennent à un EPCI, même si celui-ci ne comprend aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cela revient à leur imposer de disposer d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Quant à la seconde disposition de mon amendement, elle relève...

La loi Besson prévoit effectivement que seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. La proposition de loi ne revient pas sur ce point.

Néanmoins, dans la mesure où le texte vise à apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les gens du voyage, et afin de préserver les chances d'un vote conforme, je suis défavorable à l'amendement.

Je tenais à cette mesure, mais je soutiens la commission dans son choix d'adopter le texte sans modification. Nous aurons néanmoins le débat dans l'Hémicycle et pourrons à nouveau proposer cette disposition dans d'autres véhicules législatifs. L'adoption de la présente proposition de loi constitue déjà la concrétisation de l'appel des élus au Gouvernement s'agissant des conditions d'accueil des gens du voyage.

Les amendements n° 9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié maintiennent, pendant une certaine durée, la possibilité de poursuivre en justice les occupants illicites d'un terrain, même lorsqu'une commune n'est plus en conformité avec ses obligations d'accueil des gens du voyage. Je ne suis pas convaincue de leur utilité. En effet, la loi Besson prévoit d'ores et déjà un délai de deux ans pour que les communes se mettent en conformité en cas de révision, délai pouvant être prorogé sur demande si la commune manifeste la volonté de se conformer à ses obligations.