Interventions sur "illicite"

L'amendement n° 5 rectifié rétablit l'article 5 de la proposition de loi relatif à la procédure d'évacuation d'office des campements illicites. Pour les raisons précédemment évoquées, j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 1 étend la définition du délit d'entrave volontaire à la circulation. Or l'article 6 de la proposition de loi concerne exclusivement le délit d'occupation illicite et en réunion d'un terrain. Je vous invite donc à déclarer l'amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de la règle dite de l'entonnoir. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 6 rectifié réintroduit la possibilité, lors d'une occupation illicite et en ...

Les amendements n° 9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié maintiennent, pendant une certaine durée, la possibilité de poursuivre en justice les occupants illicites d'un terrain, même lorsqu'une commune n'est plus en conformité avec ses obligations d'accueil des gens du voyage. Je ne suis pas convaincue de leur utilité. En effet, la loi Besson prévoit d'ores et déjà un délai de deux ans pour que les communes se mettent en conformité en cas de révision, délai pouvant être prorogé sur demande si la commune manifeste la volonté de se conformer à ses obligation...